Tribunal pénal fédéral 19.09.2016 BB.2015.131

Décision du 19 septembre 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties A. LIMITED, représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat, recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

et contre

B. LIMITED, C. LIMITED, D. LIMITED, E. LIMITED, F. LIMITED, G. LIMITED, H. LIMITED, I. LIMITED, J. LIMITED, K. LIMITED, L. LP, M. LP, Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.131

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N. LP tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, parties plaignantes

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)

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Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de O., P. et consorts pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été notamment étendue à Q., alias R., pour les infractions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les certificats.

B. Le 9 juin 2011, le MPC a adressé une ordonnance de séquestre à la banque S., portant sur le blocage du compte no 1. La production de la documentation bancaire relative à ce compte a été ordonnée. Un recours a été interjeté par T. AG – société dont O. était administrateur – le 17 juin 2011 à l'encontre de cette ordonnance de séquestre par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision de la Cour des plaintes du 12 octobre 2011, le recours a partiellement été admis. Toutefois le séquestre a été maintenu pour une part importante des avoirs détenus sur le compte séquestré (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 du 12 octobre 2011 ; act. 1.31). Par décision du 9 février 2012, la première Cour de droit public du Tribunal fédéral a confirmé la décision BB.2011.72 susmentionnée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2011 du 9 février 2012).

C. Le 6 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rendu une nouvelle décision de maintien du séquestre du compte litigieux, suite aux nouvelles requêtes de levée du séquestre formée par T. AG les 23 février, 15, 26 et 28 mars 2012 et le refus qui lui a été opposé par le MPC le 3 avril 2012 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.52/128 du 6 novembre 2012). Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de ce dernier prononcé a été rejetée par arrêt du 25 février 2013 (act. 1.32; arrêt du Tribunal fédéral 1B_744/2012 du 25 février 2013).

D. Une nouvelle requête de levée du séquestre portant sur les avoirs détenus sur le compte susvisé a été adressée au MPC, par le conseil de la société A. Limited, le 29 septembre 2014 (act. 1.25). Le MPC a refusé la levée du séquestre par courrier recommandé du 7 octobre 2014, notamment pour la

- 4 raison que A. Limited n’était pas titulaire de la relation concernée. Le 12 novembre 2014, A. Limited, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a adressé un recours au Tribunal pénal fédéral à l'encontre du refus de lever le séquestre du compte no 1 (act. 1). Par décision du 18 juin 2015, la Cour de céans a déclaré ledit recours irrecevable car tardif (BB.2014.146).

E. Par décision du 2 décembre 2015, le MPC a rejeté les requêtes de levée de séquestre des 23 septembre, 2 octobre et 3 novembre 2015 de A. Limited du fait que cette dernière n’est pas titulaire du compte et qu’aucun élément nouveau susceptible de remettre en question le bien-fondé du séquestre frappant les avoirs litigieux, présumés d’origine criminelle, n’a été apporté (act. 1.30).

F. Le 14 décembre 2015, A. Limited a interjeté recours contre la décision précitée (act. 1). Elle conclut en substance à l’annulation de la décision du MPC, à ce que la levée immédiate du séquestre soit prononcée et à ce que les frais soient mis à la charge de la Confédération (act. 1, p. 2).

G. Le 22 décembre 2015, la Cour de céans a invité les fonds B. LTD, C. LTD, D. LTD; E. LTD, F. LTD, G. LTD, H. LTD, I. LTD, J. LTD, K. LTD, L. LP; M. LP et N. LP (ci-après: fonds B. Limited – N. LP), admis en qualité de parties plaignantes dans la procédure n° SV.09.0135, à déposer leurs éventuelles observations (act. 4).

H. Sur invitation, le MPC a répondu par écrit du 12 janvier 2016, concluant, dans la mesure de sa recevabilité, au rejet du recours (act. 5). À la même date, les fonds B. Limited – N. LP ont remis leurs observations à la Cour (act. 6). Ils concluent principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 6, p. 6 s.).

I. Le recourant n’a pas donné suite à l’invitation à répliquer (act. 7). Les 17 juin par téléfax et 23 août 2016 par lettre, le recourant a prié la Cour de céans de statuer dans les meilleurs délais (act. 8 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

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La Cour considère en droit:

1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). Un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage; arrêt du Tribunal fédéral 1B.94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1). Tel n'est en revanche pas le cas du tiers ne bénéficiant sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001, consid. 2c, rendu en relation avec l'art. 270 let. h de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale mais dont les principes restent applicables, v. arrêt 1B.94/2012 susmentionné, consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.75 du 19 décembre 2012, consid. 1.3.1). La qualité pour recourir doit donc être déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché, la qualité d'ayant droit économique ne fondant pas un intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2015 du 16 décembre 2015, consid. 2.1 et les références citées).

1.4 Le 7 octobre 2014, le MPC avait déjà rejeté la requête de levée de séquestre de la recourante, au motif que celle-ci n’était notamment pas titulaire du

- 6 compte frappé par la mesure de séquestre (in act. 1.30, supra let. C).

1.5 La recourante quant à elle fait valoir que le Trustee de AA. Trust était initialement BB. Trustees Limited, ayant son siège à Chypre. La raison sociale de ce dernier a été modifiée en A. Limited (act. 1.5). T. AG était titulaire du compte séquestré sur la base d’une convention de fiducie, renouvelée à plusieurs reprises avec le Trustee (act. 1.7 à 1.11). La recourante allègue que le 10 janvier 2014, elle-même et T. AG ont mis un terme à leur relation de fiducie (in act. 1, p. 4 ; act. 1.13). Dès lors, du moment que la fiducie a été résiliée, elle estime, en tant que Trustee du AA. Trust, être redevenue de facto titulaire du droit de propriété sur le compte bancaire séquestré. Par conséquent elle bénéficierait de la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (act. 2, p. 13).

1.6 N’en déplaise à la recourante et comme le relève à juste titre les parties plaignantes (act. 6, p. 5), la fiducie est un contrat par lequel le fiduciant transfère la pleine titularité de droits au fiduciaire, lequel s’oblige à en user selon les indications du fiduciant et, en général, à la retransférer à certaines conditions (WINIGER, Commentaire romand du Code des obligations I ; 2e éd., Bâle 2012, n° 95 ad art. 18 CO). « Démuni de tout droit réel, le fiduciant n’a aucun droit de suite ni de revendication. Les biens transférés, qui ne font plus partie de son patrimoine, y sont représentés par une créance, dont le fiduciaire est le débiteur et dont l’objet est la restitution des biens fiduciaires lors de la liquidation du rapport fiduciaire (WINIGER, op. cit., n° 98 ad art. 18 CO ; v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 7B.54/2002 du 17 mai 2002, consid. 3). Titulaire d’une simple créance en restitution des biens à l’extinction des rapports fiduciaires, A. Limited, au vu des principes énoncés supra (consid. 1.3), n’a pas qualité pour recourir.

1.7 Le recours est par conséquent irrecevable.

1.8 Au vu du sort de la cause, il n’est point besoin d’examiner les griefs de la recourante relatifs à l'illicéité de la mesure de séquestre querellée ou à l'absence de bien-fondé de celle-ci.

2. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010

- 7 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

3. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1’000.-- ex aequo et bono attribuée solidairement aux fonds B. Limited – N. LP paraît équitable et sera mise à la charge de la recourante.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée solidairement aux fonds B. Limited – N. LP, à charge de la recourante.

Bellinzone, le 20 septembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Raphaël Quinodoz - Ministère public de la Confédération - Me Jean-Marc Carnicé

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).