Décision du 30 octobre 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. LTD, représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats, recourante
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 2. SOCIÉTÉ B., représentée par Me Fuad Zarbiyev, avocat, intimés
Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2018.64 Procédures secondaires: BP.2018.17 et BP.2018.18
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Faits:
A. Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction sous la référence SV.12.0427 à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ci-après: CP; RS 311.0]; volet P.) par rapport à des faits distincts de ceux qui font l’objet de la présente procédure (act. 1.4). Le même jour, le MPC a ordonné le séquestre auprès de la banque D. de la relation bancaire de la société A. Ltd dont C. est l’ayant-droit économique (act. 1.6).
Le 3 juin 2014, le MPC a étendu l’instruction ouverte à l’encontre de C. à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien avec le versement d’USD 1,5 mios réalisé par E. AG sur la relation bancaire de F. Ltd auprès de la banque D. à Genève dont C. est le bénéficiaire économique (act. 1.7). Ce versement, intervenu début 2007, a été réalisé à la demande de G. Asa dont le siège social est à Oslo, en Norvège. Dans ce cadre, C. est soupçonné d’avoir joué un rôle, dans un processus corruptif en faveur de son père, H., ancien Premier Ministre du pays Z. et, à l’époque des faits, Président du Conseil d’administration de la société B..
B. Par décision du 19 juin 2017, le MPC a décidé de disjoindre le volet P. de celui relatif à G. Asa. Cette nouvelle procédure a été enregistrée sous la référence SV.17.0934. Par décision du 31 octobre 2017, la Cour de céans a confirmé cette disjonction qui avait été contestée par C. (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017).
C. Dans ce contexte, le 24 août 2017, le MPC a considéré que s’agissant du volet lié à G. Asa, la société B. possédait la qualité de partie plaignante, qu’elle avait dès lors le droit de participer à l’administration des preuves mais qu’elle aurait un accès limité aux documents qu’elle pourrait consulter en lecture seule sans en faire de copies, mais pourrait emporter les notes établies lors des consultations du dossier. Cette décision a été confirmée par la Cour de céans le 7 mars 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149).
D. Compte tenu de la confirmation de la disjonction des procédures, le 7 novembre 2017, le MPC a entrepris un travail de tri et de caviardage afin de constituer deux dossiers distincts. Tous les éléments relatifs au séquestre de la relation bancaire de la recourante, y compris la documentation y afférente, sont restés dans la procédure SV.12.0427.
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Le 12 mars 2018, le MPC a communiqué à C. les inventaires des deux procédures SV.12.0427 et SV.17.0934 et l’a invité à venir consulter le dossier en précisant que dans l’intervalle, aucun accès au dossier ne serait octroyé à la société B. (act. 1.13).
Le 6 avril 2018, C. a fait part au MPC des pièces qui selon lui devaient encore être retirées du dossier SV.17.0934, respectivement caviardées, notamment pour protéger son secret d’affaire, avant que la société B. puisse en prendre connaissance (act. 1.2).
E. Le 10 avril 2018, le MPC a rendu une décision dans laquelle il a précisé quelles étaient les requêtes de C. auxquelles il donnait une suite positive et celles qu’il écartait. Il précisait que les motifs invoqués par C. tels ceux relatifs à sa sécurité ou au maintien du secret auraient dû être préalablement invoqués, notamment durant les procédures de recours devant la Cour de céans (supra let. B et C) et qu’en tout état de cause l’accès au dossier par la partie plaignante ne saurait être remis en cause à l’occasion de la mise en œuvre effective de la décision de disjonction (act. 1.1).
F. Par acte du 23 avril 2018, A. Ltd recourt contre cette décision (act. 1). Elle conclut: « En la forme 1. Déclarer recevable le présent recours contre la décision du 10 avril 2018 du Ministère public de la Confédération. Sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles urgentes 2. Octroyer l’effet suspensif au présent recours. 3. Suspendre le droit de la société B. de consulter le dossier tant et aussi longtemps que la question de son contenu n’aura pas été tranchée. 4. Faire interdiction à la société B. et/ou son Conseil de consulter le dossier de la procédure. Au fond 5. Admettre le présent recours. 6. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 10 avril 2018 en tant qu’elle refuse, écarte ou n’entre pas en matière sur les demandes de caviarder le nom de la recourante. 7. Renvoyer au Ministère public de la Confédération [sic] en lui enjoignant de caviarder dans la procédure SV.17.0934 toute référence à A. Ltd. 8. Laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération. 9. Allouer à A. Ltd une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours. 10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
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En toute hypothèse 11. Ne pas communiquer ce recours à la société B.. 12. Dire que l’arrêt ne sera pas publié. 13. En cas de mise à disposition et/ou publication, dire que l‘arrêt fera l’objet d’une anonymisation et d’un caviardage de telle sorte que le nom de la recourante et ceux de tiers dont le caviardage avait été requis dans le courrier du 6 avril 2018 ne soient pas visibles sur le site internet du Tribunal pénal fédéral. »
Pour motifs, elle fait valoir en substance que le MPC n’a pas pris en compte la protection de sa sphère privée et du secret de ses affaires.
G. La recourante a été invitée par cette Cour à lui faire parvenir une version épurée par ses soins du recours et de ses annexes telles qu’elles pouvaient être remises à la société B. afin que cette dernière puisse se déterminer tant sur la procédure au fond que sur les demandes d’effet suspensif et de mesure provisionnelle (act. 2).
H. Après avoir octroyé l’effet suspensif et la mesure provisionnelle à titre superprovisoire (BP.2018.17 act. 2 et BP.2018.18 act. 2), la Cour de céans a invité les intimés à se déterminer sur ces requêtes. Le 2 mai 2018, le MPC a conclu à la levée de ces mesures (BP.2018.17 act. 3 et BP.2018.18 act. 3). Le 14 mai 2018, la société B. s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif et de la mesure provisionnelle (BP.2018.17 act. 5 et BP.2018.18 act. 5).
I. Dans sa réponse sur la procédure au fond, le 28 mai 2018, la société B. conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens (act. 9).
Le même jour, le MPC conclut pour sa part principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté, les frais devant en tout état de cause être mis à la charge de la recourante (act. 10).
Dans sa réplique du 21 juin 2018, la recourante persiste intégralement dans ses conclusions (act. 15).
J. Le 17 juillet 2018, la recourante fait parvenir à la Cour de céans copie d’un courrier adressé par C. au MPC dans lequel il corrigeait les références des pièces évoquées dans l’envoi du 6 avril 2018 au motif que la pagination du dossier auprès du MPC aurait été modifiée (act. 18). Le 24 juillet 2018, le MPC a adressé à cette Cour copie de sa réponse y relative dans laquelle il
- 5 précise notamment que ces modifications n’affectent en rien la décision entreprise (act. 20).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 23 avril 2018, contre une décision reçue au plus tôt le 11 avril 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
2. 2.1 Le MPC considère que le recours est irrecevable faute pour la recourante d’avoir la qualité pour agir. Il soutient à cet égard en effet en substance que la recourante a in casu le statut d’ « autre participant à la procédure ». En effet, dans la procédure SV.17.0934 la recourante ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte. En particulier, tout ce qui a trait au séquestre visant ses avoirs, y compris la documentation bancaire y relative, sont restés dans la procédure SV.12.0427 sans être intégrés dans celui SV.17.0934. A ce titre, selon le MPC, la recourante ne pourrait s’opposer à ce que son nom figure dans des éléments au dossier. Il soutient par ailleurs que la recourante fait valoir des intérêts sécuritaires de son ayant-droit économique par lesquels elle-même n’est pas directement touchée. La société B. partage ce point de vue. La recourante le conteste dans la mesure où elle s’estime touchée par les divers actes successifs de procédure pris par le MPC dans la procédure SV.17.0934. 2.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
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A teneur de l’art. 104 CPP, ont qualité de parties le prévenu (al. 1 let. a), la partie plaignante (al. 1 let. b) et le ministère public lors de débat ou de la procédure de recours (al. 1 let. c). Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsque les participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En effet, d’autres personnes, physiques ou morales, que le prévenu et le lésé peuvent être directement touchées par les actes de procédure tels que des perquisitions, des mises sous scellés, des mesures de saisie, des séquestres ou des confiscations, une fouille, une analyse ADN, une surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication, une surveillance bancaire etc. Au nombre de ces personnes comptent également celles qui font valoir des prétentions en lien avec la procédure pénale (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 3e éd., no 9 ad. Art. 105 CPP et références citées; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, code de procédure pénale, 2e éd., no 9 ad art. 105 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l’art. 105 al. 2 CPP, il faut que l’atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Sont des atteintes directes celles portées aux droits et libertés fondamentales, l’obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d’une demande d’indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d’une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_238/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.2.1). 2.3 Il faut relever en premier lieu que la recourante dont le nom figure dans des documents qui ont été versés au dossier SV.17.0934 doit être considérée comme touchée par la décision du MPC de permettre à la partie plaignante de consulter ces pièces. 2.4 En l’espèce, pour fonder sa qualité pour agir, la recourante invoque le droit à la protection de sa sphère privée. Selon la jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être invoquée tant par une personne physique que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux personnes physiques (ATF 121 III 168 consid. 3a; ATF 108 II 241 consid. 6 et l'arrêt cité). Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se prévaloir les personnes juridiques figurent notamment le sentiment de l'honneur (cf. ATF 96 IV 148 /149) ou encore la protection de la sphère privée ou secrète (ATF 138 III 337 consid. 6.1; 97 II 97 consid. 2 p. 100). A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. L'alinéa 2 de cette disposition précise http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-168%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page168 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-241%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page241 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-IV-148%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page148 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-II-97%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page97
- 7 que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale, 2003, n° 2 ad art. 13 Cst.; MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, nos 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a p. 36), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et réf. citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à l'autodétermination en matière d'informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), garantit que l'individu demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées). 2.5 Toutefois, pour pouvoir être légitimé à recourir, le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). C’est au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (art. 42 al. 2 LTF; ATF 138 III 357 consid. 1.2 p. 359). 2.6 A ce titre, la recourante expose qu’en permettant à la société B. d’aller consulter le dossier SV.17.0934 tel qu’actuellement constitué, des données sensibles la concernant pourraient être accessibles à la partie plaignante augmentant ainsi en cas de divulgation les risques auxquels son ayant droit économique et sa famille sont exposés dans le pays Z. tel qu’enlèvement, demande de rançon etc. (act. 1 p. 6). Ce faisant, elle fait toutefois valoir des intérêts qui ne lui appartiennent pas. Elle n’est dès lors pas recevable à s’en prévaloir. Par ailleurs, à part une affirmation très générale quant à une atteinte à sa sphère privée et à son secret d’affaire, elle ne spécifie pas en quoi la divulgation des éléments en cause lui ferait subir une quelconque lésion. A cet égard, il convient en effet de rappeler que la divulgation de données financières ne porte une atteinte inadmissible à la liberté individuelle que si elle est propre à affecter la considération sociale et économique de la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2010 du 27 mai 2011 consid. 6.2), ce que la recourante ne prétend pas en l’occurrence. 2.7 Compte tenu des développements qui précèdent, la recourante n’a pas d’intérêt actuel à recourir. http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=it&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-34%3Ait&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page34 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=it&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-34%3Ait&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page34 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-354%3Ade&number_of_ranks=0#page357
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3. Le recours est par conséquent irrecevable. Compte tenu de cette issue, la demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans objet.
4. La demande d’anonymisation, respectivement de non publication, des noms des parties relève de la compétence du Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (art. 6 al. 3 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information; RS 173.711.33) à laquelle la présente requête est adressée.
5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l'espèce, les frais, mis à la charge de la recourante qui succombe, sont fixés à CHF 2’000.-- en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612).
6. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme ici, la partie plaignante ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) est équitable et sera allouée à la société B. à la charge de la recourante.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans objet.
3. La demande de non publication des noms des parties est renvoyée au Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral pour raison de compétence.
4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée à la société B. à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 31 octobre 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé et Me Dominique Ritter - Ministère public de la Confédération - Me Fuad Zarbiyev - Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.