Ordonnance du 29 janvier 2014 Cour des plaintes Composition La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., recourant
contre
TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS, CHAMBRE PÉNALE, intimé
Objet Indemnité du défenseur d'office
Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2013.71
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La juge unique, vu:
- l'ordonnance du 23 avril 2013 rendue par la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: TC-VS) dans les causes référencées P3 … et P3 …, ayant comme objet la "libération d'une mesure thérapeutique institutionnelle", pour la première, et une "demande d'indemnisation", pour la seconde,
- l'indication des voies de recours figurant au pied de dite ordonnance dont il ressort notamment que "[l]a décision fixant l'indemnité du défenseur d'office peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone (art. 135 al. 3 let. b CPP par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP)",
- le recours du 6 mai 2013 formé par Me A., avocat, contre l'ordonnance susmentionnée,
- le courrier du 8 mai 2013 adressé par le Président de la Cour des plaintes au Tribunal fédéral dont il ressort notamment ce qui suit: "En application de l'art. 135 al. 3 let. a CPP et de la jurisprudence de votre Haute Cour (notamment, arrêt 6B_647/2012 du 10 décembre 2012, consid. 1), nous vous transmettons en annexe un exemplaire du recours du 6 mai 2013 déposé auprès de la Cour de céans par Me A. Il apparaît en effet, à la lumière de ladite disposition et de la jurisprudence précitée, que le volet du recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais portant sur l'indemnité du défenseur d'office de première instance est de votre ressort." (act. 2),
- l'ouverture, auprès de la Cour des plaintes, de la procédure référencée BB.2013.71 portant sur l'indemnité de Me A. pour ce qui a trait à la procédure devant le TC-VS,
- l'invitation faite dans ce cadre à cette dernière autorité à se déterminer sur le recours de Me A. dans un délai au 23 mai 2013,
- la réponse du TC-VS indiquant qu'il n'a pas d'observations à formuler, étant précisé que "[l]es dossiers de la cause (…) sont actuellement déposés auprès du Tribunal fédéral à Lausanne",
- le courrier du 14 juin 2013 adressé par le Président de la Cour des plaintes au TC-VS invitant ce dernier "une fois que la Haute Cour aura
- 3 statué et […] aura renvoyé le […] dossier, à nous adresser ce dernier sans tarder",
- l'ordonnance du 26 novembre 2013 par laquelle l'autorité de céans a formellement suspendu la procédure BB.2013.71,
- l'envoi du 23 janvier 2014 par lequel le Président du TC-VS a adressé une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014 référencé 6B_445/2013, 6B_507/2013, et indiqué à l'autorité de céans que "[a]u vu du considérant 7 [de l'arrêt du TF], le recours du 6 mai 2013 formé par A., en son nom et pour son compte, auprès de votre autorité apparaît sans objet",
- l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné dont le considérant 7 est libellé comme suit: "Le CPP n'est pas directement applicable à la procédure de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique (cf. art. 439 al. 1 CPP). L'art. 135 al. 3 let. b CPP, réservant la compétence du Tribunal pénal fédéral, est ainsi sans portée",
et considérant:
que la présente cause a été suspendue par ordonnance du 26 novembre 2013, et ce jusqu'à ce que la procédure 6B_507/2013 pendante devant le Tribunal fédéral arrive à son terme;
que tel est aujourd'hui le cas, le Tribunal fédéral ayant statué en date du 14 janvier 2014;
qu'il se justifie dès lors de reprendre la procédure BB.2013.71;
que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);
que si une voie de recours existe bel et bien auprès du Tribunal pénal fédéral dans les cas prévus par l'art. 135 al. 3 let. b CPP, encore faut-il que le CPP soit directement applicable au cas d'espèce;
que, sur la base des voies de recours indiquées dans l'ordonnance attaquée, et sans pouvoir disposer du dossier de la cause déjà produit dans la
- 4 procédure ouverte devant le Tribunal fédéral, l'autorité de céans n'a pas exclu d'emblée sa compétence en la présente cause et suspendu cette dernière jusqu'au terme de la procédure devant la Haute Cour;
qu'il ressort toutefois de l'arrêt du Tribunal fédéral que le CPP n'est pas directement applicable en la présente espèce, en raison de l'objet de la procédure, à savoir la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2013, 6B_507/2013 précité, consid. 7 et la référence à l'art. 439 al. 1 CPP);
que l'art. 135 al. 3 let. b CPP réservant la compétence de l'autorité de céans en matière d'indemnité du défenseur d'office est ainsi sans portée;
que, faute de compétence du Tribunal pénal fédéral pour se saisir de l'affaire, le recours doit être déclaré irrecevable;
qu'au vu des particularités de la présente cause, et de l'indication incorrecte des voies de recours figurant au pied de l'acte attaqué, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais.
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Par ces motifs, la juge unique prononce:
1. La procédure dans la cause BB.2013.71 est reprise.
2. Le recours est irrecevable.
3. La présente ordonnance est rendue sans frais.
Bellinzone, le 29 janvier 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La juge unique: Le greffier:
Distribution
- Me A. - Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.