424 B. Civilrechtspflege. in lftebe fte!)enben ~n!)aIteß ebenfallß nid)t auß. ;nie lSefUm" mungen fetneß VIll. 'll6fd)nitteß über IIJtllltllr~ unb &tgent!)um~~ befd)&btgungen" beaie9cn fid), rote i!)r Bufammen!)ang unb ,Jn!)cüt beuttid) aetgen, nur auf beftlmmte i.lorüberge!)enbe Eitömngen unb 6d)iibigungen burd) :truj)j)enübungen, nid)t bagegen I'tut bnuembe lSeeinttäd)tigung fremben &igent!)umß bmd) bleißenbe ?Serl'tnftnltungen bel' Jtriegßi.lerml'tltung. ~n erfierer lftid)tung mod)~ ten in bem ?Scrroartungßreg(emente bie nötl)tgen I2l:norbnungen ge~ troffen ro erb en, ba eß lid) l)ier um i.lorübergel)enbe unb uni.ler~ . meibUd)e ?fitrfungen bel' gefe~{id) i.lorgefe!)enen :truj)~enübungen l)anbelt, bei roeId)en nud) eine i.lOrgängige &;r~ro~riation ber ®runbeigentl)ümer unmöglid) tfi. ;nl'tgegen fonnte unb moUte b(t~ ?Serroartungßreglement gemiß für bie bleIbenben &tnrid)tungen bel' Jtriegßlletroa{tung fein iUlßnal)mßroeifeß lfted)t fd)affen, nid)t 5U beren ®unften für bie eibgenöfflfd)en ?fiaffen~rä~e u. bgL, unt~r I2l:broetd)ung i.lon ben allgemeinen ~rh.lah:ed)md)en ®runbfä~en, baß Ißrii.latetgentl)um mit lSefd)ränfungen oelegen, iuie iie für bie I2l:n(agen anbmr Broetge bel' ßffentnd)en ?SermaItung un3\ueife{~ l)aft nid)t beftel)en. Eite!)t fomt! eine öffentncf)-red)tUd)e gefe~Hd)e &igent!)umßoefd)ränfung nid)t in ~rage, 10 i.lermag bel' blof3e S)inroeiß ber lSeffagten barauf, baf3 fie bie Eicf)ief3übungen traft il)reß S)09cttßred)teß anorbne, bie rid)terlid)e Jtom~etenö nid)t auß; aufd)Heßen. ;ner Bufj)tud) ber Jt{age fd)ließt bie l2l:u~übung be~ mHitäriid)en S)o!)eitßrecf)te~ nid)t auß, fonbern eß mürbe burd) beren ®utl)eif3ung nur oeroirft, baf3 bie j{rteg~i.lerma{tung, fofan fte für i9te BmeCfe frembeß &tgentl)um bauernb beanf~rud)en ll)[{(, mie feber anbete ?Serroa{tung~31l)eig, baß entf~red)enbe Ißrt\.latred)t au erroerben l)at. ~n biefem Eiinne iit benn aud) bie WCmtar~ \.lermaItung felbft in anbern Ö'ällen au ?fierle gegangen, mie gerabe aud) baß \.lon berfe(6en in fru!)ern ~a!)ren gegenüber bem JtHiger oeobad)tete ?Serfal)ren öeigt. ~emnad) l)at ba~ lSunbeßgerid)t erfannt: :vie \.lon ber lSef{agten aufgemorfene &inrebe ber ~nfom~eten3 beß ®ericf)teß roirb aogeroief en. I,ausanne. - Imprimerie Georges Bridel & Cie A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROH PUHLle Erster Abschnitt. - Premiere seetion. Bundesverfassung. - Constitution federale. I. Gleichheit vor dem Gesetze. Egalite devant la loi. 74. Arret du 1er juillet 1892, dans la cause Syndicat des maitres bouchers du Locle. Le 18 Novembre 1891, le syndicat des maitres bouchers du Locle adressait au Conseil general de la commune une petition demandant la modification de l'art. 17 du reglement sur le commerce de la viande et la police interieure des abattoirs, du 16 Octobre 1877; cette petition concluait a ce que le Conseil general veuille decider : 1 () Que les taxes d'abatage payees jusqu'ici par les maitres bouchers et charcutiers du Locle seront reduites de 13 francs a 8 francs par tete de gros betail. 20 Que les taxes frappant le petit betan continueront a etre perQues sur le meme pied que precedemment, sauf en ee qui concerne l'abatage des porcs, dont la taxe sera reduite de 2 francs a 1 fr. 50 cent. XVIII - 1892 28
426 A. Staats~echtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 30 Que ces reductions trouvent place dans Ie budget de l'annee 1892, Ies choses pour l'annee courante restant en l'etat. . . . fa" A l'appui de ces conclusions, Ies petitlOnnalreS lsalent valoir, en substance: Les taxes d'abatage perQues par la commune du Locle sont tres elevees comparativement acelIes exigees dans les principales ville~ de la Suisse, Oll elles n'atteignent que 3 a 8 francs par tete de gros betail. La taxe d'abatage au Locle est hors de toute proportion avec Ie capital depense pour Ia construction des abattoirs, lequel est d'ailleurs sur Ie point d'etre entierement amorti. Le Comite requerant ne conteste p~s ~ux aut?rites Io~ales le droit de percevoir une taxe, en prmclpe, malS celle-cI, pour Atre legitime doit etre equitable et juste. Or, dans la mesure ~ll les bouch~rs sont frappes par les taxes d'ab~tage a.ctu~l les, celles-ci constituent a leur egard ~n . ventable lmpo.t special et indirect interdit par la constttutt?n et p~r !a ~01. Non seulement, en effet, les abattoirs ne coutent ~msl ~en a la commune, mais ils produisent une somme de 8 a 10 ~ille francs qui rentre purement et simplement dans ~a calsse communale, sans etre representee par, aucun. se:vlc.e ~uel conque comme contre-valeur. C'est la un lmpot mdlrect frappant une industrie particuliere et non l' ensembl.e ~es contribuables; il est contraire aux art. ~ de la constttution federale 5 de la constitution neuchatelOlse, 1, 4, 5 et 6 de la loi d~ 29 Octobre 1885 sur les impositions municipales. Dans sa seance du 11 Decembre 1891, le Conseil general du Locle a Meide de ne pas prendre la demande du syndicat en consideration. Comme lors d'une requete prece~ente de Mars 1887 il a estime que Ie tarif applique n' etabht pas , d . "1 ocure un impot sur le commerce de la vian e, malS qu 1 pr . lui seulement a la commune la compensation des charges qm incombent pour Ia police des abattoirs ainsi que pour ~',en tretien et la surveillance de l' etablissement. En 1888 deJa le Conseil d'Etat avait rejete, par arrete du 6 janvier, un recours adresse a cette auto rite sur la meme question. Les memes L Gleichheit vor dem Gesetze. No 74. 427 motifs subsistent aujourd'hui, surtout en presence du fait que la commune du Locle vient de voter une augmentation d'impot; elle ne peut renoncer a aucune partie de ses recettes. Cette decision fut communiquee au syndicat des maitres bouchers Ie 24 Decembre 1891. Dans son recours du 22 Fevrier 1892 le dit syndicat conclut a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral annuler la decision du Conseil general du 11 Decembre precedent et prononcer que les tarifs d'abatage de la commune du Locle devront etre etablis de maniere que leur produit ne depasse pas, d'apres les previsions budgetaires, une somme de 11 000 francs, cette somme etant consideree comme le maximum des charges pouvant incomber annuellement a la commune pour l'entretien et l'administration des abattoirs, ainsi que pour le service annuel du capital de construction, et cela des 1893. Le syndicat reproduit, d'une maniere generale, a l'appui de ces conclusions, les arguments deji resumes ci-dessus. Les reconrants alleguent de nouveau que 1e droit d'abatage cesse d'etre equitable des 1e moment ou son produit depasse notablement la somme des frais qu'il est cense compenser j qu'iI devient aIors un veritable impot indirect, frappant une corporation particuliere au mepris de 1a constitution et de la loi (voir articles precites). Les abattoirs du Locle, construits en 1877, ont conte 130 225 francs. L'interet de cette somme, avec leger amortissement annuel, plus les frais generaux d'entretien et de surveillance ne s'e1event pas a plus de 11 000 francs au maximum, tandis que le produit de Ia taxe d'abatage est de 1.6000 francs en moyenne par an, ce qui implique un benetice de 5000 francs par an pour la commune, paye par une douzaine de bouchers, frappes ainsi chacun d'un impot suppIementaire et arbitraire de 400 francs. Dans sa reponse du 1.5 Mars 1892 1a commune du Locle signale d'abord une erreur d'addition de 1000 francs dans les supputations des recourants, ce qui reduit le benefice alIegue a 4000 francs par an. En outre 1a commune fait remarquer entre autres: En y comprenant l' eau, 1e capita1 de ~onstruction des
428 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. abattoirs se monte a 145000 francs. Les depenses pour interet, amortissement, traitements, fournitures et assuranees, etc. depassent 13 200 francs par an, tandis que la taxe produit 15 800 francs; il ne reste ainsi qu'un benefice annuel de 2600 francs environ, representatif du droit de police, lequel produisait 5800 francs a la commune avant la construction des abattoirs. Le droit d'abatage actuel est loin d'etre exagere, aucune des villes indiquees, si ce n' est Geneve, n' offrant des installations aussi parfaites que le Locle. Les reclamations n~iterees des bouchers ont toujours ete ecartees, en 1881 deja, puis en 1885 et en 1887; l'arrßte, susmentionne, du Conseil d'Etat, en date du 6 Janvier 1888, a deboute de nouveau les req uerants, et les memes motifs subsistent auj ourd'hui. ., Les recourants admettent le principe de la taxe d'abatage, ce qui exclut la violation pretendue des art. 4 de 1a constitution federale et 5 de la constitution neucMteloise.Le chiffre de l'impöt est seu1 en cause; il est de droit administ1'atif, et 1e Tribunal fede1'a1 est incompetent sur ce point. L'art. 16 de 1a constitution cantonale, mant la propo1'tionnalite de l'impöt pour tous les citoyens, n'est d'aucune application en l'espece. De meme les art. 1, 4, 5 et 6 de la loi sur les impositions municipales du 29 Octobre 1885 prevoient l'impöt direct et proportionnel a la fortune et aux ressources de chaque contribuable, mais ils n' excluent nullement les autres ressources des communes. D'ailleurs la taxe en question a ete etablie par 1a commune dans un reglement du 16 Octobre 1877, edicte dans les limites des attributions communales et revetu de la sanction de l'Etat. La commune conclut en premiere ligne a ce que le Tribunal federal se declare incompetent, et, subsidiairement, au rejet du recours. Statuant sur ces faits ef consideranl en droit : 1. La competence du Tribunal federal pour examiner le recours est indeniable, puisque celui-ci allegue en premiere ligne la violation du principe de l'egalite devant la loi, garanti aux art. 4 de la constitution federale et {) de. la constitution neucMteloise, e1 qu'il s'appuie en Qut1'e sur une pretendue J. Gleichheit vor dem Gesetze. No 74. 429 atteinte portee a 1'a1't. 16 de cette derniere constitution, stipulant la proportionnalite des impöts. Le Tribunal de ceans n'a en revanche pas competence pour trancher la question de savoir si la decision attaquee implique une violation des articles invoques de la loi cantonale du 29 Octobre 1885 sur les impositions municipales, l'interpretation et l'application des lois cantonales etant demeurees en dehors des cas de deni de justice, dans le domaine ex~lusif des autorites des cantons. 2. La decision dont est 1'ecours se fonde sur l'art. 17 du reglement sur le commerce de la viande et la police interieure des abattoirs, du 16 Octobre 1877, sanctionne par le Conseil d'Etat de NeucMtelle 3 Novemb1'e de la meme annee conformement a l'art. 64 de la constitution cantonale. ' L'art. 17 susvise dispose que comme prix de location des abattoi1's et des appareils et ustensiles que la municipalite y entretient, il est per(ju un droit de 12 francs par piece de gros betail, et de 1 a 2 francs par piece de petit betail. La decision incriminee, se bornant a appliquer cette disposition, n'est donc point inconstitutionnelle en 1a forme. 3. Cette decision n'emporte pas davantage une violation des artic1es constitutionne1s cites par les recourants. Ainsi que le Tribunal de ceans l' a reconnu dans de nombreux arrets le principe de l'egalite devant la loi n'est pas absolu, mais il y a lieu de l' entendre seu1ement dans ce sens qu'un traitement egal doit etre assure aux citoyens se trouvant dans les memes circonstances et conditions. TI n'est pas contestable, et les recourants admettent expressement, que l'autorite municipale est en droit de percevoir des bouchers une taxe d'abatage comme correspectif de l'usage des abattoirs, et des autres services communaux; 01' il n'est pas IDeme alIegue que les divers membres du syndicat recourant aient ete traites, en ce qui concerne l'application du tarif, d'une maniere inegale. En outre ils ont tous ete soumis a 1a taxe au prorata des tetes de betail par eux abattues, et le principe de proportionnalite inscrit a l'art. 16 de la constitution cantonale, a eM
430 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. en conseqllence respecte. Ainsi tombent les griefs tires d'llue pretendue inegaJite de traitement. 4. Entin Ia decision dont est recours n'apparait pas davantage, ainsi que Ie pretend.le syndicat ~es mait~?~ bouchers, comme un impöt arbitrarre ou exorbitant. DeJa dans son arrt~te du 6 Janvier 1888, le Conseil d'Etat a constate que le produit moyen annuel des abattoirs, evalue a 4000 francs, ne peut etre considere comme un benefice net, mais qu'il represente dans une forte me sure la. p.art . afferente aux. depenses generales que doit faire la mumclpalite pour les divers services de police des boucheries et de Ia salubrite des viandes. Il n'eRt d'ailleurs pas possible de caiculer la taxe d'abatage en rapport exact avec le rendement annuel des abattoirs, et il va de soi qu'une certaine marge doit etre laissee a cet egard a l'autorite municipale, pour la mettre a l'abri des eventualites de perte qui pourraient se produire. Dans les circonstances du cas, Ia taxe exigee, dont le produit ne depasse que de 2600 francs environles frais direct.s occas~on~es par le service des abattoirs, ne peut null~ment e~re ~ssl~ile~ a un impöt d'exception, dont la perceptlOn arbltralre eqmvaudrait a un deni de justice. 5. Si les recourants estimaient que la decision du Conseil general est en contradiction avec l'art. 31 de la constitution federale, en ce qu'elle porterait atteinte a la garantie de la liberte du commerce et de l'industrie, le Tribunal federaJ ne serait point competent pour se nantir d'un semblable /?rief, lequel releve, aux termes de l'art .. 59 chiffre 30 de Ia 101 s~ l' organisation judiciaire federale, de Ia juridiction du ConseIl federal, soit de l' Assemblee federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. H. Doppelbesteuerung. N° '15. 431 11. Doppelbesteuerung. - Double imposition. 75. Am~t du 15 Juillet 1892, dans la tanse Gornaz freres 8: Gie. La maison de commerce Cornaz freres & Oe, marchands de vins, a son siege social a Lausanne et a ete inscrite au registre du commerce dans le canton de Vaud. Elle fait aussi des affaires dans d'autres cantons, et notamment dans celui de Fribourg; elle y a, de son propre aveu, depuis de nombreuses annees, un representant, employe de la maison, et demeurant dans Ia ville de Fribourg; il est charge speciaIement des operations dans ce canton. La maison Cornaz freres a loue egalement a Fribourg une cave, qu'elle a placee sous Ia direction d'un tonnelier special; elle y vend du vin a l' emporte, par quantite de 2 litres et au-dessus. Ce tonnelier est sous les ordres du representant de la maison domicilie a Fribourg. La maison Cornaz a son centre principal a Lausanne, c'est de Lausanne que se font tous les achats, et la aussi que se trouve la direction de la mais on; les profits et pertes ne concernent que la mais on etablie a Lausanne. L'Etat de Vaud emet la pretention de percevoir l'impot sur le produit entier du travail de la maison de Lausanne, evalue a 7000 francs pour 1891, faisant pour le dit impöt la somme de 126 francs. De son cöte, le canton de Fribourg reclame de la maison Cornaz freres, pour les affaires qu'elle fait dans le dit canton, les impöts ci-apres, sur le revenu pour l'annee 1891 : 10 Pour droit minimum . . . . . . . Fr. 80 20 Pour droit proportionnel . » 122 50 Plus l'impöt communal » 165 40 Total. Fr. 367 90 La maison voit dans cette double pretention une double