Décision du 15 décembre 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représenté par Me Ronald Asmar, avocat, recourant
contre
COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION, intimée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.107
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Faits:
A. Par arrêt du 30 mai 2017, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la CPAR) a rejeté l’appel formé par B. et partiellement rejeté le recours formé par Me A. contre le jugement rendu le 6 septembre 2016 par le Tribunal correctionnel (act. 1.2). B. L’indemnité pour la procédure d’appel de Me A. a été fixée à CHF 653.20, TVA comprise et la CPAR lui a alloué une somme supplémentaire de CHF 231,65 TTC au titre de ses honoraires en lien avec l’activité déployée dans le cadre de la procédure de première instance (act. 1.2). C. Par acte du 19 juin 2017, Me A. défère cet arrêt devant la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que l’arrêt entrepris soit réformé afin que son indemnité soit fixée pour la procédure de première instance à CHF 17'722.80 TTC, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure, et que son indemnité pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 1'972.10 TTC, le tarif de l’avocatstagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée à la cour inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, le tarif de l’avocat-stagiaire étant fixé à CHF 180.-- l’heure, le tout, sous suite de frais et dépens. Pour ces motifs, il fait valoir une violation de la liberté économique et de l’accès libre et non discriminatoire au marché intérieur ainsi qu’une violation du règlement genevois topique concernant le temps de déplacement pour les audiences ainsi que pour le temps de préparation de l’audience d’appel (act. 1). D. Dans sa réponse du 26 juin 2017, la CPAR persiste dans les termes de son arrêt sans observation particulière (act. 3). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF ; RS 173.713.161), ouvrent la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office.
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1.2 1.2.1 Le présent recours porte sur l’indemnité du défenseur d’office tant pour la procédure de première instance que de deuxième instance, pour laquelle l’arrêt attaqué constitue une première décision (« originärer Entscheid » ; act. 1, p. 2 ss). 1.2.2 L’art. 135 al. 1 à 3 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure. Le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a), devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi affirmé que lorsque la décision a trait à la fixation d'une indemnité fixée par un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal, le recours en matière pénale est ouvert. En précisant que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 al. 3 let. b CPP qui prévoit un recours devant le Tribunal pénal fédéral lorsque l'indemnité pour la défense d'office est fixée par l'autorité de recours. Cette hypothèse concerne le cas où l'autorité de recours statue en première instance sur l'indemnité pour la procédure menée devant elle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013, consid. 1; 6B_647/2012 du 10 décembre 2012, consid. 1; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 31 ad art. 135; RUCKSTUHL, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 135). Le Tribunal fédéral a par ailleurs établi que la question de l'indemnité du défenseur d'office ne devait pas faire l'objet d'une décision indépendante de celle du fond et qu'il revenait ainsi à l'autorité statuant sur le fond de l'affaire de fixer l'indemnité due (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 ss). Il a aussi considéré que lorsque l'autorité d'appel a statué tant sur l'indemnité de première instance que sur celle de deuxième instance, en tant qu'instance unique, il revenait au Tribunal pénal fédéral de statuer sur l'ensemble de la question de l'indemnité (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.2). Par arrêt 6B_1028/2015 du 11 février 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal pénal fédéral était également compétent pour les cas où l'autorité cantonale de dernière instance s'est prononcée tant sur l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure qui s'est déroulée devant elle que sur l'indemnité de première instance en tant qu'autorité de recours. 1.2.3 En l’espèce, la CPAR s’est prononcée sur l’indemnité de première instance de Me A. en tant qu’autorité de recours ainsi que sur l’indemnité pour la procédure qui s’est déroulée devant elle. La Cour de céans est dès lors compétente pour l’ensemble des griefs soulevés dans le mémoire de recours (art. 1).
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1.3 Défenseur d’office au cours de l’instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP. 1.4 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n° 33 ad art. 135 CPP). L’acte attaqué ayant été notifié au plus tôt le 9 juin 2017 (act. 3.1 p. 38), le recours, formé le 19 juin 2017, l’a été en temps utile. 1.5 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées). 1.6 Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2. 2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ ; RS/GE E 2 05.04) qui s’applique. L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3). Selon l’art. 16 al. 1 RAJ, l’indemnité du défenseur d’office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d’étude, débours de l’étude inclus, TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubrique les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l’art. 16 al. 1 RAJ, le greffe de l’assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à l’établissement des états de frais le 10 décembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004. 2.2 L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité
- 5 de l’indemnité de l’avocat d’office, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 ; ATF 121 I 1 précité). 2.3 L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n°1756).
3. 3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst. et art. 1 ss de la loi fédérale sur le marché intérieur [RS 943.02 ; LMI] ; act. 1 p. 5). En substance, il considère que le chiffre admis par la CPAR comme heures facturables par année, soit CHF 1'848.--, est exagéré dans la mesure où il ne retient par exemple pas l’éventualité de maladie, d’accident ou autres imprévus ni du service militaire obligatoire. Il conteste en outre le tarif horaire de CHF 65.-- de l’avocat stagiaire. Dans son recours, il conclut à l’application d’un tarif horaire de CHF 180.-- pour celui-ci. A cet effet, il développe que les éléments retenus par la CPAR sont inexacts, estimant que les charges induites par un stagiaire (frais de location, infrastructure informatique, obligation de formation etc.) sont nettement supérieures au montant retenu par la CPAR. 3.2 La contestation du recourant porte en l’espèce non pas sur la loi elle-même, mais sur une décision d’application. Ainsi que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de le préciser (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016, consid. 6.2), le recourant peut certes, à l’occasion d’un contrôle concret, remettre en cause la constitutionnalité de la loi, mais il ne peut le faire qu’en tant que cela peut influer sur sa propre situation. Les griefs d’ordre plus généraux dirigés contre la disposition litigieuse, sans rapport avec la situation concrète, apparaissent sans pertinence dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013, consid. 4.3). 3.3 En l’espèce, les griefs soulevés par le recourant restent d’ordre général. Ainsi, si les éléments développés évoquent les différents postes que la CPAR n’a pas pris en compte, tels les éventualités de maladies ou d’accidents ou encore le service militaire, le recours ne spécifie pas à satisfaction en quoi le stagiaire qui a travaillé
- 6 sur la défense d’office de B. confiée au recourant a, par exemple, été concrètement malade ou s’il a dû effectivement s’absenter en raison du service militaire. Il semble d’ailleurs que ce soit une stagiaire qui se soit occupée de cette affaire (act. 1, p. 16-17). En conséquence, ils ne permettent pas à la Cour de céans de remettre en cause l’analyse ainsi que les calculs et estimations de la CPAR contenus dans la décision entreprise. 3.4 Par conséquent, ce grief est mal fondé.
4. 4.1 Le recourant invoque en outre une violation des art. 16 al. 2 et 17 RAJ/GE. Il reproche d’une part à la CPAR de pratiquer un forfait réduit pour les déplacements et d’autre part d’avoir réduit pour une avocate-stagiaire le temps de préparation de l’audience d’appel de cinq heures à deux heures. 4.1.1 Le premier argument relatif au forfait réduit pour les déplacements doit être admis, la Cour de céans ayant déjà tranché cette question par décision du 30 novembre 2016 (BB.2016.39, consid. 7.2). La CPAR justifie le maintien de sa pratique, malgré la décision précitée, en raison de l’exiguïté du territoire cantonal et du fait que la plupart des études sont installées au centre-ville (act. 1.2, p. 29). Il ne s’agit pas d’un élément nouveau et ne saurait remettre en cause la décision de la Cour de céans. Le temps que doit consacrer l’avocat pour se rendre en audience est considéré comme nécessaire pour la défense d’office au sens de l’art. 135 CPP et donne ainsi lieu à rémunération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.11 du 6 mai 2015, consid. 11.2.2 ; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4 ad art. 135 CPP). La législation genevoise ne prévoit pas l’allocation d’un forfait pour les trajets, contrairement à d’autres réglementations cantonales (v. par ex. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014, consid. 3.2.4 relatives au canton de Berne). Dans son ordonnance BB.2015.44 du 27 octobre 2015, la Cour de céans a admis que l’heure de déplacement du chef d’étude soit rémunérée à raison de CHF 100.-plutôt que CHF 200.-- pour les prestations intellectuelles relevant de l’exercice du mandat stricto senso (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015, consid. 3.2.4 ; v. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). Dans la décision querellée, l’autorité cantonale, pour établir un forfait global sans base légale particulière, reprend sa jurisprudence établie par l’arrêt AARP/52/2016 du 9 février 2016 (consid. 3.7) et cassée par la décision du 30 novembre 2016 de l’autorité de céans. Elle décide un premier forfait de temps – une demi-heure – et l’applique au montant, déjà réduit, de l’heure de déplacement pour aboutir à un montant de CHF 50.-- supposé rémunérer toute vacation du chef d’étude. Si, compte tenu de ce qui précède, tant le principe d’un forfait global que la réduction du tarif horaire pour les
- 7 vacations sont acceptables, la combinaison opérée par l’instance inférieure aboutit à un résultat de l’ordre du symbolique et ainsi non conforme à la doctrine et à la jurisprudence précitées. Par conséquent, sur ce point, le recours est admis. 4.1.2 La CPAR a en outre réduit le nombre d’heures pour la préparation par l’avocatestagiaire de l’audience d’appel, de cinq à deux heures. Elle a estimé que cinq heures apparaissaient excessives, les arguments développés lors de l’audience ne présentant pas de difficultés particulières et correspondant pour l’essentiel à la position soutenue devant le Tribunal correctionnel (act. 1.2, p. 33). Le recourant soutient que, dès lors que c’est l’avocate-stagiaire qui a préparé l’audience, son inexpérience ne peut, sous peine d’arbitraire (art. 9 Cst.), être invoquée à double pour à la fois réduire son indemnisation horaire et simultanément réduire la durée des prestations accomplies (act. 1, p. 16). 4.1.3 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3 ; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1 ; BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 2.2, BK.2011.18 du 27 février 2012, consid. 2.2 et références citées ; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (v. supra 1.5 ; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 i.f. ; GUIDON, BSK-StPO, n° 15 ad art. 393 CPP ; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/ Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP ; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512 ; BB.2016.185 consid. 3.3 ; BB.2013.21, consid. 5.3), et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5 et BB.2016.185, consid. 3.3). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3 ; cf. déjà les arrêts 6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3 et 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.2, rendus par la Tribunal fédéral dans le cadre de procédures fédérales menées en application de l’aPPF ; le Tribunal fédéral a même fait preuve d’une plus grande retenue dans l’arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, consid. 4.2).
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4.1.4 Le recourant, dans sa brève motivation, n’explique pas que l’affaire présentait une complexité particulière, que les arguments développés lors de la procédure d’appel différaient de la procédure de première instance ou que les cinq heures passées par l’avocate-stagiaire uniquement pour la préparation de l’audience se justifiaient en l’espèce. L’appréciation faite par la CPAR, en tenant compte du temps déjà passé sur le dossier lors de la procédure de première instance, de l’absence de difficultés particulières et de la position similaire de la défense dans la procédure d’appel, ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause doit être renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision.
6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n’étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162), ce dernier est fixé à CHF 500 .--.
7. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants (4.1.1). 2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision. 3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 4. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- à la charge de l’autorité intimée est allouée au recourant pour la présente décision.
Bellinzone, le 15 décembre 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Ronald Asmar - Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision - Ministère public du canton de Genève
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.