Tribunal pénal fédéral 07.10.2020 BG.2020.24

Décision du 7 octobre 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties CANTON DE VAUD,

requérant

contre

1. KANTON SCHWYZ,

2. CANTON DE BERNE,

intimés

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.24

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Faits:

A. Le 24 mars 2020, A., domiciliée à Z. (SZ), a déclaré à la police cantonale de Schwyz la disparition de sa fille B., née en 2005, que le père, C., domicilié dans le canton de Vaud, n’avait pas ramené au terme de son droit de visite, le 22 mars 2020. Le même jour, la police cantonale schwyzoise a procédé à un signalement dans le système RIPOL et pris contact avec la police cantonale vaudoise, en vue de l’audition du père. Le 13 avril 2020, A. a déposé plainte devant la police cantonale de Schwyz pour violation du devoir d’assistance et d’entretien (art. 219 CP) et enlèvement de mineur (art. 220 CP). Une procédure a été ouverte par la police cantonale, puis par le Ministère public du canton de Schwyz (ci-après: MP-SZ). Des actes d’entraide avec les autorités vaudoises ont eu lieu (dossier SUM 2020 668).

B. Suite au dépôt d’une plainte auprès des autorités vaudoises par A. le 25 mars 2020 pour violation du devoir d’assistance et d’entretien (art. 219 CP) et enlèvement de mineur (art. 220 CP), le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert une procédure pénale contre C. pour enlèvement de mineur (art. 220 CP). À la demande de la police cantonale de Schwyz, la police cantonale vaudoise a procédé à plusieurs mesures d’enquête, en particulier à l’audition de C., le 24 avril 2020 (act. 1; dossier PE20.005448).

C. Le 14 mai 2020, le MP-VD, estimant que la compétence des autorités schwyzoises était donnée pour reprendre le dossier vaudois, a engagé une procédure de fixation de for avec le MP-SZ, l’invitant à se déterminer (dossier GEO 2020 9; pièce n. 1).

D. En date du 19 mai 2020, le MP-SZ, estimant que l’infraction d’enlèvement de mineur relevait de la compétence des autorités vaudoises, a également engagé une procédure en fixation de for, invitant le MP-VD à se déterminer (act. 1.5).

E. Le 26 mai 2020, le MP-SZ a refusé la reprise de la procédure vaudoise, retenant prioritairement la compétence des autorités vaudoises, subsidiairement bernoises (act. 1.4).

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F. Le 3 juin 2020, le MP-VD a adressé une demande de reprise de for au Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE), pour les procédures vaudoise et schwyzoise. Le MP-SZ a également été invité à se déterminer (act. 1.3).

G. Le MP-BE a décliné sa compétence en date du 12 juin 2020 (act. 1.2), tout comme le MP-SZ, par lettre du 23 juin 2020 (act. 1.1).

H. Le 2 juillet 2020, le MP-VD adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant, principalement, à la compétence des autorités bernoises et, subsidiairement, à celles des autorités schwyzoises pour reprendre et instruire les dossiers vaudois et schwyzois (act. 1).

I. Invités à se déterminer sur la requête, les MP-SZ et MP-BE ont formulés des observations en date des 8 et 13 juillet 2020, lesquelles ont été transmises, pour information, aux parties à la procédure (act. 5). Le MP-SZ conclut principalement à la compétence des autorités pénales vaudoises et, subsidiairement, à celles des autorités bernoises (act. 3); le MP-BE, principalement, à celles des autorités vaudoises, et, subsidiairement, à celles des autorités schwyzoises (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. 1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la

- 4 cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; MOREIL- LON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad art. 40 CPP).

1.2 L’échange de vues préalable a été dûment mené à bien. Les ministères publics des cantons concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a été présentée par l’un d’eux. Déposée le 2 juillet 2020, soit dans les dix jours ayant suivi le dernier échange de vue – le refus du MP-SZ reçu le 24 juin 2020 –, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. 2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex generalis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors. 2.1.1 À teneur de l’art. 31 al. 1, 1ère phrase CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction.

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L’art. 31 al. 2 CPP prévoit que si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. 2.1.2 Le lieu de résultat ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport au lieu de commission pour fixer le for intercantonal (JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 3018; BARTETZKO, Commentaire bâlois, op. cit., n. 8 ad art. 31 CPP; v. décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.19 du 6 février 2015 consid. 2.2). En règle générale, le critère du lieu de résultat ne peut être pris en considération que lorsqu’il s’agit de poursuivre un délit matériel dans le cas donné (BOUVERAT, op. cit., n. 12 ad art. 31 CPP; SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., n. 95). 2.1.3 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH, Commentaire bâlois, op. cit., n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). 2.2 Selon les dossiers en main de la Cour de céans, les procédures – à tout le moins celles en fixation de for – ouvertes par les MP-SZ et MP-VD l’ont été pour enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP. Se rend coupable d’une telle infraction celui qui aura soustrait ou, comme cela semble le cas en l’espèce, refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence. Poursuivi sur plainte, l’enlèvement de mineur est un délit continu, qui peut être commis par action ou omission (v. DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, 2ème éd. 2017, n. 13 ss ad art. 220 CP).

2.3 2.3.1 De l’avis du MP-VD, C. s’est rendu coupable d’enlèvement de mineur par omission, en ne ramenant pas B. à sa mère sur l’aire de service de Y., dans le canton de Berne, au terme du droit de visite, le 22 mars 2020, comme il aurait dû le faire, de sorte que la compétence du MP-BE est fondée. À défaut de retenir un tel for, c’est celui du lieu de domicile du titulaire du droit de garde qui devrait l’être, soit, en l’espèce, celui du lieu de vie de B., dans le canton de Schwyz (act. 1). 2.3.2 Le MP-SZ estime, quant à lui, que le for de poursuite de l’infraction à l’art. 220 CP se situe, prioritairement, au lieu à partir duquel le prévenu aurait

- 6 dû se conformer à l’obligation de remise, soit dans le canton de Vaud, par ailleurs canton où les premiers actes d’enquêtes relevants ont été menés. Subsidiairement, le for pour cette infraction se situe dans le canton de Berne, où il était convenu que B. soit ramenée par son père, au terme de son droit de visite (act. 3). 2.3.3 Le MP-BE retient, pour sa part, principalement la compétence du MP-VD, tant en cas d’enlèvement de mineur (art. 220 CP) que de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), au motif que C. a agi dans le canton de Vaud, en annonçant à la mère de B. qu’il ne ramènerait pas leur fille comme prévu sur l’aire de service de Y. (BE) le 22 mars 2020. Subsidiairement, de son point de vue, la compétence du MP-SZ devrait être retenue, eu égard au lieu de séjour légal de B. et d’exercice du devoir de garde par sa mère. Malgré un for possible au lieu où le père aurait effectivement dû ramener leur fille à sa mère, la compétence du MP-BE ne devrait pas entrer en ligne de compte, pour des raisons d’économie de procédure, puisqu’aucun acte de poursuite n’y a été entrepris (act. 4). 2.4 En l’espèce, plusieurs lieux de commission existent pour l’infraction d’enlèvement de mineur, en application de l’art. 31 al. 2 CP (v. supra consid. 2.1.1 et 2.1.2). L’un d’eux se situe dans le canton de Berne, où C., agissant par omission, aurait dû ramener sa fille au terme du droit de visite le 22 mars 2020 (ATF 141 IV 205 consid. 5.2 et 125 IV 14 consid. 2c/cc); un autre se trouve dans le canton de Vaud, où, lorsqu’il est parti en direction de l’aire d’autoroute de Y., le 22 mars 2020, pour ramener leur seconde fille, C. a débuté l’exécution de l’infraction, dépassant le stade des actes préparatoires (ATF 104 IV 175 consid. 3a, JdT 1980 IV 10; arrêt du Tribunal fédéral 6P.19/2003 du 6 août 2003 consid. 12.2). Le canton de Vaud est également le lieu où B. a effectivement séjourné (ATF 92 IV 156 consid. 2, JdT 1966 IV 154), entre le 22 mars 2020 et le 24 avril 2020, jour où elle a été retrouvée à X. par la police vaudoise (dossier PE20.005448). 2.5 En revanche, aucun acte n’est intervenu sur territoire schwyzois, de sorte que l’existence d’un for de commission dans ce canton doit être niée. Le critère subsidiaire du lieu de résultat n’entre pas en considération (v. supra consid. 2.1.2). 2.6 Plusieurs actes de poursuite ont été entrepris dans le canton de Vaud, aucun dans le canton de Berne, de sorte que la compétence des autorités vaudoises est établie s’agissant de l’infraction à l’art. 220 CP.

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3. Au vu des éléments qui précèdent, conformément à l’art. 31 al. 2 CPP, il sied de reconnaître la compétence des autorités pénales du canton de Vaud, pour poursuivre et juger l’infraction reprochée à C. pour laquelle la requête de fixation du for a été déposée. Partant, la requête formée par le MP-VD le 2 juillet 2020 est rejetée, ce qui amène à enjoindre aux autorités pénales vaudoises de reprendre le dossier schwyzois SUM 2020 668 et d’instruire son propre dossier PE20.005448.

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger l’infraction reprochée à C. pour laquelle la requête de fixation du for a été déposée.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 7 octobre 2020

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public central du canton de Vaud - Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz - Ministère public du canton de Berne

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.