Décision du 25 mai 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler, le greffier Federico Illanez
Parties A.,
recourant
contre
COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉNALE D’APPEL ET DE REVISION,
intimée
Objet Indemnité du défenseur d’office (art. 135 al. 3 CPP) Prescription de la créance en indemnisation (art. 128 ch. 3 CO cum art. 437 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2020.26
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Faits:
A. Le 29 septembre 2008, Me A. a été désigné défenseur d’office de B. dans la procédure référencée sous le n° P/15345/2008 (in act. 3.1, p. 2).
B. Par arrêt AARP/486/2014 du 6 novembre 2014, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: CPAR) a partiellement admis l’appel formé par B. contre le jugement du Tribunal de police du 30 avril 2014 (v. dossier de la CPAR, act. 0). Ce dernier a été annulé dans la mesure où il a débouté B. de toutes ses conclusions en indemnisation et l’a condamné à payer l’intégralité des frais procéduraux. Statuant à nouveau, la CPAR a, en substance, condamné l’État de Genève à verser à B. une indemnité à titre de tort moral, condamné le prénommé à la moitié des frais de la procédure de première instance et confirmé pour le surplus le jugement entrepris (dossier de la CPAR, act. 20). Cet arrêt a été notifié à Me A. le 21 novembre 2014 (in act. 3.1, p. 2; dossier de la CPAR, act. 20). L’indemnité de Me A. n’a pas été fixée.
C. Par courrier recommandé daté du 18 novembre 2019, adressé au Service de l’assistance juridique, Me A. a produit son état de frais (v. dossier de la CPAR, act. 22). Ce courrier a été acheminé au greffe de la CPAR, qui l’a reçu le 20 décembre 2019 (in act. 3.1, p. 2).
D. Par arrêt du 27 janvier 2020 (AARP/37/2020), la CPAR a déclaré irrecevable la requête d’indemnisation de Me A., car étant prescrite (act. 3.1).
E. Par acte du 17 février 2020, Me A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée. Il conclut, entre autres: « […] B. Principalement 3. Admettre le recours de Me A. contre l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (n° AARP/37/2020) du 27 janvier 2020, notifié valablement le 7 février 2020 […]. 4. En conséquence, annuler et mettre à néant l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (n° AARP/37/2020) du 27 janvier 2020, notifié valablement le 7 février 2020 […]. En statuant à nouveau: 5. Faire droit aux conclusions du recourant figurant dans sa requête en indemnisation du 18 novembre 2019.
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6. Dire en conséquence que l’état de frais du 18 novembre 2019 sera intégralement taxé et la somme de CHF 15’984.- versée au recourant. 7. Débouter tout opposant de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. 8. Condamner tout opposant, en tous les frais et dépens de la cause, y compris une indemnité de procédure de CFH 2’500.-. C. Subsidiairement 9. Renvoyer la cause à la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 10. Débouter tout opposant de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. 11. Condamner tout opposant, en tous les frais et dépens de la cause, y compris une indemnité de procédure de CFH 2’500.-. […] » (act. 1, p. 4, 5).
F. Sur invitation de la Cour de céans, la CPAR a déposé, le 4 mars 2020, ses observations (act. 5).
G. Par réplique du 14 avril 2020, le recourant persiste dans les conclusions de son mémoire de recours (act. 9). Une copie de cette réplique a été transmise pour information à la CPAR (act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 En vertu des art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71) la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Idem lorsque la fixation de l’indemnité, tant pour la première que pour la deuxième instance, demeure litigieuse à la suite de la décision de dernière instance cantonale (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; 140 IV 213 consid. 1.6).
Il ressort de l’acte attaqué que l'objet du présent recours porte sur l’indemnité du défenseur d’office tant pour la procédure auprès du Tribunal de police
- 4 que pour la procédure d’appel (in act. 1.3, p. 2; dossier de la CPAR, act. 22). La décision de cette dernière est donc susceptible de recours devant la Cour de céans (v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.2 et référence citée; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 42 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 135 CPP).
1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 1.6 et références citées; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de procédure pénale, FF 2005 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, op. cit., n° 15 ad art. 393 CPP).
1.3 1.3.1 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5’000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d’indemnités dues à l’avocat d’office (ordonnances du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 précité consid. 1.4.1; BB.2016.369 précité consid. 1.2; v. Message CPP, p. 1297; KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.] Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 395 CPP).
1.3.2 En l’occurrence, le montant au titre d’indemnité du défenseur d’office est de CHF 15’984.-- (dossier de la CPAR, act. 22), si bien qu’il excède la compétence du juge unique. Par conséquent, il appartient à la Cour des plaintes en collège de se prononcer (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 10 ad art. 395 CPP).
1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d’office la qualité pour recourir à l’encontre d’une décision de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité. Défenseur d’office pour la procédure d’appel et partie dans le cadre de la décision entreprise, le recourant revêt cette qualité.
1.5 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision qui s'applique (art. 396 al. 1 et 384 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.1; v. HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, op. cit., n° 43 ad art. 135 CPP). En l’espèce, Me A. mentionne avoir déposé son recours par pli simple
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(courrier A), « faute de pouvoir faire autrement », dans la boîte postale de l’Office de poste de Plainpalais à Genève le 17 février 2020 à 23h55. Pour conforter ses dires, il joint à son mémoire de recours un document signé par deux personnes qui attestent que le dépôt a eu lieu à la date et heure susmentionnées (act. 1.0). Sur ce point, la Cour de céans constate toutefois que la date du cachet postal figurant dans l’enveloppe contenant le recours du prénommé est celle du 19 février 2020. Nonobstant l’incertitude quant à la date exacte de l’envoi du recours, cette question peut demeurer ouverte au vu des considérants qui suivent.
2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant semble alléguer une violation de son droit d’être entendu. Il considère, sans plus ample précision, que tout justiciable a le droit « d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve » (act. 1, p. 2 ch. 3).
2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV 469]; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).
La jurisprudence a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu’elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n’y a toutefois pas de violation du droit à l’administration des preuves lorsqu’une mesure de preuve a été refusée car inapte à établir le fait à prouver, lorsque le fait à prouver est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une appréciation non arbitraire des preuves dont l’autorité dispose déjà, cette dernière parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.1). Découle également de la
- 6 disposition constitutionnelle susmentionnée l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
2.2 En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux indemnités dues au défenseur d’office, elle souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). En revanche, il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d’une liste de frais; s’il entend s’en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir, d’une part, qu’une quelconque offre de preuve ait été requise par le recourant et, d’autre part, que l’autorité précédente ait refusé d’y donner suite. Cela scelle le sort du grief évoqué sur ce point. La Cour de céans relève, de surcroît, que Me A. a présenté le décompte de ses opérations le 18 novembre 2019 et que l’arrêt de la CPAR du 27 janvier 2020 mentionne – références à l’appui – que la prétention du défenseur d’office se prescrit par cinq ans, que le délai de prescription commence à courir dès la fin du mandat du défenseur d’office devant l’autorité cantonale – soit dès l’entrée en force de son arrêt –, que ce n’est pas la date de notification de la décision mais celle du prononcé qui est déterminante et que dès lors, le délai quinquennal a commencé à courir le 6 novembre 2014, la demande d’indemnisation étant prescrite et, partant, irrecevable (act. 3.1, p. 2 et 3). La décision querellée respecte ainsi, également, les exigences jurisprudentielles en matière de motivation (v. supra consid. 2.1).
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2.4 Au vu de l’ensemble d’éléments qui précèdent, force est de constater que le recourant n’apporte aucun élément permettant de considérer que les autorités genevoises auraient violé, d’une quelconque manière, son droit d’être entendu. Partant, ce grief est rejeté puisqu’infondé.
3. Dans un second grief le recourant reproche à la CPAR d’avoir violé les art. 128 ch. 3 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (CO; RS 220) et art. 437 al. 1 et 2 CPP. Il considère que l’interprétation faite par cette dernière de ces dispositions est arbitraire, absurde et complètement irrationnelle au sens de l’art. 9 et 29 Cst. Selon le recourant, le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir dès la fin de son mandat de défenseur d’office soit, en l’espèce, dès la notification de l’arrêt de la CPAR le 21 novembre 2014 (act. 1, p. 3 et 4; act. 9, p. 2 et 3). Quant à la CPAR, elle persiste dans les termes de son arrêt et retient que sa décision est entrée en force le 6 novembre 2014 (act. 5).
3.1 3.1.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État, consacré à l’art. 9 Cst. in fine (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 144 IV 189 précité ibidem; 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121). Le principe précité est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (HOTTELIER, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 3e éd. 2013, n° 1167).
3.1.2 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, qu’elle repose sur une appréciation des preuves qui est tout simplement insoutenable ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. Est ainsi arbitraire une décision fondée sur des faits qui sont en contradiction manifeste avec la situation réelle ou qui sont fondés sur une erreur manifeste (ATF 141 IV 369 consid. 6.3; 140 I 201 consid. 6.1 et références citées). Pour qu’une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore
- 8 que cette décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 IV 136 consid. 5.8; 140 I 201 précité ibidem et références citées). En pratique, il ne suffit pas pour justifier l’arbitraire qu’une décision soit en désaccord avec la description des faits telle que présentée par une partie ou qu’une autre solution paraisse justifiable, voir préférable (ATF 138 IV 74 consid. 7 et références citées). Il incombe donc au recourant d’expliquer en détail dans quelle mesure la décision contestée souffre d’un vice qualifié d’évident (ATF 141 IV 369 précité ibidem).
3.2 3.2.1 À teneur de l’art. 128 ch. 3 CO les actions des artisans (pour leur travail), marchands en détail (pour leurs fournitures), médecins et autres gens de l’art (pour leurs soins), avocats, procureurs, agents de droit et notaires (pour leurs services professionnels) ainsi que celles des travailleurs (pour leurs services) prescrivent par 5 ans.
3.2.2 Le CPP ne fixe pas – comme cela est fréquent en droit public – le régime de la prescription de la créance en indemnisation de l’avocat d’office au pénal. Cela s’explique, notamment, par la règle qui veut que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). La solution consistant à retenir, dans les rapports de droit public, que les prétentions de l’avocat en rémunération de ses services se prescrivent par 5 ans n’est dès lors pas critiquable. D’une part, une telle solution rend compte de l’analogie existant entre les honoraires de l’avocat dans son activité privée et les indemnités qu’il perçoit de l’État lorsqu’il agit en tant que conseil d’office. D’autre part, le souci de faciliter le règlement rapide des affaires courantes, qui justifie la règle prévue à l’art. 128 ch. 3 CO, n’apparaît, en tout cas, pas étranger aux rapports entre l’avocat d’office et l’État. Quant à la date de l’entrée en force, qui est déterminante lors du calcul du délai de prescription de la créance, elle n’est pas celle de la notification puisqu’elle peut varier selon les parties lorsqu’elle a lieu par écrit, ce qui est de nature à les induire en erreur, la date précise n’étant pas identique pour toutes les parties (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.4; 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 7; v. Message CPP, p. 1317; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 16 ad art. 437 CPP; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP; PERRIN/ROTEN, Commentaire romand, op. cit., n° 31 ad art. 437 CPP; SPRENGER, Basler Kommentar, op. cit., n° 24 ad art. 437 CPP). L’entrée en force a ainsi un effet rétroactif dans la mesure où elle n’intervient qu’après l’écoulement d’un certain temps, mais prend effet à la date à laquelle le prononcé a été rendu (art. 437 al. 2 et 3 CPP; PERRIN/ROTEN, op. cit., n° 29 ad art. 437 CPP et référence citée).
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3.2.3 Selon l’art. 437 CPP, les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le CPP est recevable entrent en force: lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (al. 1 let. a); lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours (al. 1 let. b); lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette (al. 1 let. c). L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue (al. 2). Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le CPP entrent en force le jour où elles sont rendues (al. 3). Cette disposition se réfère aux moyens ordinaires de recours (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.cit., n° 4 ad art. 437 CPP). Un prononcé entre ainsi en force dès qu’il ne peut plus être attaquée et donc modifié ou annulé par une voie de recours prévue par le CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3.1). L’entrée en force implique par conséquent que ce dernier n’est plus susceptible d’un recours ordinaire; c’est-à-dire, d’un moyen de droit complet conférant à l’autorité de recours un pouvoir d’examen en fait et en droit. Il devient alors définitif et irrévocable, sauf décision contraire prise par une juridiction saisie d’un moyen de droit extraordinaire (PERRIN/ROTEN, op. cit., n° 1a et 2 ad art. 437 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.29 du 9 décembre 2019 consid. 3.1).
3.2.4 Les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l’art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l’autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L’art. 135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. La jurisprudence a souligné que, à chaque étape de la procédure, le tribunal doit se prononcer sur l’indemnisation du défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu’il puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Le Tribunal fédéral a ainsi écarté la possibilité que l’indemnité de l’avocat d’office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision séparée postérieure (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 p. 202; arrêts du Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.1; 6B_212/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1). Il incombait donc à la CPAR de fixer l’indemnité du recourant en même temps qu’elle a statué sur le fond, ce qu’elle n’a pas fait. Tant le Tribunal fédéral que la Cour de céans ont déjà eu l’occasion de rappeler à la CPAR que cette manière de procéder n’était pas conforme au CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_211/20142014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1; 6B_212/2014 précité ibidem; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 précité consid. 3.4 et références citées) et qu’elle devait se conformer au droit fédéral sous peine de commettre un
- 10 déni de justice formel.
3.3 In casu, l’arrêt de la CPAR rendu le 6 novembre 2014 n’a pas fait l’objet d’un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), voie de recours extraordinaire (ATF 145 IV 137 consid. 2.8; arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 21.3.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.29 du 9 décembre 2019 consid. 3.2 et références citées) qui ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en force des prononcés selon le CPP (Message CPP, p. 1317). Le recourant, qui ne conteste pas le délai quinquennal prévu à l’art. 128 CO, considère que la décision de la CPAR est arbitraire, erronée et insoutenable, le délai devant être comptabilisé dès la notification de la décision querellée. Dans le cas contraire, la date à laquelle prend fin le mandat de défenseur d’office pourrait intervenir, en théorie, avant même la réception de la décision judiciaire (act. 1, p. 3 ch. 14 à 16; 7, act. 9 p. 3 ch. 15 à 16). Ce raisonnement ne peut être suivi, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, le recourant perd de vue que la volonté du législateur, en faisant rétroagir l’entrée en force des jugements et autres décisions de clôture à la date de leur prononcé, a été d’éviter que le calcul du délai de prescription puisse varier, la date de notification pouvant s’avérer distincte selon les parties. C’est donc à tort que le recourant s’en prend aux autorités genevoises qui ont considéré que la date déterminante pour fixer le début du délai de prescription quinquennal est celle du prononcé cantonal (v. supra consid. 3.2.2). Deuxièmement, comme l’a déjà rappelé le Tribunal fédéral, le fait que – comme en l’espèce – la question de l’indemnisation n’a pas été tranchée dans la procédure qui aboutit à une décision au fond (v. supra consid. 3.2.4), respectivement que le recourant n’a pas été interpellé sur ses prétentions, ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1198/2017 précité consid. 6.3 et 6.4 et références citées; 6B_546/2018 précité ibidem). Il incombait donc au recourant, qui de par son activité est au cœur d’une bonne administration de justice, de veiller au respect de la loi et d’être proactif, à plus forte raison s’il entend en déduire un droit. Il aurait dû réagir et intimer l’autorité à rendre une décision sur la question de son indemnité afin de régulariser la situation au plus vite et, le cas échéant, saisir la Cour de céans (v. art. 135 al. 3 let. b CPP). Cette démarche n’a toutefois pas été réalisée puisque le recourant a attendu le 18 novembre 2019 pour envoyer son état de frais aux autorités genevoises. Si, par impossible, l’intention du recourant était de se plaindre d’un éventuel déni de justice, ce grief serait infondé, d’une part, parce que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de
- 11 justice contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2019 du 21 février 2019 consid. 4) et, d’autre part, parce que conformément au principe de la bonne foi, celui qui s’est rendu compte ou aurait dû se rendre compte d'une irrégularité ne peut pas se prévaloir de cette dernière s’il ne s’est pas manifesté en temps voulu (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 précité consid. 4.1 et référence citée). Les règles de procédure ne représentent pas une fin en soi et elles doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 189).
Troisièmement, le recourant invoque, sans aucune précision supplémentaire, l’art. 29 al. 3 Cst. Selon cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes à droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. En l’absence d’une quelconque motivation sur ce point, la Cour de céans relève que, si l’intention du recourant était de reprocher aux autorités genevoises de ne pas le rémunérer alors qu’il avait agi en tant que défenseur d’office, ce grief serait de toute façon infondé. Les autorités cantonales ne lui ont pas nié le droit à être rémunéré pour son activité de conseil d’office, elles ont considéré qu’il avait agi tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance était prescrite et, partant, que cette prétention, sans être éteinte ou inexistante, ne pouvait plus être déduite en justice. Il ne s’agit donc pas de savoir si le recourant pouvait être astreint à défendre d’office sans contrepartie; étant rappelé, par surabondance, qu’il incombe au titulaire d’un droit d’agir pour en obtenir sa protection judiciaire.
4. Au vu de l’ensemble de considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais de la présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 1’000.-- fixé en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 mai 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me A., - Cour de Justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révision
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.