Décision du 26 juin 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A.,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.120
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La Cour des plaintes, vu:
- la plainte pénale déposée par A. le 13 mai 2019 auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du Gouvernement chinois, de l’ambassade suisse à Pékin, du Département fédéral des affaires étrangères, de la direction consulaire, du Département fédéral de l’intérieur, du Tribunal administratif fédéral, de l’Office cantonal de l’emploi, d’UNIA, de l’Hospice général à Genève, de la République et canton de Genève – Pouvoir judiciaire – Assistance juridique, des Consultations juridique, du Département de la sécurité, de la police diplomatique genevoise, du Ministère public genevois, du Département fédéral de la justice et police, de la police française, pour « inactions administratives de toutes les autorités et la corruption de l’ambassade suisse à pékin et leurs CRIMES » (act. 1.1),
- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2019 par le MPC, décidant qu’il n’est pas entré en matière sur la plainte pénale dès lors que les reproches de A. ne sont pas justifiés et n’ont pas de pertinence pénale qui justifierait l’ouverture d’une instruction pénale (act. 1.1),
- le recours déposé par A. le 5 juin 2019 à l’encontre de la décision précitée, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en ces termes (sic):
«- En date du 28.05.2019, le Ministère public de la confédération prononçait directement une non-entrée en matière envers mes plaintes pénales. - Selon l’art 1, 2, 7, 10, 12, 16, 23, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 54, 57, 61, 64, 66, 104, 110, 112, 114, 115, 117, 118, 119, 146……etc, de la constitution suisse, je serais protégé quand j’étais dans une situation détresse, quand j’avais pas de la sécurité, quand j’étais battue, quand j’avais pas d’emplois, quand j’étais malade, quand je faisais une manifestation……etc. - En conséquence je suis contre la décision du Ministère public de la confédération, je fais l’objet d’un recours auprès de la cours des plaintes du Tribunal pénal. » (act. 1),
- la lettre recommandée de la Cour de céans du 12 juin 2019 adressée à la recourante, lui impartissant un délai au 24 juin 2019 pour motiver son recours afin qu’il respecte les exigences des art. 396 al. 1 CCPP et 385 al. 1 CPP, tout en l’avertissant que si, à l’expiration du délai imparti, le mémoire ne satisfaisait pas aux exigences légales précitées, la Cour de céans n’entrerait pas en matière (art. 385 al. 2 CPP; act. 2),
- le retour dudit courrier avec la mention « non réclamé » (act. 3),
- 3 et considérant:
que les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 al. 1 CPP);
que selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);
que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux exigences susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2 première phrase CPP);
que si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 deuxième phrase CPP);
qu’aux termes de l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2);
qu’en l’espèce, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par courrier recommandé du 12 juin 2019, imparti à la recourante un délai échéant au 24 juin 2019 pour motiver son recours;
qu’il était précisé qu’il ne serait pas entré en matière sur le recours si, à l’expiration du délai imparti, le mémoire ne satisfaisait toujours pas aux exigences légales;
qu’un prononcé expédié par lettre signature est réputé notifié lorsqu’il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP);
- 4 que selon la jurisprudence, le destinataire doit s’attendre à la remise d’un pli dès l’ouverture de la procédure; qu’il s’agit d’un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3);
qu’après avoir formé un recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC en date du 5 juin 2019, la recourante devait s’attendre à recevoir des envois de dite Cour;
que la recourante a été dûment avisée de la possibilité de retirer le recommandé, avec un délai échéant le 20 juin 2019 (act. 3);
qu’au vu de ces circonstances, la demande de motivation du recours a été valablement notifiée à la recourante;
que le recours n’a pas été motivé dans le délai imparti;
que le recours adressé à la Cour de céans ne respecte manifestement pas les exigences légales dès lors qu’il n’est pas possible de comprendre pour quels motifs la décision attaquée serait contraire au droit;
que le recours doit de ce fait être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.174 du 9 octobre 2017, BB.2015.83 du 25 août 2015; BB.2014.130 du 3 novembre 2014);
que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;
que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et
- 5 indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront pour la présente cause fixés à CHF 200.-- (minimum légal).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 27 juin 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.