Décision du 19 janvier 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert- Nicoud, le greffier Aurélien Stettler
Parties CANTON DU VALAIS, Ministère public,
requérant
contre
CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,
KANTON LUZERN, Oberstaatsanwaltschaft,
intimés
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2016.36
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Faits:
A. Les ministères publics des cantons du Valais (ci-après: MP-VS), de Fribourg (ci-après: MP-FR) et de Lucerne (ci-après: MP-LU) ont chacun, entre 2014 pour les deux derniers et 2015 pour le premier, ouvert des enquêtes à l'encontre du dénommé A. (alias B.) à la suite de nombreux vols commis notamment dans des magasins de bicyclettes haut de gamme.
Les premiers actes de poursuite liés à ces procédures ont eu lieu dans le canton de Lucerne, sous la forme d'un rapport de police daté du 27 mars 2014.
A., à l'encontre duquel des mandats d'arrêt national et international ont été délivrés par les MP-FR et MP-LU, a finalement été arrêté le 25 mai 2015 par la police fribourgeoise aux commandes d'une fourgonnettes aux plaques valaisannes – volées – et contenant du matériel dérobé dans le magasin C. à Z. (VS). A. a été remis aux autorités de poursuite valaisannes et placé en détention provisoire dans ce canton.
B. En date du 20 janvier 2016, le MP-VS a interpellé ses homologues fribourgeois et lucernois sur la question de la détermination du for intercantonal. Le MP-FR indiquait, le 26 janvier 2016, que A. aurait commis quatre vols, entre le 30 mai et le 3 juin 2014 et qu'il "sembl[ait] ne pas avoir agi seul" (dossier MP-VS, MPG 2016 184 [ci-après: dossier MP-VS], p. 5). Se fondant sur l'art. 34 al. 1 CPP et le principe selon lequel l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris, ledit MP-FR retenait que "les autorités lucernoises sembl[ai]ent être compétentes […], pour autant que [l'intéressé] ait également agi en bande dans leur canton" (ibidem). Pour sa part, le MP-LU s'est, par envoi du 4 mars 2016, déterminé comme suit sur la requête valaisanne (dossier MP-VS, p. 7 s.): "[…]. Für die Bestimmung der Zuständigkeit ist entscheidend, dass nach dem Ergebnis der polizeilichen Ermittlungen gegen den Beschuldigten A. bezüglich der ihm im Kanton Luzern zur Last gelegten Fälle der Tatverdacht auf gewerbsmässigen Diebstahl im Sinne von Art. 139 Ziff. 2 StGB besteht. Es ergaben sich weder aufgrund der Befragungen von A. noch aufgrund von Spuren rechtsgenügliche Hinweise darauf, dass der Beschuldigte A. bei den im Kanton Luzern mutmasslich von ihm verübten Diebstahlsdelikten nicht als Einzeltäter gehandelt hat. So konnten bei allen Einbruchdiebstahlsdelikten im Kanton Luzern lediglich Spuren des Beschuldigten A. gesichert werden.
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Bei dem Beschuldigten A. im Kanton Wallis zur Last gelegten Einbruchdiebstahlsdelikt ist hingegen nach dem Aktenstand klar von bandenmässiger Tatbegehung im Sinne von Art. 139 Ziff. 3 StGB auszugehen, womit das schwerste dem Beschuldigten A. vorgeworfene Delikt nicht im Kanton Luzern, sondern im Kanton Wallis verübt worden ist. Wir erachten deshalb den Kanton Wallis für die Verfolgung der A. zur Last gelegten Delikte nach Massgabe von Art. 34 Abs. 1 StPO als zuständig. Ich lasse Ihnen aus den genannten Gründen […] die Untersuchungsakten zukommen verbunden mit dem Ersuchen um Verfahrensübernahme".
C. Par courrier du 20 avril 2016, demeuré sans réponse, puis du 20 juin 2016, Me D., défenseur de A., a requis du MP-VS d'être orientée sur la question de la procédure de fixation de for initiée par cette autorité. Le procureur valaisan en charge du dossier a, le 22 juin 2016, fait savoir à Me D. qu'il "demeur[ait] à ce jour sans nouvelle de [l']Office central, s'agissant de la question de la fixation de for dans cette affaire, respectivement de celle de la reprise de la procédure" et qu'il "pri[ait] dès lors [s]a collègue le Procureur E., qui [l]e li[sai]t en copie, de bien vouloir [les] renseigner à ce sujet" (dossier MP-VS, p. 22 ss). Me D. a, par lettre du 26 octobre 2016, interpellé une nouvelle fois le procureur en charge de l'affaire en lui demandant de lui "indiquer si des suites ont été données à ce dossier, notamment suite à votre dernière correspondance du 23 [recte: 22] juin 2016 adressée en copie au Ministère public Office central" (dossier MP-VS, p. 516). Le MP-VS lui a répondu le 28 octobre 2016 que la procédure était "toujours en cours", "[d]es divergences de vues entre les différents cantons impliqués […] en [étant] notamment la cause" (dossier MP-VS, p. 35).
D. Par courrier du 18 août 2016, le MP-VS s'est adressé en ces termes à ses homologues lucernois et fribourgeois (dossier MP-VS, p. 25 s.): "Après examen des informations que vous avez aimablement mises à disposition de la procureure […], je me détermine comme suit: Il apparaît que le canton de Lucerne a ouvert une procédure contre A. pour, notamment, vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), vols commis entre le 26 mars 2014 et le 7 avril 2014. Cependant, il ressort du dossier lucernois que les traces ADN prélevées dans le garage appartenant à F., à Y. (LU), suite au cambriolage du 26 mars 2014 correspondent probablement à deux personnes (…). C'est pourquoi un vol en bande pourrait avoir été perpétré à Y. (LU), le 26 mars 2014. En effet, afin de déterminer le for, il faut partir de la qualification la plus large possible.
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Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 34 al. 1 CPP). Quatre vols en bande ont été commis dans le canton de Fribourg du 30 mai 2014 au 3 juin 2014 et quatre autres en Valais du 22 au 25 mai 2015. Les premiers actes d'enquête relatifs au cambriolage du 26 mars 2014 dans le canton de Lucerne datent du 27 mars 2014 (date du rapport de police). Les premiers actes de poursuite ont donc été entrepris dans le canton de Lucerne. En outre, 21 des 42 vols objets de l'ensemble des procédures ont été commis dans le canton de Lucerne. Le centre de gravité des actes délictueux se trouve donc dans ce canton, même si le quota des 2/3 n'a pas été atteint. Enfin, le canton de Lucerne a déjà reconnu sa compétence envers le[s] canton[s] d'Argovie, Zoug, Saint-Gall et de Soleure. J'estime donc que le canton de Lucerne devrait être compétent pour traiter l'ensemble des procédures."
Par courrier du 14 octobre 2016, le MP-VS a informé ses homologues lucernois et fribourgeois du fait qu'il "ressort[ai]t des déterminations [relatives à son courrier du 18 août 2016] qu'aucun canton n'[était] disposé à reconnaître sa compétence" et que "[s]i aucun accord ne devait être trouvé jusqu'au 14 novembre 2016, [il] se verrait contraint de [s]'adresser au tribunal pénal fédéral afin qu'il statue" (dossier MP-VS, p. 32).
L'échange de vues s'est en fin de compte terminé par le refus des autorités fribourgeoises et lucernoises de reconnaître leur compétence en la présente espèce, la dernière prise de position – lucernoise – étant parvenue au MP- VS en date du 29 novembre 2016 au plus tôt (dossier MP-VS, p. 41 ss).
E. En date du 9 décembre 2016, le MP-VS a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une requête en fixation de for intercantonal. Il conclut à ce que les autorités judiciaires du canton de Fribourg soient déclarées compétentes pour traiter la plainte susmentionnée et "instruire et juger les procédures pénales ouvertes dans le canton du Valais et de Lucerne contre A." (act. 1, p. 4).
Invité à répondre, le MP-FR a, par courrier du 20 décembre 2016, informé l'autorité de céans qu'il renonçait à déposer des observations, se référant intégralement à ses courriers du 26 janvier 2016, 13 octobre 2016 et 2 novembre 2016, dont il ressort que "c'est le canton de Lucerne qui est compétent" (act. 3). Egalement interpellé, le MP-LU conclut pour sa part à ce que
- 5 le canton de Fribourg soit déclaré compétent en la présente espèce (act. 4, p. 5).
Une copie des réponses respectives a été adressée à chacune des parties pour leur complète information (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 LOAP et 19 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment les décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2).
1.2 La demande de fixation de for ayant été déposée dans le délai mentionné plus haut (v. supra consid. 1.1), et les cantons ayant été représentés par des autorités légitimées à le faire, il y a lieu d’entrer en matière sur le fond de la cause.
2. Le MP-VS soutient devant l'autorité de céans, pour la première fois en près de onze mois – soit la durée de la procédure de fixation de for –, que le
- 6 canton de Fribourg serait compétent pour se charger de l'ensemble des enquêtes ouvertes à l'encontre de A. Il ressortirait – désormais – du dossier lucernois que seuls des vols simples auraient été commis dans ce canton alors que des vols en bande se seraient déroulés sur territoires fribourgeois et valaisan. Ces infractions étant les plus graves, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP conduirait à déclarer compétente l'autorité du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris en lien avec ces dernières, soit les autorités fribourgeoises. Le MP-LU soutient la position valaisanne, alors que le MP-FR maintient son point de vue selon lequel le canton de Lucerne serait compétent, dès lors qu'il existerait des éléments suffisants pour retenir que A. y aurait également agi en bande.
3. Il y a préalablement lieu de relever que le principe de célérité revêt une grande importance en procédure pénale. Sa violation peut, selon la gravité, avoir des conséquences sur le fond de la cause, pouvant prendre la forme d’une réduction ou même d’une exemption de peine, voire d’un prononcé de non-lieu (TPF 2011 178 consid. 2.1). En l’espèce, les autorités de poursuite pénale du canton requérant ont initié un premier échange de vues avec les intimés en date du 20 janvier 2016, démarche close par la réponse circonstanciée du MP-LU, datée du 4 mars 2016 et parvenue le 9 mars 2016 en mains valaisannes (v. supra let. B). Ce n'est que le 18 août 2016, soit plus de cinq mois après ce premier échange de vues que le requérant a réinterpellé les intimés sur la question de la fixation du for.
Le dossier soumis à la Cour de céans ne fait état d’aucune activité en lien avec la procédure pendante devant l'autorité requérante durant ce laps de temps. Les demandes – répétées – de l'avocate du prévenu formées précisément durant cette période et tendant à obtenir des éclaircissements sur le sort de la procédure en fixation de for n'ont jamais trouvé de réponse satisfaisante, l'autorité en charge de ladite procédure s'étant contentée, six mois après la première demande de Me D., d'invoquer des divergences de vues entre les cantons impliqués (v. supra let. C in fine). Les éléments fournis par le requérant ne permettent pas de comprendre les raisons qui ont conduit à des retards de procédure de plus de cinq mois, et ce malgré le fait qu’il aurait eu l’occasion de s’en expliquer dans le cadre de l’échange d’écritures intervenu devant la Cour de céans. De tels retards inexpliqués ne sont pas conformes au principe de célérité; ils contreviennent donc à l’art. 39 al. 2 CPP (TPF 2011 178 consid. 2.1 in fine).
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4. 4.1 Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. La Cour des plaintes peut toutefois (comme les ministères publics concernés entre eux) fixer un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent (art. 40 al. 3 CPP). Pareille solution doit cependant demeurer l’exception. Une entente, respectivement une décision de charger de la poursuite un canton non compétent de lege suppose l’existence de motifs pertinents. Les réflexions qui portent à considérer inopportun un for légal doivent être impérieuses. Par ailleurs, un canton ne peut être désigné compétent en dérogation au for légal, respectivement se déclarer tel, que s’il existe un point de rattachement lié au lieu (voir MOSER/SCHLAPBACH, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, no 2 ad art. 38 et les références citées; voir aussi GOLDSCHMID/MAU- RER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Berne 2008, p. 32 s. ; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario, 2010, nos 1 s. ad art. 38).
4.2 Selon la jurisprudence, un "motif pertinent" peut exister du fait que pendant plus de cinq mois, l’autorité saisie de l’affaire de l’un des cantons est restée inactive après le refus signifié par l’autre canton de reprendre la procédure (TPF 2011 178 consid. 3.2). Au regard du principe de la bonne foi, cette inactivité doit être assimilée à une reconnaissance tacite du for par l’autorité qui n’a rien fait pendant une longue période.
4.3 On ne peut déroger au for légal en reconnaissant la compétence d’un canton spécifique que si, outre l’existence d’un " motif pertinent ", il s’y trouve aussi un élément de rattachement adéquat (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, no 16 ad art. 40). Un tel élément est l’espèce incontestablement donné pour le canton du Valais, au vu de l'activité délictueuse reprochée à A. en terres valaisannes (v. supra let. A). La réunion de ces deux conditions suffit, au regard des règles et principes posés par la jurisprudence de céans, à fonder la compétence valaisanne en la présente espèce (TPF 2011 178 précité). La question de savoir si l'application des dispositions relatives au for légal aurait conduit à reconnaître la compétence du canton requérant ou de l'un ou l'autre des intimés peut partant demeurer indécise (TPF 2011 178 consid. 3.3).
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5. Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du canton du Valais sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger l'ensemble des infractions faisant l'objet des procédures ouvertes à l'encontre du dénommé A. (alias B.) dans les cantons du Valais, de Fribourg et de Lucerne.
6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les autorités de poursuite pénale du canton du Valais sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger l'ensemble des infractions faisant l'objet des procédures ouvertes à l'encontre du dénommé A. (alias B.) dans les cantons du Valais, de Fribourg et de Lucerne.
2. La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 19 janvier 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: Le greffier:
Distribution
- Ministère public du canton du Valais - Ministère public du canton de Fribourg - Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.