Décision du 15 janvier 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, président, Roy Garré et Stephan Blättler, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A.,
B. SA,
tous deux représentés par Me Jean-Luc Maradan, avocat, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
Refus de classer la procédure (art. 300 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.157 + BB.2017.158
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Faits:
A. En date du 24 janvier 2014, le Ministère public de la Confédération (ciaprès : MPC) a ouvert une instruction pénale contre A. et inconnus (référencée SV.14.0078), pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Dite démarche reposait sur une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après : MROS) du 23 janvier 2014 (act. 3.1; 3.2).
B. Parmi les mesures d’enquête, le MPC a ordonné le 24 janvier 2014 le blocage des avoirs déposés auprès de la banque C. sur le compte n° 1 ouvert au nom de la société B. SA sise au Panama et dont A. est l’ayant droit économique (act. 3.3).
C. Dans le cadre de l’enquête, le MPC a, par commission rogatoire du 10 mars 2014, complétée les 31 mars et 15 septembre 2017, requis l’entraide des autorités ouzbèkes (act. 3.6; 3.8).
En date du 21 février 2017, le MPC a également requis l’entraide des autorités ukrainiennes (act. 3.10).
D. Par demandes des 31 mai et 29 août 2017, A. et B. SA ont requis auprès du MPC le classement de la procédure et, de ce fait, la levée du séquestre susmentionné (act. 1, p. 6 à 8; 1.10).
E. Le MPC a débouté les recourants par décision du 1er septembre 2017 (act. 1.2).
F. Par mémoire du 15 septembre 2017, A. et B. SA ont interjeté un recours devant le Tribunal pénal fédéral contre cette décision, dont ils demandaient l’annulation. Ils concluaient en substance à la levée du séquestre frappant le compte bancaire précité ainsi qu’au classement de la procédure.
G. Dans sa réponse du 29 septembre 2017, le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).
Appelés à répliquer, A. et B. SA ont, par écriture du 30 octobre 2017, persisté dans leurs conclusions (act. 6).
Le 10 novembre 2017, le MPC a, sur invitation de la Cour des plaintes, déposé une duplique, par laquelle il persistait dans ses conclusions (act. 8).
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H. Par courrier du 20 novembre 2017, le MPC a transmis à la Cour de céans copie de la réponse de la République d’Ouzbékistan du 14 novembre 2017 à sa demande d’entraide (act. 10).
I. Par courrier du 30 novembre 2017, le recourant a formulé des observations spontanées auprès de la Cour de céans quant à la duplique du MPC du 10 novembre 2017 ainsi qu’à la production du 20 novembre 2017 de cette même autorité (act. 12).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 [CPP; RS 321.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2010.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les références citées).
En l’espèce, la société recourante est la titulaire de la relation bancaire visée par la mesure entreprise. Elle dispose ainsi d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de cette dernière (v. ég. ATF 133 IV 278 consid. 1.3). A., ayant droit économique du compte (act. 3.2), n’a en revanche pas cette qualité. Le recours à l’encontre de la décision du MPC refusant la levée du séquestre doit ainsi être déclaré irrecevable en ce qui le concerne.
1.2 S’agissant du refus de classer la procédure SV.14.0078 prononcé par le MPC, c’est en vain que les recourants tentent de l’entreprendre devant l’autorité de céans, et ce pour les motifs qui suivent.
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Sous réserve d’une hypothèse n’entrant en l’espèce pas en considération (invocation de l’interdiction de la double poursuite), l’introduction d’une procédure préliminaire (et donc notamment l’ouverture d’une instruction par le ministère public; art. 300 al. 1 let. b CPP) n’est pas sujette à recours (art. 300 al. 2 CPP). Seules les décisions clôturant la procédure préliminaire peuvent être attaquées, pour autant qu’elles mettent un terme définitif à la procédure pénale, à l’instar du classement et de l’ordonnance pénale (mais pas la mise en accusation puisque dans ce cas la procédure est portée devant un tribunal et donc poursuivie). Il s’ensuit que les parties ne peuvent pas recourir contre l’introduction ou la poursuite de la procédure préliminaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_532/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.3; 1B_209/2011 du 6 septembre 2011 consid. 2). Cette exception au principe selon lequel l’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par le ministère public (art. 20 al. 1 let. b CPP), tend à éviter que les parties bloquent le cours de la procédure pénale à leur guise; lesdites parties ne sauraient partant contourner la réglementation légale en formant une demande de classement puis, le cas échéant, un recours contre la décision la rejetant; aussi, un tel recours est-il irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2011 précité consid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.359 du 14 décembre 2016 consid. 1.3; BB.2014.127 du 17 octobre 2014 consid. 1).
1.3 En définitive, seul est recevable le recours formé par B. SA contre la mesure de séquestre visant le compte dont elle est titulaire auprès de la banque C.
2. Par un grief d’ordre formel, qu’il convient de traiter en premier, la recourante se plaint d’une violation du principe de célérité (act. 1, p. 11 et 12).
2.1 Selon l’art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition, consacrant le principe de célérité, impose aux autorités, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu’elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a). Les parties ont en effet le droit à ce que les faits incriminés soient élucidés le plus rapidement possible afin qu’elles soient fixées sur leur sort. Pour déterminer s’il y a eu concrètement une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances et, avant tout, du travail accompli par l’autorité, compte tenu de la nature et de la complexité de l’affaire (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_209/2009 du 27 août 2009 consid. 4). Des temps morts sont inévitables et si aucun d’eux
- 5 n’est d’une durée choquante, l’appréciation d’ensemble joue un rôle prépondérant (ATF 124 I 139 consid. 2c).
2.2 En l’espèce, le séquestre du compte de la recourante a été ordonné par le MPC suite à la communication MROS du 24 janvier 2014 (act. 3.3). Parmi ses mesures d’enquête, le MPC a notamment requis à plusieurs reprises l’entraide judiciaire auprès d’Etats en lien avec la présente procédure (cf. supra C.). Certaines investigations peuvent – à ce stade déjà – prendre du temps indépendamment de la volonté du MPC. La recourante n’apporte aucun élément démontrant que le MPC aurait laissé s’écouler un laps de temps d’une durée choquante entre les différents actes de procédure. Par ailleurs, il sied de relever qu’il s’agit d’une enquête complexe de dimension internationale relative à des actes de blanchiment. Dans ce cadre, les divers actes d’investigations, notamment la détermination de l’infraction préalable à l’étranger, sont susceptibles de se prolonger sur un certain laps de temps. Force est partant de constater qu’au vu des circonstances de l’affaire, la durée de la procédure actuellement en cours est proportionnée et que le MPC, dans son enquête tendant à la recherche de la vérité, n’a en rien violé le principe de célérité.
2.3 Privé de substance, ce grief doit par conséquent être rejeté.
3. La recourante se plaint enfin de l’absence de soupçons suffisants justifiant le maintien du séquestre.
3.1 Le séquestre prévu au art. 263 ss CPP est une mesure conservatoire provisoire. Conformément à l’art. 263 al. 1 CPP, les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu’ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (let. d) (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013 consid. 3.1). Dès lors qu’il s’agit d’une mesure de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, pour pouvoir être mise en œuvre, il faut que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales en cause ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment du fait que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; HEIM- GARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe
- 6 que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4; TPF 2010 22 consid. 2.1; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n° 5 ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (TPF 2010 22 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, JdT 2012 IV 5 n° 43).
3.2 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le MPC conduit depuis le 24 janvier 2004 une instruction pénale à l’encontre d’A. et inconnus pour blanchiment d’argent (act. 1, p. 3). Dite procédure a été ouverte sur la base d’une communication au sens de l’art. 305ter al. 2 CP formulée en date du 14 janvier 2013 par la banque C. à l’attention du MROS. La communication précitée se fonde sur une demande de transfert émise à l’intermédiaire financier par A. de l’intégralité des valeurs patrimoniales contenues sur la relation bancaire litigieuse, soit environ EUR 15'000'000.--, vers un établissement bancaire situé à l’étranger (act. 3.2; 3.3, p. 4). Selon les éléments mis à jour par le MPC, A. semblerait avoir agi aux côtés de sa cousine, D., cette dernière faisant également l’objet d’une procédure distincte en Suisse pour blanchiment d’argent (act. 3). De tels indices découlent en particulier de flux financiers mis en évidence entre les sociétés E. GmbH et F. Ltd suspectées d’appartenir à la structure sociétaire contrôlée par D. et la société B. SA dont A. est l’ayant-droit économique (act. 1.2). Dans le cadre de son enquête, le MPC a adressé une première demande d’entraide judiciaire aux autorités ouzbèkes en date du 10 mars 2014 (act. 1, p. 3; 3, p. 3). Par ailleurs, un jugement ouzbèke a été rendu en date du 20 juillet 2015 à l’encontre de certains proches de D. dans une affaire d’organisation criminelle et de fraude fiscale permettant de suspecter A. d’avoir pris part, de près ou de loin, au schéma criminel en question (act. 3.5). En date du 31 mars 2017, le MPC a complété sa demande d’entraide judiciaire auprès des autorités ouzbèkes par une demande complémentaire visant à clarifier si le jugement précité permettait d’établir l’existence d’un lien entre les activités criminelles reprochées aux proches de D. et A. (act. 3.6). En parallèle, le MPC a requis, en date du 21 février 2017, l’entraide judiciaire aux autorités ukrainiennes (act. 3.10). Dite requête tendait en particulier à l’audition d’A., audition au
- 7 cours de laquelle le prénommé a systématiquement refusé de répondre aux questions posées (act. 3.11, p. 3 ss). En date du 15 septembre 2017, le MPC s’est de nouveau adressé aux autorités ouzbèkes afin d’obtenir l’audition de D. dans le but de "clarifier les relations entre D., respectivement ses proches, et A." (act. 3.8). Informant le MPC que ladite audition aurait probablement lieu d’ici à la fin de l’année 2017, les autorités ouzbèkes se sont néanmoins exécutées en date du 14 novembre 2017 s’agissant de la commission rogatoire du 31 mars 2017 (act. 8; 10.1). Elles ont notamment précisé qu’ "[i]l a été établi que les membres de l’organisation, dirigée par G. et consorts, ont reçu 20 millions d’euros d’A. pour assistance dans les activités de celui-ci". Il découle de ce qui précède que les soupçons nourris par le MPC semblent établis et qu’à ce stade – contrairement à ce qu’affirme la recourante (act. 1, p. 13) – il subsiste également des soupçons d’une activité criminelle mise en œuvre par A. En outre, il sied de rappeler que le séquestre est une mesure provisionnelle et que les exigences motivant sa mise en place ne doivent pas être appréciées de manière trop restrictive, à plus forte raison à un stade initial de la procédure (ATF 122 IV 91 consid. 4). Le MPC doit pouvoir poursuivre son instruction de sorte à éclaircir plus avant ses soupçons sans que l’administration des preuves ou l’éventuelle confiscation à intervenir ne soient compromises.
3.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de conclure qu’il existe des soupçons de blanchiment suffisants pesant sur A. et justifiant, en l’état, le séquestre des avoirs concernés.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
5. Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
En tant que parties qui succombent, les recourants se voient par conséquent mettre solidairement à leur charge les frais de la présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 3'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 16 janvier 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Luc Maradan - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 173.11; LTF]). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).