Décision du 14 juin 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A. INC., recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss CPP); déni de justice
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BB.2016.392 + BB.2017.79
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Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procédure pénale n° SV.12.0743 contre B. et consorts pour faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP; BB.2016.392, act. 7.3, p. 3). Dans le cadre de cette procédure, le MPC a découvert que pour diverses relations bancaires ouvertes auprès de banques suisses – pour lesquelles B. est ou était, pour la plupart, au bénéfice d’un pouvoir de signature en son nom ou pour le compte d’une société – le réel ayant droit économique des avoirs n’était pas celui qui était mentionné sur le formulaire A.
B. Les 15 septembre et 18 novembre 2014, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a reçu puis transmis au MPC des annonces, au sens de l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), en lien avec le compte bancaire n° 1 ouvert auprès de la banque C. (ci-après: la banque) au nom de A. Inc., société panaméenne dont B. est le directeur et président (BB.2016.392, in act. 7.3). Le MPC a en conséquence ouvert la procédure n° SV.15.0573 le 29 mai 2015 contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En effet, l’analyse de la relation précitée aurait révélé que le formulaire A de celle-ci ne mentionnait pas le réel ayant droit économique et qu’il existait dès lors des soupçons fondés que les avoirs déposés étaient d’origine criminelle (BB.2016.392, act 1.1). Le 28 novembre 2014, le MPC a séquestré les avoirs déposés sur la relation bancaire de A. Inc. au motif que le formulaire A, indiquant le dénommé D. en tant qu’ayant droit économique, était un faux (BB.2016.392, act. 7.3).
C. Le 11 mars 2015, A. Inc. a interjeté recours contre ledit prononcé. Par décision du 22 janvier 2016, la Cour de céans a déclaré ce recours irrecevable, car tardif (BB.2015.27).
D. Par décision du 7 décembre 2016, le MPC a levé le séquestre frappant les valeurs patrimoniales déposées sur le compte de A. Inc. et a ordonné leur restitution, après déductions des frais bancaires, au dénommé E. et selon
- 3 les modalités que la banque et ce dernier détermineront. En outre, la décision attaquée prévoit que les honoraires de Me F., conseil de A. Inc., seront prélevés sur le solde du compte une fois la décision entrée en force (BB.2016.392, act. 1.1).
E. A. Inc. a interjeté recours contre cette dernière décision le 18 décembre 2016. Elle conclut en substance à l’annulation de la décision et de la mesure de séquestre. Dans le même acte, la recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud « aus gerichtshygienischen Gründen » (BB.2016.392, act. 1).
F. Par ordonnance du 20 décembre 2016, la Cour de céans a imparti un délai de 5 jours à la recourante pour corriger sa demande de récusation, inconvenante au sens de l’art. 110 al. 4 CPP (BB.2016.392, act. 2). Dans un écrit déposé le 26 décembre 2016, la recourante a indiqué que « [w]ir nehmen Bezug auf Ihre Verfügung vom 20.12.2016 und bestätigen, dass wir auf unserer Beschwerde vom 18. Ds. – welche wir hiermit Ihnen zur Bearbeitung samt Beilagen retournieren – vollumfänglich insistieren unter Rücknahme des folgenden Teilantrages: 1) DIESE BESCHWERDE SEI VON UNPAR- TEIISCHEN RICHTERN OHNE VORURTEILE UNTER AUSSCHLUSS VON Stephan Blättler, Tito Ponti und Patrick Robert OBJEKTIV ZU BEHAN- DELN ».
G. Invité à répondre, le MPC conclut, le 13 janvier 2017, au rejet du recours (BB.2016.392, act. 7).
H. Pour répliquer, la recourante, à qui un délai était octroyé au 27 janvier 2017, a requis le 18 janvier 2017 une première prolongation de délai au 28 février 2017 et a réitéré sa demande de récusation contre les juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (« unsere Beschwerde sei von unparteiischen Richtern ohne Vorurteile unter Ausschluss von Stephan Blättler, Tito Ponti une Patrick Robert objektiv zu behandeln »). Le délai a été prorogé au 7 février 2017 (BB.2016.392, act. 9). Le 26 janvier 2017, la recourante a requis une nouvelle prolongation de délai au 30 juin 2017, au motif, certificat médical à l’appui, que son président, B., est malade (BB.2016.392, act. 10 et 10.1). La Cour de céans a imparti un ultime délai à la recourante au 17 février 2017, notamment du fait que selon l’extrait du registre du commerce fourni par la recourante, le pouvoir de représentation de cette dernière, en cas d’absence du président, est assuré par le secrétaire, en l’occurrence J.
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(BB.2016.392, act. 6.1 et 11). Par un envoi du 4 février 2017, la recourante a demandé une prolongation de délai au 30 avril 2017 (BB.2016.392, act. 12). La Cour de céans a répondu le 8 février 2017 à celle-là qu’un ultime délai lui avait été octroyé au 17 février 2017 (BB.2016.392, act. 13). Le 20 février 2017, la recourante a sollicité un délai pour répliquer au 30 juin 2017 (BB.2016.392, act. 14).
I. Le 1er mai 2017, la recourante a interjeté un recours pour déni de justice contre la Cour de céans et le MPC. Le recours, dans la mesure où il vise également la Cour de céans, a été transmis au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence (BB.2017.79, act. 2). Par arrêt 1B_183/2017 du 4 mai 2017, le Tribunal fédéral a déclaré ledit pan de recours irrecevable sans procéder à un échange d’écritures (act. 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'espèce, A. Inc., par le biais de son directeur B., a interjeté deux recours en lien avec la décision du MPC du 7 décembre 2016 concernant les valeurs patrimoniales séquestrées (BB.2016.392, act. 1; BB.2017.79, act. 1). Le second mémoire de recours, déposé le 1er mai 2017, est interjeté pour déni de justice en relation notamment avec la procédure de recours BB.2016.392. (BB.2017.79, act. 1). Dès lors, il se justifie de joindre les causes BB.2016.392 et BB.2017.79.
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).
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1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.
1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et les références citées). Titulaire de la relation bancaire frappée par la mesure de séquestre, la recourante a qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 2015, consid. 1.3).
2. La recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (BB.2016.392, act. 1, p. 1). Dite requête de récusation, formée dans le cadre du présent recours, appert manifestement irrecevable et mal fondée.
2.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. En l'occurrence, le principal motif avancé par la recourante serait que les juges visés ont rendu un grand nombre de décisions arbitraires qui soutiendrait la Procureure fédérale en charge de la procédure (« unzaehlige willkürliche Urteile wurden gefällt, um die Bundesanwältin G. in ihrer 8jährigen Vendetta gegen B. zu unterstützen »). Il se trouve que le Tribunal fédéral, au vu des nombreux recours déjà interjetés par le directeur de la recourante, a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3). Il a relevé à cette occasion que « […] la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes
- 6 du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71). La recourante ne fait valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ses accusations. À cet égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par [B.] ne suffit pas pour admettre que les juges seraient prévenus à son endroit (cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303) ». La Cour de céans constate que le directeur de la recourante n'invoque aucun événement récent ou nouveau motif qui justifierait une nouvelle demande de récusation, rendant ainsi sa requête irrecevable.
2.2 En outre et par surabondance, il sied de relever les incohérences des choix procéduraux de la recourante, qui dans un premier temps a requis la récusation des trois juges précités (BB.2016.392, act. 1, p.1), pour ensuite retirer sa demande (BB.2016.392, act. 6) et enfin la réitérer (BB.2016.392, act. 9). Ceci tend à démontrer le caractère abusif de la requête de récusation. De surcroît et comme déjà évoqué supra, le fait d'avoir rendu antérieurement des décisions défavorables à la recourante et à son directeur n'est pas en soi un motif de récusation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et référence citée). La requête de la recourante, irrecevable, aurait ainsi de toute manière été rejetée sur le fond.
3. À titre liminaire et comme le relève à juste titre le MPC (BB.2016.392, act. 7, p. 2), il sied de constater que la conclusion de la recourante tendant à la levée du séquestre est sans objet (BB.2016.392, act. 1, p. 1), la décision entreprise ordonnant précisément la levée dudit séquestre (BB.2016.392, act. 1.1, p. 4).
4. En substance, la recourante, qui ne conteste pas la qualité d’ayant droit économique de E. des fonds séquestrés (BB.2016.392, act. 1, p. 2; act. 1.2, p. 7), fait valoir que ces avoirs n’ont aucun lien avec les infractions reprochées à B. Elle soutient entre autre que la décision entreprise est un acte de représailles à l’encontre de ce dernier (BB.2016.392, act. 1, p. 3). La recourante avance de surcroît que les fonds bloqués lui appartiennent et que le MPC n’a pas à s’immiscer dans ses rapports de mandat avec un tiers. Enfin, elle estime que les honoraires de son représentant, Me F., seront directement payer par elle et qu’il appartient à E. de choisir sur quelle relation bancaire ses avoirs doivent être déposés (BB.2016.392, act. 1, p. 2).
4.1 Il ressort du dossier que E. est bel et bien l’ayant droit économique des avoirs séquestrés. Cette constatation ressort notamment du procès-verbal d’audition de H., témoin (BB.2016.392, act. 7.2, p. 5), du rapport de la Police judiciaire fédérale du 2 avril 2015 (BB.2016.392, act. 7.4, p. 16), des allégués
- 7 de la recourante (BB.2016.392, act. 7.5, p. 2; 7.9, p. 1) et du procès-verbal d’audition de E. (BB.2016.392, act. 7.7, p. 5). L’enquête du MPC a permis de conclure que les fonds séquestrés n’étaient pas d’origine criminelle (BB.2016.392, in act. 7, p. 2). Ainsi, la restitution de ces avoirs à E. par le MPC se justifie. Quant aux modalités de celle-ci, on constate que Me F., par lettre du 9 novembre 2016, a indiqué au MPC que le versement devait être opéré sur un compte au nom de I. Limited auprès d’un établissement bancaire à Dubaï (BB.2016.392, act. 7.9, p. 2). Toutefois, selon l’audition de E. précitée et une note d’un entretien téléphonique entre celui-ci et le MPC, il appert que E. n’a pas connaissance de ce compte bancaire à Dubaï (BB.2016.392, act. 7.7 et 7.10). Quant à la déduction des honoraires de Me F. sur le montant à restituer à E., il ressort du dossier que ce dernier a consenti à ce prélèvement (BB.2016.392, act. 7.13). Dès lors, la destination et les modalités de restitution des avoirs prévues dans la décision entreprise ne prêtent nullement le flanc à la critique. Les griefs de la recourante doivent par conséquent être intégralement rejetés.
5. La recourante se prévaut d’un déni de justice de la part du MPC (BB.2017.77, act. 1).
5.1 Si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUE- REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 187).
5.2 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Néanmoins, celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa). En l’espèce, il ne ressort nullement des dossiers des présentes causes que la recourante a accompli une telle démarche auprès du MPC. Le recours pour déni de justice et retard injustifié est par conséquent irrecevable.
5.3 On relève par surabondance que le MPC avait déjà tranché la question du séquestre, ordonné la levée de celui-ci et que l’affaire était pendante devant la Cour de céans au moment du dépôt du recours pour déni de justice. Par conséquent, ce recours est non seulement irrecevable mais aurait été de toute façon déclaré mal fondé. Pour ces raisons, la Cour de céans a renoncé
- 8 à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).
6. Au vu de ce qui précède, le recours du 18 décembre 2016 (BB.2016.392) est rejeté et la requête de récusation est irrecevable. Le recours du 29 avril 2017 (BB.2017.79) est irrecevable.
7. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes , qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes BB.2016.392 et BB.2017.79 sont jointes.
2. La requête de récusation est irrecevable.
3. Le recours BB.2016.392 est rejeté.
4. Le recours BB.2017.79 est irrecevable.
Bellinzone, le 19 juin 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- A. Inc. - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).