Arrêt du 3 janvier 2008 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub, La greffière Laurence Aellen
Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, requérant
contre
A., actuellement détenu, défendu d'office par Me Anne Girardet, avocate,
Objet Requête de prolongation de la détention (art. 51 al. 2 et 3 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2007.16
- 2 -
Vu: − l'interpellation de A., ressortissant marocain domicilié en Italie, soupçonné d'avoir participé à l'acquisition et l'importation de faux billets de EUR 100.-- d'Italie pour un total de plus de EUR 37'600.-- et d'avoir mis en circulation une partie de ces faux billets en Suisse entre le 26 et le 29 novembre 2007,
− le mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 2007 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. en raison du risque de fuite et de collusion,
− l'ordonnance de confirmation de la détention rendue par le Juge d'instruction fédéral en date du 7 décembre 2007, admettant la requête du MPC du 6 décembre 2007 et confirmant la détention pour risque de collusion et de fuite,
− la requête de prolongation de la détention de A. formée par le MPC en date du 18 décembre 2007,
Considérant: que si, lors de l'enquête de police judiciaire, le MPC entend maintenir audelà de quatorze jours la détention préventive ordonnée exclusivement en raison du risque de collusion, il doit présenter à la Cour des plaintes avant l'expiration de ce délai une requête de prolongation de la détention (art. 51 al. 2 et 3 PPF en lien avec l'art. 44 al. 2 PPF); qu'a contrario, si le juge de l'arrestation a également retenu un risque de fuite, il n'est pas nécessaire de demander une prolongation de la détention préventive (TPF BK_H 026/04 du 27 avril 2004 consid. 2; BÄNZI- GER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Commentaire succinct du "Projet efficacité", Berne 2001, ad art. 51 no 215 p. 171); qu'en l'espèce, la détention préventive a été ordonnée tant en raison du risque de collusion que de celui de fuite;
- 3 que ce dernier paraît bien réel dans la mesure où le prévenu, de nationalité marocaine, est domicilié en Italie; qu'en conséquence la présente requête de prolongation de la détention préventive est superflue; que si la requête paraît de prime abord irrecevable ou mal fondée, il peut être renoncé à un échange d'écritures (art. 219 al. 1 PPF a contrario); qu'au vu de ce qui précède, il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF).
- 4 -
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 1. Il n'est pas entré en matière sur la requête. 2. Il n'est pas perçu de frais.
Bellinzone, le 4 janvier 2008 Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: la greffière:
Distribution - Ministère public de la Confédération - Me Anne Girardet, avocate
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss (LTF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).