410 B. Civilrechtspflege. burd) erfd)öpft, baf; er bie <Strettfad)e bet einem bel' mal)btleife fom:petenten @erid)te anl)iingig mad)t; \.lielme!;r fann bie l)ängtg gemitd)te .\trage nettiirlid) aud) nod) 5uriicfgeaogen merben, fo litnge nid)t bie Biti~fonteftation erfolgt tft, unb fann bel' .\träger bann nad) biefem .\t(ageriitfaug bie gleid)e <Sitd)e beim aubern @erid)te anbringen. :Die~ mirb fremd) anber~, fobaLb bie mti~~ fonteftation ftattgefunben l)at. 3ft arfo bie/elbe \.lor bem fantonalen @erid)te erfolgt, 10 fmm eine lj3artei nid)t mel)r geftüj?t auf ~rt. 48 Illbf. 4 D.-@. \.lerfangen, baf; an <SteUe be~ fantona(en @erid)te~ bas iBunbe~gerid)t bie <Sad)e an ~anb nel)me unb 6eurteile. mon einem fold)en :Riicftritte \.lom bereit~ allgel)obenen ~r03eff e rann nad) ber mti~fonteftation iebenfaU~ bann gemif; nid)t bie :Rebe fein, menn nid)t beibe \.ßarteien bamit eiuberftauben fiub. In casu Hegt aber ein @inberftiinbni~ bdber ~arteien nid)t \.lOt'. :Rid)tig ift aroar, ball ber mertreter bei3 bef(a~ten .\tanton~ \.lor .\trei~gerid)t Ud erWht l)at, er mad)e bem iBegel)ren be~ .\t{iiger~ um Ü6erroeifung bel' <Sad)e an bail iBunbe~get1d)t feint! D:p:pofition. :Dagegen gefd)al) bi eie @rffärung un:präjubiöterltd) bel' ~rage bel' Stom:petena bes iBunbe~gerid)te~ :punl'to ®treitmert, unb mit bel' meHeren iBemerfung, e~ biirfte fid) fragen, ob bel' .\tläget'fd)aft, nad)bem fie hie ~itation i,)or .\trei~gerid)t Uri er~ {aHen, nod) ba~ :Red)t auftel)e, beffen .\tom:peten3 au beftreiten unh bie Übermeifung be~ ~aUe~ an bai3 iBunhl'i3geriet;t au \.ledangen. mOl' iBunbe~geriet;t f obann flat bie befragte \.ßartei aui3brücffiet; joroor,f bai3 morl)anbenfein be~ !Streitroerte~ a(~ bie ber3citige Bu~ liiffigfeit einer Illnl)anbnal)me bel' !Sad)e burcf) ba~ iBunbe~gertet;t beftritten. Illbgefel)en bat)on tft 3u 6cad)tcn: ~acf)bem bie iBenagt~ fet;aft fid) t)or .\tTei~geriet;t Uri einge(ajfen, flat biefe~ oie !Saet;e an ~anb genommen, einen Illftenunterfud) angeorbnet, l)ie3u einen @eriet;t~au~fd)ttfl befteUt, ferner Beugen beeibigt unb eilttleTItOmmen; bqüglicf) bel' :De~ofitionen berlef6en murbe fliigertfet;erfeiti3 logar. 6eantragt, baf3 fie au ben 'llften bei3 l)terfeitigen q3roaeffe~ geaogcn \tliirben. Unter btefen Umftiinben aber erfet;eint ei3 ii6erl)aupt a(~ aui3gefet;foffen, baB bai3 iBunbe~gedd)t bie 6etreffcnbe ®treitigfeit je~t nOet; an ~anb mll1ne uni! lieurteUe; bieImel)r trt, nacf)bem bai3 .ltrei§gerid)t Ud in biefer ®ad)e l,)ereit~ eine geuW :Reir,e i,)on q3roaeBl)anblungen i,)orgenommen l)at, ba~ )llial)(rccf)t be~ H. Organisation der Bundesrechtspllege. l'i°57. 411 mrt. 48 1ll61. 4 cit. refp. ba~ :Reet;t, iBeurtei1ung buret; bas iBunbe~geriet;t au \.ler(angen, afi3 \.lermirft 3u tietrad)ten (f)ieau f. mmtliet;e !Sammlung XI, !S. 585). :Demnad) l)at bai3 iBunbeilgertd)t erfannt: Illuf bie .reIage mirb nid)t einf1etreten. 57. Arret du 3 mai 1895 dans la ca'use Samson contre Stutzmann. Joseph-Georges Samson, ingenieur, domicilie a l'avenue d' Aire, commune du Petit-Saconnex, Geneve, et Edouard Stutzmann, negociant a Geneve, ont forme, par acte re~u Page notaire, le 21 novembre 1/::\93, une societe en nom collectif, sous la raison sociale Stutz mann fils et Oe, pour l'exploitation (lu commerce de fonderie et manufacture de cuivre en general, achat et vente de caoutchoucs et de toutes les branches qui s'y rattachent, exploite a cette date par Stutzmann. La societe etait contractee pour le terme de cinq annees a dater du 1 er novembre 1893 et il etait convenu que chacun des associes avait la signature sociale, mais ne pourrait s' en servil' que pour les affaires de la societe. Apres avoir teIlte d'abord d'obtenir la dissolution de la societe par la voie d'un arbitrage, Samson a requis, le 27 mars 1895, la Chambre commerciale du tribunal de premiere instance de Geneve de prononcer la faillite de la dite societe en vertu de l'art 191 de la loi federale sur la poursuite pour dettes et la faHlite, affirmant que la societe etait insolvable. Sur le vu de cette requete, la Chambre commerciale a prononce le 28 mars la faillite de la societe Stutzmann fils et Cie. Le 30 mars, Stutzmann, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la societe Stutz mann fils et Oie, a forme appel de ce jugement, concluant a ce que la Cour le retracte et le mette a neant, prononce qu'il n'y a pas lieu a faHlite de
412 B. Ci vilrechtspflege. la socieM Stutzmaun et Cie et les remette a la tete de leurs affaires; qu'elle reserve a E. Stutzmann fils tous ses dl'oits pour feclamer tels dommages-interets que de droit a Samson. Statuant, la cour de justice a, par arret du 2 avril 1895, reforme le jugement de premiere instanee et rejete la requete en faillite, en s'appuyant, en substanee, sur les eonsiderations ei-apres : Aux termes de l'art 535, rapproehe de l'art. 545 C. 0., Samson n'avait pas qualite pour I'equerir la faillite de la societe Stutzmann fils et Cie et la deeiarer insolvable sans le eonsentement de son co-associe, a moins qu'il n'y eß.t peril en la demeure. Samson n'a pas agi en l'espece comme creaneier, mais comme associe, et il ne peut done pas se prevaloir du fait que Stutzmann fils lui avait promis de lui rembourser son apport en marehandises. L'apport d'un associe n'est pas une enlance de la societe, puisqu'il eonstitue precisement l'aetif de celle·ci et qu'il est destine a servir a l'exploitation du commerce; iI peut donc cesseI' d'etre liquide et etre immobilise, sans qu'il en n3sulte pour cela que vis-a-vis de ses creanciers la sodete soit insol· vable et qu'il y ait peril en la demellre. TI re suIte du bilall produit devant la cour qu'apres une annee d'exploitation, l'actif de la societe Stutzmann fils et Cie etait superieur au passif, et la solvabilite de eelle-ci ne pouvait pas etre mise en doute. TI n'y avait donc pas peril en la demeure vis-a-vis des creanciers, et Samson n'avait pas qualite pour requerir la faillite de la Societe sans le consentement de Stutzmann fils. C'est contre cet arret que Samson a recouru en reforme au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise : « Preparatoirement, ordonner a E.-J. Stutz mann fils de deposer le bilan vise par Ia cour de justice dans son arret, ainsi que les livres de la societe E.-J. Stutzmann fils et Cie, pour, par les moyens qu'il appartient au Tribunal federal de choisir, ren· seignements etre recueillis sur la marche des affaires sociales, - connaissance etre prise des livres et pieces concernant la societe, - etat sommaire de sa situation financiere etre dresse d'apres ces donnees. 11. Organisation der Bundesrechtspflege. No 57. 413 » Ensuite de quoi il sera decide si c'est a tort ou a raison que Samson a requis la mise en faillite de la societe en declarant son insolvabilite. » En cas d'insolvabilite constatee, confirmer le jug6ment du tribunal de premiere instanee du 28 mars 1895 prononvant la faillite de la dite soeiete, ou la prononcer. » Dans son memoire produit en reponse au recours, E.-J. Stutzmann conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal se declarer incompetent et refuser l'entree en matiere sur le recours; subsidiairement, declarer celui-ci irrecevable ; tres subsidiairement, le deelarer mal fonde et confirmer en conseqnence l'am~t de la cour de justice. L'opposant au recours fait valoir que le recours, portant sur un arret rendu en matiere sommaire et suivant les formes prevues pour cette proeedure, est irrecevable au regard de la jurisprudence du Tribunal federal; qu'en tout eas il serait tarclif en vertu de l'art. 65 alinea 2 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, attendu que l'arret de Ia cour a ete communique aux parties le 3 avril, alors que le recours au Tribunal federal n'a ete depose que le 20 dit, soit bien apres l' expiration des 5 jours prevus par la loi. Slatllant SU1' ces faits el considirant en droit : 10 TI ne s'agit point, en l'espeee, d'une des causes instrnites en la forme acceIeree a teneur des art. 148, 250 et 284 de la loi federale sur la ponrsuite pour dettes et la faillite, cause3 mentionnees a l' art. 63 chiffre 40 alinea 2 de la loi sur l'organisationjndiciaire federale et dans lesquelles seules, aux termes de l'art. 65, alinea 2 ibidem, le deIai pour recourir an Tribunal de ceans est de 5 jours seulement. Ce delai etait, des lors, dans le cas actuel, de 20 jours, conformement a l'art. 65 precite, al. 1, de la meme loi, et il a ete observe par le recourant. L'exception de tardivete est donc denuee de fondement. 2° En revanche, le Tribunal de ceans est incompetent ponr statuer sur le present reeours. En effet, ainsi qu'il l'a reconnu dans son am3t du 23 octobre 1.893 en ia cause Piguet contre Gabet (Recueil offidel XIX) page 753), le reeours au Tribu-
414 B. Civilrechtspflege. nal federal n'est licite, aux termes des art. 56, 63, chiffre 4 , alinea 2 et 65 de la loi sur l' organisation judiciaire Jederale, que contre des jugements pronon<;ant sur une contestation proprement dite, instruite selon les regles de la procedure dvile contentieuse, soit en la forme ordinaire, soit en la forme acceIeree, mais il ne 1'est point, en revanche, contre une decision intervenue dans la procedure sommaire, alors meme que cette decision revet la forme d'un jugement. La situation est identiquement la meme dans l'espece; il s'agit aussi d'une decision intervenue dans la procedure sommaire, et non d'un jugement au fond rendu en matiere eivile, ensuite de procedure contentieuse, dans une contestation a trancher en la forme acceleree. Le Tribunal federal n'est pas dayantage competent pour statuer, en l'etat, sur le point de sayoir si un seul des assoeies peut requerir la faillite d'une societe en nom collectif, puisque cette question que la cour cantonale a tranchee a la verite ne se souleye point a l'occasion d'un proces dYil proprement dit, mais a l'occasion d'une requete de mise en faillite, laquelle n'appelle pas un jugement au fond dans le sens de la loi. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours du sienr J.-G. Samson. 58. Urteil \.lom 3. ill(ai 1895 in <Sad)en lRotl)fd)ilb gegen 2ang. A. SJ.1Cit Urteil \.lom 9. m:prU 1895 l)itt baß .\'eanton~gerid)t be~ .\'eanton~ <st. @aUcn erfannt; 1)er .\'eIliger l)at bem mef(agten unb ~l.lerf(äger 1286 %r. 73 ~t$. neoft .8in~ \.lom 21. 3uH 1894 (~ag ber .\tlage) an, 3u o eöal)len. 11. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 58. 415 ;vie lReel)te beß .\träger~ au~ ~ofition 47 oiß 54 uub beß mC" nagten auß ~ofition 43 bi~ 46 6Ieiben einer gefouberten <Sill~" oel)anblung \.loroel)aUen. B. @egen biefcß Urteil ergriff bel' .\'eIäger unb IDSiber6ef(agfe bie )Berufung an ba~ ~unbeßgeticl)t. <fr oecmtrctgtc, bie <ScI)aben" eria~forberung ;,eß iIDil.lcrffägerß au ftreid)en unb bie <fntfel)äbi" gung für \)erruufte, aber niel)t i't6crAdiene ual)rl)\lben im <Sinne feiner ~(uffteUung au bericl)tigeu. ;t)Qß munbe~gel:iel)t aiel)t in <frroägung: 1. '.Der .Kläger Ultb 'IDiberMfugte 1J(otl)fcl)Hb l)attr \.lOH einem .\'eelIenoerger bQß @aitl)(1U~ 3um DeI)fen in :l(ieberU3\t1~I famt S.JJl06iftur getauft, unb \)erfQufte baßfelbe balb ltael)l)er, im 1)e" aember 1893, Qtt ben Q)eflQgten unb iIDi'oerfläger 2Qltg 3um ~reife l>on 70,000 ur. mUe§ im Dd)fet1 \)orl)an;,ene, 3um iIDfrtfel)aftß~ betrieoe gel)örige l)J(obiHQr foUte im .\'eauf inbegriffen rein, mit stlußnul)me 'ocr \)on fliruu .\'eeUenberger beigeorQd)ten I)rußfteuer~ gegenftänbe unb einer I)(nöaf)( allbem Dbjefte. )Bet feinem <fin~ auge, I)J(We :Beaember 1893, bcnterfte ber ~ef(agte, bua ein groBer :tetr ber gefQuften IJRoolficn nid)t \)orl)Qnbett \l,lar, iubem bie <fl)e" leute .\'eeUellberger biefefben bei il)um IDSegauge mitgenommen l)QUen. mH3 bQnn lRotl)fd)Hb il)n au~ einem unbcm @efel)/ifte um Q)eaul)luug \.lon 2280 U:r. belangte, erl)ob er eine ?l\3iberttuge, tnbem er für ):.Qß fel)!enbe 3n\)entar 4296 11r., uno \l,legen ~e" l)inberung im iIDirtfel)aft~6etrielie in U:o[ge biefeß ill(al1geI~ 590 ur. foroerte. 1)ie iBorinjtana l)Qt bie .\'erugeforbenmg beß lRotl)fel)ifb im metrage \.lon 1663 ~r. 27 ~tß. ~mb bie 'IDibcrtrQge 2ungß im ~ett'Qge \.lon 2950 ~r. (nämfiel) 2650 ~r. für fel)reltbe~ 3nl>entat uub 300 ~r. für @efel)iiftsftörung) gutgel)eif3en. 1)te me; ntfUltg oeaiel)t fiel) IebigHcl) Quf bie m3iberf{age. 2. urägt e~ fiel), ob ba~ ~unbeßgerid)t aur ~eurteiluug ber \)orfiegenben ~eruful1g fom~etent fei, fo l)ängt bieß, ba ber erfor~ bediel)e <streitwert l>orl)i'tnbcn ift, ba\)on ab, oll baß <Streit\)erl)ältni~ bem eibgenöifile1)cn ober aber bem fantonQlen illecl)te unterftellt jei. ;vie mit ber iIDiberUage geHeub gemQeI)te uorberuug ift eine fold)e aUß .\'eauT, unb örour oqog fiel) ba~ .\'eaufgefel)üft fO\l,lol){ auf 2iegenfcl)aften aI§ auf S.JJlobilien. )Beibeß, bie megenfcl)uften roie bie ~al)rl)aben, wurbe bem mef(agten unb IIDiberfIäger auf @runb XXI - 1895 27