Arrêt du 9 septembre 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Françoise Trümpy, avocate, recourant
contre OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à l'Italie
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RH.2020.6
- 2 -
Faits:
A. En date du 15 juillet 2020, les autorités italiennes ont inscrit A., ressortissant belge, pour arrestation en vue d’extradition dans le Système d’information Schengen (SIS). Le précité est recherché par les autorités italiennes en vue de poursuite pénale pour des faits de participation à une organisation criminelle ainsi que falsification de monnaie (act. 3).
B. Le 2 août 2020, A. a été arrêté en Suisse et l’Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation (act. 3.2). Le précité a été entendu le même jour par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD); il s’est opposé à son extradition simplifiée (act. 3.3). A cette occasion, il a précisé avoir été entendu en Belgique en lien avec le même mandat d’arrêt italien. Il a produit copie du procès-verbal de son audition qui a eu lieu à Bruxelles le 20 juillet 2020 dans ce contexte (act. 1.5).
C. L’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition le 4 août 2020 qui a été notifié à A. le 7 août 2020 à 13h35 par l’entremise de l’établissement auprès duquel il est actuellement détenu (act. 1.1 et 3.8).
D. Le 11 août 2020, le Ministère de la justice italien a transmis la demande formelle d’extradition à l’OFJ (act. 3.9).
E. Le 13 août 2020, l’OFJ a invité le MP-VD à procéder à l’audition de A. (act. 3.10). Par courriels du même jour, la demande formelle italienne ainsi que les actes pertinents de la procédure d’extradition ont été transmis à l’avocate de l’intéressé, Me Françoise Trümpy, (ci-après: Me Trümpy; act. 3.11 et 3.12).
F. Par mémoire du 17 août 2020, A., par l’entremise de Me Trümpy interjette recours contre le mandat d’arrêt précité auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut: « I Admettre le présent recours et annuler la décision entreprise; II Libérer le recourant de la détention préventive aux fins d’extradition et ordonner son refoulement vers la Belgique, Etat déjà saisi; III Subsidiairement, libérer le recourant de la détention préventive aux fins
- 3 d’extradition et ordonner à titre de mesures de substitution le versement d’une caution à déterminer par votre autorité; IV Très subsidiairement, libérer le recourant de la détention préventive aux fins d’extradition et ordonner à titre de mesure de substitution le port d’un bracelet électronique et / ou une assignation à résidence; V Remettre les objets séquestrés lors de l’arrestation du recourant à leur propriétaire. resp. au recourant; VI Avec suite de frais et dépens.»
G. Le 20 août 2020, le recourant a été entendu une nouvelle fois par le MP-VD. Il a réitéré son refus d’une extradition simplifiée (act. 3.15).
H. Dans le cadre de l’échange d’écritures, l’OFJ conclut, le 24 août 2020, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3), tandis que le recourant par l’entremise de son conseil maintient ses conclusions (act. 4). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, par le Deuxième protocole additionnel à la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, et par le Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr du 20 septembre 2012 (PA IV CEExtr; RS 0.353.14), entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er décembre 2019 pour l’Italie ainsi que, à compter du 12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; texte non publié au RS, mais disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux » onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008.html). Sont également applicables les art. 26 ss de la Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le
- 4 fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84 [ci-après: Décision 2007/533/JAI]) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56- 106 [v. art. 79 p. 103]; textes disponibles in site précité onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 – en vigueur dès le 5 novembre 2019 – (n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’appliquent également dans le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et l’Italie (textes disponibles in site susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »); étant précisé que les dispositions du CAAS n’affectent pas le champ d’application plus large des accords en vigueur entre l’Italie et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le droit international (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1). 1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts à titre extraditionnel. 1.3 Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.
2. Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il relève d’abord que lors de son audition du 2 août 2020 il
- 5 n’a été informé que de manière très vague des éléments qui lui sont reprochés; or, selon lui, cette absence de précision porte atteinte à sa possibilité de faire valoir un alibi. Il conteste en outre le fait que le mandat d’arrêt lui a été notifié à la prison et non lors d’une deuxième audition. Enfin, il retient que l’OFJ disposait d’informations plus précises déjà lors de sa première audition, mais qu’elles ne lui ont été remises que le 13 août 2020 seulement.
2.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2; 142 II 218 consid. 2.3; 124 II 132 consid. 2b). 2.2 En l’occurrence, l’intéressé a pu s’exprimer lors de son audition du 2 août 2020 avant le prononcé du mandat d’arrêt en vue d’extradition du 4 août 2020. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la personne en détention doit pouvoir se déterminer sur les éléments pertinents produits en particulier avant la décision portant sur l’extradition proprement dite (ATF 124 II 132 consid. 2b). En l’espèce, l’objet du litige ne porte pas sur la décision d’extradition, mais sur le mandat d’arrêt en vue d’extradition. On relèvera à cet égard que lors de l’audition du 2 août 2020, l’intéressé a en tout état de cause été informé de manière suffisante quant aux faits qui lui sont reprochés, à savoir « avoir depuis novembre 2017 pris part en Italie (Benevento et Giuliano in Campagna), en France et en Belgique à une organisation criminelle pour introduire et dépenser des Euros contrefaits en ayant en particulier agi en tant qu’organisateur du transport et du commerce illégal des Euros falsifiés et d’avoir, depuis novembre 2017, en Italie (Benevento et Giuliano in Campagna) en France et en Belgique, dans ce cadre acheté auprès des autres membres de votre organisation un montant de Euros 40'000 contrefaits » (act. 3.3 p. 2). Ces éléments suffisaient à l’intéressé pour savoir ce qui lui est reproché et dans quel contexte s’inscrit son arrestation extraditionnelle. Par ailleurs, au vu de la procédure initiée en juillet 2020 en Belgique à l’encontre du recourant pour le même mandat d’arrêt italien (act. 1.5), il faut admettre – ainsi qu’il l’a d’ailleurs lui-même indiqué lors de son audition du 2 août 2020 (act. 3.3 p. 1) – qu’il était parfaitement informé de l’état de fait objet du mandat d’arrêt émis par l’Etat requérant. A titre superfétatoire, une éventuelle violation du droit d’être entendu pourrait être guérie dans la présente procédure de recours, dès lors que l’intéressé a été entendu une nouvelle fois le 20 août 2020 après que
- 6 son conseil a reçu la demande formelle d’extradition et ses annexes et qu’il a pu formuler ses observations y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3). On ne saurait donc retenir une violation du droit d’être entendu en lien avec ce grief, lequel doit donc être écarté. 2.3 Le recourant conteste également le fait que le mandat d’arrêt ne lui a pas été notifié lors d’une deuxième audition mais à la prison. Il considère dès lors que son droit d’être entendu a été ignoré ce qui entraînerait selon lui la nullité du mandat d’arrêt. Le recourant ne peut pas être suivi. Tout étranger peut être arrêté aux fins d’extradition notamment en vertu d’un signalement international dans un système de recherche (art. 44 EIMP). L’OFJ peut ordonner l’arrestation provisoire aux fins d’extradition par télex ou par téléphone. Cette mesure sera alors immédiatement confirmée par un mandat d’arrêt écrit qui sera notifiée par écrit à la personne poursuivie (art. 47 et 48 al. 2 EIMP cum art. 19 OEIMP; FORSTER, Basler Kommentar, 2015, art. 46 EIMP no 2). Il existe donc un intervalle entre l’émission de l’ordonnance provisoire d’arrestation et le décernement du mandat d’arrêt extraditionnel proprement dit (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 348). Lors de son arrestation la personne concernée est entendue (art. 44 cum art. 52 al. 1 EIMP), à cette occasion, entre autres son identité est vérifiée, un procès-verbal est établi (art. 18 OEIMP) et le titre de détention lui est notifié (art. 52 al. 1 EIMP). Certes, l’art. 52 al. 1 EIMP fait mention de la notification du mandat d’arrêt lors de l’audition, mais compte tenu du déroulement de la procédure d’extradition évoquée ci-dessus et l’établissement du mandat d’arrêt par l’OFJ au plus tard trois jours après (art. 46 al. 2 EIMP), il faut admettre que le mandat d’arrêt tel qu’évoqué à l’art. 52 al. 1 EIMP doit aussi s’entendre comme étant le mandat d’arrêt provisoire. Or, en l’espèce, ainsi que l’atteste le procès-verbal de l’audience du 2 août 2020, l’ordonnance provisoire d’arrestation a été dûment remise au recourant, dans le cadre de cette première audition. Sur ce point son droit d’être entendu a donc été respecté. En outre, ce qui importe, c’est que le mandat d’arrêt proprement dit soit notifié par écrit (art. 52 al. 1 cum art. 48 al. 2 EIMP), mais rien ne justifie qu’une nouvelle audition soit spécialement organisée pour sa notification. Tel a été le cas en l’occurrence puisque le mandat d’arrêt été dûment notifié au recourant le 7 août 2020 (act. 3.8 p. 4). En revanche, il convient que l’intéressé soit entendu avant que la décision sur extradition ne soit prise, qu’il ait eu accès aux documents déterminants et eu l’occasion de s’exprimer à leur sujet. En l’espèce, le recourant a été entendu pour une deuxième audition le 20 août 2020 après avoir reçu la demande d’extradition et les documents y étant annexés (act. 3.15). Son
- 7 droit d’être entendu a dès lors été entièrement respecté. Cela scelle le sort de ce grief. 2.4 Enfin, le recourant fait valoir que l’OFJ détenait des informations plus précises que celles qui lui ont d’emblée été remises. En effet, selon lui, il ressortirait de la demande d’entraide italienne que l’autorité requérante le soupçonne d’avoir acquis le 21 décembre 2018 à Giuliano di Campagna de fausses coupures de Euros 50. Son conseil n’en a cependant été informée que le 13 août 2020 de sorte que le recourant n’a pu, sans sa faute, faire immédiatement valoir un alibi. Dans sa réponse, l’OFJ relève pour sa part uniquement que rien n’empêchait le recourant de se prévaloir d’un éventuel alibi. En l’état actuel du dossier, il n’est pas possible de savoir quand l’OFJ a effectivement eu connaissance du mandat d’arrêt européen auquel se réfère le recourant. Par conséquent, on ne peut suivre ce dernier lorsqu’il soutient que l’OFJ lui aurait d’emblée délibérément tu des informations qu’il détenait pourtant déjà lors de sa première audition. En tout état de cause, le formulaire du signalement SIS Form A (act. 3.1) – seul déterminant pour les autorités suisses afin de procéder à l’arrestation de l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80 du 16 avril 2020 consid. 3.2.1.3) –, a été remis au recourant lors de son audition du 2 août 2020 (act. 3.3 p. 2). Ce dernier a par conséquent été dûment informé, et ce dès le début de la procédure d’extradition, des éléments qui sont retenus contre lui et il a pu se prononcer à leur égard. Contrairement à ce qu’il prétend, les informations qu’il a reçues lui auraient valablement permis de faire valoir un éventuel alibi immédiatement (ZIMMERMANN, op. cit., no 674). Certes, le recourant affirme que deux dates sont déterminantes selon les autorités italiennes. Il ressort cependant du dossier que cette information figurait de façon certaine dans la demande formelle d’extradition que l’OFJ n’a reçue que le 11 août 2020. On ne peut donc faire grief à cette autorité de ne pas l’avoir évoquée le 2 août 2020 déjà. Enfin, sans préjuger du fond, on relèvera qu’à la lecture de la décision italienne ordonnant l’application de mesures préventives (act. 3.9a), il s’avère que dans le cadre du trafic de fausse monnaie qui lui est reproché depuis novembre 2017, le recourant n’est pas mis en cause pour les seules dates de décembre 2018 auxquelles il se réfère mais également en raison de sa présence en Italie en juillet 2018 déjà (voir act. 3.9a p. 24). Cela scelle le sort de ce grief qui doit être écarté. 2.5 Au vu des considérations qui précèdent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu du recourant est mal fondé et doit donc être rejeté.
- 8 -
3. Dans un second grief, le recourant se prévaut d’une violation de la litispendance et de l’économie de procédure dans la mesure où pour le même mandat d’arrêt italien il a déjà été entendu par un juge belge le 20 juillet 2020 à Bruxelles, lequel l’a libéré sous caution. Il estime donc que l’OFJ n’a pas à refaire ce que l’autorité belge a déjà fait. Il se dit prêt à être refoulé dans son pays. Ainsi que le relève l’OFJ, la procédure d’extradition est une procédure distincte de celle menée en Belgique et ce, même si elle concerne le même complexe de faits. Dès lors, le dossier de la procédure belge n’est pas pertinent pour la présente procédure d’extradition. Les autorités suisses, pour respecter les obligations découlant de leurs engagements internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d; art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 1990 et pour l’Italie le 27 janvier 1980), se doivent d’entreprendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une demande d’extradition provenant d’un des Etats dans lequel les infractions ont été prétendument commises (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 2.2). In casu, au surplus, la légitimité de la procédure d’extradition a été confirmée par la demande formelle d’extradition italienne parvenue aux autorités suisses le 13 août 2020 (act. 3.9). Mal fondé, ce grief est donc rejeté.
4. Le recourant prétend pouvoir faire valoir un alibi, lequel n’aurait cependant pas été retenu par l’OFJ. Il conteste en effet s’être trouvé en Italie les 21 et 30 décembre 2018 ainsi que le retiennent les autorités italiennes. Il prétend pouvoir établir son absence du territoire italien à ces dates en consultant ses relevés bancaires ce qui lui permettrait d’établir – par le biais des paiements qu’il a effectués – qu’il ne se trouvait pas auxdites dates sur le territoire de l’Etat requérant. 4.1 L’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (ZIMMERMANN, op. cit., no 674). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise
- 9 de position de l’Etat requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325). Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF 123 II 279). 4.2 Ainsi que relevé plus haut (supra consid. 2.4), les infractions reprochées au recourant dans la demande d’extradition ne portent pas uniquement sur les deux jours de décembre 2018 qu’il évoque. Sa présence en Italie aurait déjà été avérée en juillet 2018 à Milan (act. 3.9a p. 24). Dès lors, quand bien même la preuve de cet alibi aurait été fournie pour les jours de décembre 2018 retenus par le recourant, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait porté que sur une partie du complexe de faits décrit dans la demande d’extradition et n’aurait ainsi, de toute façon, pas suffi. Partant l’argument est rejeté.
5. Le recourant conteste également l’existence des risques de fuite et de collusion tels que retenus par l’OFJ pour justifier de sa détention extraditionnelle. Il se réfère à la procédure qui s’est déroulée en Belgique et souligne qu’aucun de ces risques n’y ont été pris en considération. Il ne comprend dès lors pas pour quelle raison ces aspects ont été admis par l’OFJ. 5.1 Saisie d'un recours fondé sur l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n'a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l'arrestation et si la détention aux fins d'extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d'extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d'extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l'art. 84 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l'exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette dernière étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.2). 5.2 En vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition
- 10 et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'exception du caractère manifestement inadmissible de l'extradition ne trouve application que si l'une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées). Selon l'art. 50 al. 3 EIMP, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure et la demande de mise en liberté peut être présentée en tout temps. Cependant, l'élargissement conserve un caractère exceptionnel et doit être justifié par les circonstances (art. 50 al. 3 EIMP). 5.3 S’agissant de l’absence de risque de fuite (ATF 130 II 306 consid. 2), l’annulation du mandat d’arrêt en vue d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne détenue, n’ont été admis pour ce motif que dans de rares cas (cf. la casuistique présentée dans l’ATF 130 II 306 consid.2.4). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral non publié G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1). 5.4 Le recourant se réfère d’abord aux décisions prises par le juge belge à son égard pour justifier d’une absence de risque de fuite, respectivement de collusion. Ainsi qu’évoqué supra (consid. 3), le dossier belge, même s’il concerne le même mandat d’arrêt italien, n’est pas pertinent dans le cadre de la procédure suisse et l’OFJ n’avait dès lors pas à le prendre en considération. S’agissant ensuite du risque de fuite, le recourant n’est au bénéfice d’aucune attache particulière avec la Suisse qui garantirait sa présence sur le territoire de notre pays durant la procédure d’extradition à son encontre. Il est d’ailleurs venu acheté du cannabidiol (ci-après: CBD) en Suisse et s’apprêtait à repartir dans son pays lorsqu’il a été interpellé. Par ailleurs, il s’avère que ses centres d’intérêts personnels, sociaux et financiers se trouvent en Belgique. C’est aussi là que résident ses enfants dont il a la garde partagée avec son ex-compagne. Il ne cache par ailleurs pas vouloir retourner dans son pays. Ces éléments ne permettent en aucun cas de nier un risque de fuite en l’espèce. L’on ne se trouve ainsi pas dans le cas rare où le recourant aurait développé des attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse, qui justifieraient à titre exceptionnel l’annulation
- 11 du mandat d’arrêt extraditionnel (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015 consid. 3.1). Il convient au contraire d’admettre que le risque de fuite du recourant est réel et bien concret au vu de sa situation et ce, d’autant plus qu’il demande son refoulement vers son pays d’origine. 5.5 5.5.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L’importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2). 5.5.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une suissesse; l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père
- 12 de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005 consid. 2.2.2). Tel a également été le cas du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger a également fait obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15'000.-- (ATF 130 II 306). 5.5.3 Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il demande à être renvoyé dans son pays sans quoi la Suisse ne pourrait respecter ses engagements internationaux. Il appartient en effet aux autorités suisses compétentes en matière d'extradition d'examiner la question de la mise en liberté éventuelle de l'extradable au regard des obligations internationales de la Suisse, ce qui justifie une très grande rigueur (voir supra consid. 3). Le recourant offre certes de payer une caution, mais ne donne aucune indication spécifique à ce propos. On ignore par exemple tout de sa situation financière, si ce n’est qu’il est propriétaire de biens immobiliers et aurait une entreprise d’informatique en Belgique. On n’en sait pas plus de la situation de son père qui est médecin et qui serait prêt à verser l’argent nécessaire. Or, la libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment « par rapport à l'intéressé » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2010 du 29 juin 2010 consid. 2.1 et références citées). Vu ce qui précède, l'offre d'une caution, quel qu'en soit le montant d'ailleurs, n'est pas de nature à permettre d'atténuer sensiblement le risque de fuite. Dans ces conditions, la caution que le recourant demande à la Cour de céans de déterminer, ne peut être admise. Il en résulte que l’autre mesure de substitution proposée doit également être rejetée. En effet, la mise en œuvre d'une surveillance au moyen d'un bracelet électronique ne peut entrer en ligne de compte que conjointement au dépôt d'une caution; elle ne permet pas à elle seule une réduction du risque de fuite; cette technologie permet uniquement de constater la fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_269/2018 du 5 juin 2018 consid. 1.3; ATF 136 IV 20 consid. 3 et arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 6.4.2 et RR.2012.1 du 17 février 2012 consid. 2.2). 5.6 En définitive, le risque de fuite paraît très élevé et ne peut pas être sensiblement réduit par la combinaison de mesures de substitution. Il en résulte qu’il n’y pas lieu de se prononcer sur le risque de collusion. Il s'ensuit que le grief est rejeté. https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-136-IV-20 https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=24.11.2009_RR.2009.329 https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=24.09.2012_RR.2012.1
- 13 -
6. Le recourant requiert enfin la remise des 20 kilos de CBD qui étaient en sa possession lors de son interpellation. L’OFJ déclare avoir l’intention d’utiliser le produit de la réalisation d’une éventuelle vente dudit CBD pour la couverture des frais de la procédure d’extradition suisse. 6.1 Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve ou qui proviennent de l’infraction sont saisis. La saisie conservatoire porte aussi, le cas échéant, sur des objets ou des valeurs destinés à couvrir les frais d’extradition selon l’art. 62 al. 2 EIMP. Aux termes de l’art. 47 al. 3 EIMP, en lien avec l’alinéa 1 de cette disposition, l’OFJ décide, en même temps qu’il délivre le mandat d’arrêt aux fins d’extradition, quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être. La saisie peut être ordonnée au titre des mesures provisoires, en application du mandat d’arrêt extraditionnel, et cela même en l’absence d’une demande expresse de remise, voire même ultérieurement, dès que l’existence des biens à saisir est révélée. Il n’est pas nécessaire qu’il existe un lien de connexité entre ces biens et l’infraction (ZIMMERMANN, op. cit., n° 347 p. 377). 6.2 L’art. 62 al. 2 EIMP dispose que les biens de l’extradable peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’Etat requérant. 6.3 L’art. 59 EIMP détermine à quelles conditions certains objets ou valeurs trouvés en possession de l’extradable doivent être remis à l’Etat requérant. 6.4 Il ressort du texte de l’art. 62 al. 2 EIMP, en lien avec l’art. 47 al. 3 de cette loi, que l’existence de frais est une condition suffisante au séquestre de biens appartenant à l’extradable. L’intéressé étant en détention depuis son arrestation soit depuis le 2 août 2020, la procédure a manifestement engendré des frais au sens de l’art. 62 EIMP, de sorte que le séquestre est pleinement justifié.
7. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.
8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 2'000.--.
- 14 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 9 septembre 2020 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Me Françoise Trümpy - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).