Ordonnance du 1 er juillet 2019 Cour des plaintes Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,
recourante
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA- TION,
2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,
intimés
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.28-A (Procédure secondaire: BP.2019.21)
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Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
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Faits:
A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).
La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, E. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), F. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, G. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.
B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en priorité sur son compte personnel auprès de la banque H. SA à Genève, puis sur le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-TPF]; dossier CAP-TPF, act. 7.100.057).
C. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de E. –, agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018. Il invoque en substance que E. est la véritable ayant droit économique de la société et qu’en date du 22 avril 2005, A. Ltd lui aurait octroyé une procuration irrévocable l’autorisant notamment à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (dossier CAP-TPF, act. 7.100.060 ss).
D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par Me Mangeat et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité de l’opposition. Il indique que dans le cadre
- 4 de la procédure, B. apparaît comme directrice de A. Ltd et D. comme directeur financier. De plus, la société aurait été radiée du registre des sociétés de Gibraltar le 20 avril 2016, de sorte que la société n’existerait plus et n’aurait plus la capacité d’ester en justice. Enfin, les procurations en faveur de E. des 22 février et 22 avril 2015 n’auraient aucunement été établies en vue d’une représentation quelconque dans le cadre de la présente procédure pénale. Me Mangeat ne serait dès lors pas habilité à représenter A. Ltd dans le cadre de cette procédure pénale et s’opposer à la confiscation des valeurs patrimoniales (dossier CAP-TPF, act. 7.100.001 ss).
E. Lors de l’échange d’écritures intervenu devant la CAP-TPF, Me Mangeat, au nom de A. Ltd, a maintenu que E. était bien légitimée à agir pour le compte de A. Ltd. Par ailleurs, il a fait une demande le 29 novembre 2018 auprès du registre des sociétés de Gibraltar pour que la société soit réinscrite – avec effet rétroactif. Il a dès lors requis que la cause soit suspendue en raison de l’existence d’un empêchement provisoire de procéder, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription pendante (dossier CAP-TPF, act. 7.621.002). Le MPC a quant à lui estimé que le seul but visé par la réinscription de la société était de lui conférer le droit d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018, ce qui constituerait un procédé abusif et contreviendrait à la sécurité du droit. De plus, la procuration dont se prévaut E. contiendrait une clause d’irrévocabilité qui, selon le droit suisse, serait illicite (dossier CAP-TPF, act. 7.510.107).
F. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018 prononcée contre B. (act. 1.2).
G. Par mémoire du 11 février 2019, Me Mangeat, agissant au nom de A. Ltd, recourt à l’encontre de la décision précitée. Il conclut en substance à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF, au constat que E. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter A. Ltd, à la suspension de la procédure SK.2018.36 jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription de A. Ltd et au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).
H. Invités à répondre, la CAP-TPF renonce à ce faire (act. 3), le MPC conclut
- 5 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et se réfère à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 (act. 4). B. n’a pas procédé dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. Dans sa réplique du 18 mars 2019, E. maintient ses conclusions (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Le juge rapporteur considère en droit:
1 1.1 S’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP). Les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées par le président de la cour concernée, lequel peut les déléguer au président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS 173.713.161).
1.2 Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément la suspension d’une procédure devant une instance de recours. Les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder (art. 314 al. 1 let. a CPP), peuvent être appliqués par analogie.
2 La recourante soutient que la procédure de réinscription de A. Ltd initiée par E. et actuellement pendante devant le registre des sociétés de Gibraltar lui permettra de s’opposer à la confiscation de ses avoirs. Le refus de suspension lui causerait un préjudice juridique actuel et concret, car à défaut de suspension dans l’attente de l’issue de la procédure de réinscription, son droit juridiquement protégé de s’opposer à la confiscation de ses avoirs risque de lui être nié pour défaut de capacité d’être partie. Si sa qualité pour faire opposition ne lui est pas reconnue, l’ordonnance de confiscation deviendra définitive (act. 1, p. 3-4).
2.1 L’ordonnance attaquée a retenu que, dès lors que E. n’apparaissait sur aucun document relatif aux comptes séquestrés de A. Ltd et ne bénéficiait d’aucun droit de signature sur dits comptes, elle ne saurait être considérée
- 6 comme en étant titulaire. Elle ne disposerait dès lors d’aucun droit de s’opposer à la confiscation. Concernant les procurations en faveur de E. des 22 février et 22 avril 2005, la CAP-TPF a estimé qu’elles « n’y changent rien », que dans le cadre de la présente procédure Me Mangeat représente uniquement E. et non A. Ltd (act. 1.1, p. 10). Elle a conclu que la requête de suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de réinscription initiée devait être rejetée, « dès lors que dite procédure ne saurait conférer à E. la qualité de titulaire des comptes bancaires séquestrés, indispensables pour former une opposition valable » (act. 1.1, p. 11).
2.2 Il sied tout d’abord de relever que, contrairement à ce qui a été retenu par la CAP-TPF, ce n’est pas E. qui doit être titulaire des comptes bancaires séquestrés afin de s’opposer à leur confiscation, mais la société A. Ltd. Dès lors afin d’examiner si dite société peut s’opposer à la mesure de confiscation ordonnée, il convient d’une part de vérifier si elle existe et dispose de la capacité d’ester en justice, et, d’autre part d’examiner qui a le pouvoir de représenter la société en justice, singulièrement si E. dispose de ce pouvoir.
2.2.1 Une partie doit avoir la capacité d’ester en justice afin d’être partie à la procédure (art. 106 al. 1 CPP). Pour une personne morale, la capacité d’ester en justice suppose que celle-ci possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 du Code civil suisse [CC; RS 210]; BENDANI, Commentaire romand du Code de procédure pénale, n° 8 ad art. 106 CPP). L’existence ou non de la société A. Ltd est dès lors déterminante pour savoir dans un premier temps si elle a la capacité de partie en justice, et dès lors peut s’opposer à une décision. En effet si la société n’existe plus le recours déposé au nom de la société sera de prime abord déclaré irrecevable. En revanche si elle existe, elle est apte à recourir à l’encontre de la décision de la CAP-TPF. Son existence a dès lors bel et bien de l’importance dans le cadre de cette procédure et lui nier toute existence alors qu’une procédure de réinscription est actuellement pendante pourrait lui causer un préjudice irréparable si elle n’a pas pu s’opposer à la confiscation de ses avoirs, dans la mesure où elle ne pourra plus le faire plus tard.
2.2.2 Cet examen peut toutefois être omis s’il peut d’emblée être retenu, sur la base du dossier, que E. n’a aucun pouvoir de représenter la société A. Ltd, de sorte que le recours serait dans ce cas également irrecevable. Il convient ainsi singulièrement d’examiner la validité et la portée des procurations des 22 février et 22 avril 2005 octroyées à E. par A. Ltd. Le document du 22 février 2005 est intitulé « DECLARATION OF TRUST FOR NOMINEE SHARE » et indique que B. « détenait les actions de A. en trust pour E. ». Le document est signé par B. La procuration du 22 avril 2015 octroyée par
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A. Ltd à E. autorise « cette dernière, notamment, à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société (§11) et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (§13) ». Cette procuration confère bel et bien à E. le pouvoir de représenter la société A. Ltd « devant toute autorité juridique partout dans le monde (…) et de mandater tout avocat pour (…) représenter la société ». Les parties à la procédure n’ont pas nié qu’une telle procuration avait bel et bien été octroyée, ou qu’il s’agissait d’un faux. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’elle ait été révoquée et ne soit dès lors plus valable. Sur la base de ce document, il paraît ainsi que E. peut représenter la société A. Ltd, notamment devant les autorités judiciaires, et mandater un avocat afin qu’il puisse également représenter la société. De plus, il ressort des pièces au dossier relatives à la procédure pénale menée par le MPC, notamment de l’ordonnance pénale de ce dernier du 22 mai 2018, que B. a commis des actes de faux dans les titres en Suisse, « en signant et en déposant sept faux formulaires A auprès de banques en Suisse, dans le dessein de procurer à E. un avantage illicite et pour tromper les collaborateurs des établissements bancaires sur le véritable ayant-droit économique des comptes, soit E., pour laquelle elle agissait en qualité de prête-nom » (dossier CAP-TPF, act. 7.100.011). Il semblerait ainsi d’avantage que B. ait, par le moyen de documents falsifiés, cherché à cacher que E. soit derrière un certain nombre de sociétés, et ayant-droit économique des comptes en banque de celles-ci. Le MPC retient en outre que B. « a exercé différentes fonctions dans des sociétés de la structure de E., lesquelles appartenaient en finalité à cette dernière, soit en particulier A. Ltd » (dossier CAP-TPF, act. 7.100.013). Cet élément tend également à démontrer que c’est bien E. la détentrice de cette société. Le MPC expose en outre qu’à sa connaissance, « à tout le moins plusieurs membres de « l’Office », dont B. et G., ont signé des documents en faveur de E., pour lui permettre d’hériter de leur patrimoine en cas de décès ou encore de lui conférer tous pouvoirs d’actions dans des sociétés de « l’Office » » (dossier CAP-TPF, act. 7.100.019). Il semble ainsi que les différents prévenus aient continuellement cherché à mettre en place diverses structures, en faveur de E., sur instruction de celle-ci, et que c’est au final elle qui donnait les instructions et maintenait « tous pouvoirs d’actions » sur dites sociétés. Au vu de ces éléments, l’on ne peut exclure que les procurations de 2005 octroyées par A. Ltd en faveur de E. soient valables. Au contraire il semble que les hommes de pailles mis en place dans ces sociétés avaient uniquement pour but de dissimuler son véritable rôle, mais que justement c’est elle qui contrôlait ces sociétés. Il semble dès lors parfaitement plausible qu’elle détienne également le pouvoir d’engager la société A. Ltd.
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2.2.3 Dès lors qu’il ne peut, à ce stade, être exclu que E. puisse s’opposer, au nom de A. Ltd, aux mesures de confiscations prononcées par le MPC, il convient d’examiner s’il se justifie de suspendre la procédure en attendant l’issue de la procédure de réinscription de la société au registre des sociétés de Gibraltrar, procédure initiée le 29 novembre 2018. En effet comme rappelé supra (cf. consid. 2.2.1), si le recours devait être à ce stade déclaré irrecevable et que A. Ltd devait par la suite être réinscrite au registre des sociétés de Gibraltar, elle subirait un préjudice irréparable dès lors qu’elle n’aura pas pu s’opposer à la confiscation de ses avoirs. Conformément à l’extrait du registre des sociétés de Gibraltar du 14 juin 2018, A. Ltd a été radiée le 22 mai 2016 pour avoir manqué de produire ses comptes annuels (dossier CAP-TPF, act. 7.100.007 et s.). Le registre des sociétés a toutefois indiqué qu’il était possible que la société soit réinscrite, notamment à la demande d’un créancier (ibidem, act. 7.621.008). Le 29 novembre 2018, Me Mangeat, au nom de E., a déposé une demande de réinscription de la société A. Ltd (ibidem, act. 7.621.014 ss). La réinscription a un effet rétroactif, de sorte que la société, une fois réinscrite, sera réputée ne jamais avoir été radiée (ibidem, act. 7.621.011). Au vu des éléments qui précèdent, l’on ne saurait exclure que la société ne soit pas prochainement réinscrite au registre des sociétés de Gibraltar, et puisse alors valablement ester en justice. Il convient dès lors de constater que A. Ltd est actuellement empêchée de façon momentanée de procéder (cf. art. 314 al. 1 let. a in fine CPP), de sorte qu’une suspension de la procédure se justifie. Dès lors que la recourante a indiqué que la procédure de réinscription n’était qu’une formalité et qu’elle pourra facilement être obtenue (act. 1, p. 8), et que la demande a été déposée le 29 novembre 2018, un délai au 1er septembre 2019 lui est imparti pour démontrer que la réinscription est bel et bien intervenue.
3 Par conséquent, il y a lieu de suspendre la présente procédure de recours BB.2019.28 jusqu’à ce que la Cour des plaintes soit dûment informée de la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar. A ce titre, un délai au 1er septembre 2019 est imparti à la recourante pour démontrer que la réinscription a eu lieu.
4 La sort des frais suivra celui de la cause au fond.
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Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:
1. La procédure BB.2019.28 est suspendue jusqu’à ce que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral soit informée de la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, mais au plus tard jusqu’au 1er septembre 2019.
2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.
Bellinzone, le 1er juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge rapporteur: la greffière:
Distribution
- Me Grégoire Mangeat, avocat, - Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral - Me Jacques Barillon, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.