216 ß. Civilrechtspflege. ~abrif, eine Stonirolle Aujle~t, berftanben ~at, wobei alIerbingß BeDauert werben mag, bau bllg @efelj über bie red)tlid)e Gter" 1ung btefer Stafr en feine nd~ern, beren ~ertllnb unb Gd)idfal ~. m. für ben ffall beg Stonfurfeg beg ~abtif~errn fid)ernben, ~el'timmungen getrDffen ~at. !I)emnad) ~at bag munbeggerid)t etfannt: !I)ag angefod)tene Urt~eir beg Stantonggerid)teg beg Staniong &j)l'en3clI 3AR~. bom 24. ffebruar 1887 ttlirb ba~in abgeänbert, bas bie Stlage ttlegen mangelnber &ftii)legHimation ber Stlägetin abgcttliefen wirb. 36. Arrel dtt 7 Mai 1887, dans la cause de la Banque cantonale vattdoise. conl1'e « la Liberte. » Pa~ arrt3t du ~5 Fe~rier 1881, la Cour d'Appel du canton de Fflbourg a deboute la Banque cantonale des conelusions p~r ell~ pri~es ,~n Ja. eau~e, et tendant a ce que le journal La Ltbert,e,. SOlt I Impflmefle catholique a Fribourg, soit condamne a reconnaitre : A. 91le lui ou .Ies personnes dont il est responsable a commIs, sans drOlt, soit adessein, soit par nealiaence ou . d .,., lmpru enee, une faute grave en publiant dans le N° 75 du 2 A ~ril ~886~ un telegramme date de Lausanne, portant que la dlrect:on de la Banque cantonale vaudoise aurait reeu des observatIOns du bureau du Contröle federal des banques d'emission. B. Qu'en consequenee il a l'obligation d'acquitter a Ja ßanque insta?te, a türe de dommages-interets, en vertu des a:t. 50 et slllvanLs ,du. code f~deral des obligations, et sous reserve de la moderation du Juge, une somme de dix mille francs. Par le meme arret, Ja Cour admet le journal la Liberte ~ans sa conclusion prise en liberation de eelles de la partIe demanderesse. III. Obligationenrecht. N° 36. 217 C'est contre eet arret que la Banque cantonale reeourt 311 Tribunal federal, pour fausse application des art. 50 et suivants C. O. Dans leurs plaidoiries de ce jour, leg conseils des parties reprennent les conclusions formulees devant les instances eantonales : la partie reeourante reconnait qu'il y aura lieu en tout eas de reduire considerablement le chiffre des siennes. Elle declare en outre renoncer a reclamer le montant mini me du dommage effectif qu'elle a du supporter pour frais de cireulaires, depeehes, ete., oceasionnes par la necessite de dementir le telegramme cause du litige. Statuant en la cause et considerant en fait et en droit : 1. 0 Dans son N° 75 du 2 Avril 1.886, le journal la Liberte, paraissant a Fribourg, a publie dans ses colonnes un telegramme date de Lausanne de la teneur suivante : » Lausanne, 1 er A vril. « On dit ici que la direction de la Banque cantonale vau- » doise aurait reeu des observations de la part du bureau }) du Contröle federal des banques d'emission. » Le journallausannois l'Estafette a reproduit eette nouvelle dans son numero du 2 Avril, puis l'a dementie Je lendemain, :3 Avril. Le 4 dit, la direction de la Banque cantonale a invite Ja redaction de ce journal a porter a la eonnaissance du public que le fait signale par la Liberte de Fribourg est absolument faux, et le 1) la meme direction ayant reproche a l' Estafette ({ la legerete coupable avec laquelle elle avait reproduit la depeche de la Liberte, }) la redaction de ce journallui a repondu, entre autres, que cette nouvelle ne pouvait porter aucune 3tteinte au credit et a la consideration de la Banque cantonale vaudoise. Par exploit notifie le 8 du me me mois, la dite Banque a somme l'administration du journal la Liberte d'avoir a dediner le nom de l'auteur de la depeche du 1. er Avril ; mais il n'a ete donne aucune suite a cette sommation. La Banque cantonale vaudoise ayant fait assigner l'administration defenderesse devant le Tribunal de la Sarine, elle y
218 B. Civilrechtspflege. a pris les conclusiom; plus haut Umorisees. Apres avoir eotendu comme temoin Ml\L Otto Scherer, inspecteur des banques d'emission suisses, aBerne, et Mottier, controleur de la Banque cantonale vaudoise, le Tribunal, par jugement du 17 Decembre 1886, a deboUte la demanderesse de ses conclusions : ce jugement a ete maintenu par l'arret dont est recours. 2° C'est la Banque cantonaJe vaudoise et non ses employes. qui figure comme demanderesse au pro ces ; ces derniers u'elant point partie, il est sans inter{Jt de rechercher si, et eventuellement dans quelle mesure, la publication du telegramme incrimine peut leur avoir cause un dommage materiel ou porte atteinte a leur situation personnelle. 3° En ce qui concerne le dit telegramme, iI est incontestable que, bien qu'il ait coincide avec les observations faites a. la Banque cantonale par le Conseil federal au sujet de 1'0bligation de deposer a la Caisse federale le montant, impaye, de billets d'une ancienne emission, iI n'en etait pas moins inexact, en ce sens qu'aucune observation n'avait ete adressee a cet etablissement de credit par le bureau du Contröle (6deral des banques d'emission, et l'affirmation de ce fait fauK, a qllelques semaines de distance du jugement rendu par les Assises federales contre la Banque de Geneve, devait faire croire au lecteur qu'il s'agissait de faits semblables a la charge da la Banque cantonale vaudoise, soit du defau! de la couverture metallique da 40 % dn montant des billets mis en circulation par cet etablissement. Bien qu'iJ n'ait pas ete elabli que la Banque cantonale vaudoise ait subi, de ce chef, une atteinte appreciable a son credit, et qu'au contraire, durant les mois qui ont suivi la publication du telegramme incrimine, ses actions aient sensiblement monte, iI n'en est pas moins vrai que ce resultat doit elre attribue, au moins en partie, a la circonstance que cet etablissement, immediatement apres I'apparition du telegramme de la Liberte, s'est empresse de dementir categoriquement ce faux bruit par telegrammes, correspondances. communications teJephoniques, elc. Les frais occasionnes a la demanderesse par ces mesures III. Obligationenrecht. N° 36. 219 constitnent evidemment a son prejudice un dommage, peu consirlerabJe sans doute, de l'aveu meme da la demanderesse, mais appreciable, dont l'auteur lui doit reparation, aux termes des art. 00, 51, C. O. 4° Or, s'il resulte des constatations de fait de l'arret dont est recours, ~ lesquelles lient le Tribunal de ceans aux termes de l'art. 30 de la loi sur I' organisation judiciaire federale, - qu'en publiaut son telegramme, le journal la Liberte n'a pas cause ce dommage adessein, soit dolosivement, il ressort neanmoins de toutes les circonstances de la cause que la publication du telegramme du {er Avril eut pu, sans les dementis immectiats et repetes de la demanderesse, nuire, au moins momentauement, en quelque mesure a son credit, et que cette publication constitue, a la charge du journal qui l'a effectuee, une negligence, ou une imprlldence qui obligerait le dit journal a reparer le dommage cause, soit les frais oceasionnes a Ja Banque par les correspondanees, telegrammes, ete., susvises. Le conseil de la demanderesse ayant toutefois declare ne vouloir reclamer aucuns dommages-interets de ce chef, il n'y a pas lieu, vu cette renonciation, a lui allouer d'indemnite pour le cout des ecritures et demarches en question. 0° La publieation du telegramme du {er Avril n'a, en tout cas, comme ce fa resuHe des eonstatations qui precectent, pas porte une atteinte grave a la situation de la Banque recourante; il s'ensuit que l'art. 50 invoque speeialement par Ia recourante n'est pas applieable a J'espece, et qu'il n'y ades lors pas lieu de rechercher si, en particuIier, les dispositions da cet article, - autorisant l'allocation, par le juge, meme alors qu'aueun dommage materiel ne serait etabli, d'une indemnite equitable, en cas d'atteinte grave a Ia situation personn elle, - doivent etre etendues aux personnes juridiques ou restreintes aux seules personnes physiques. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours de la Banque cantonale vaudoise est ecarte, et
220 B. Civilrechtspllege. rarret rendu par la Cour d'appel du canton de Fribourg, Je 22 Fevrier 1.887, est maintenu dans le sens des considerants qui precedent, tant au fond que sur les depens. 37. Urt~eil bom 20. mlai 1887 in @;ad)en @;d)aHer unb Gd)ttlegler gegen staufmann. A. 1)urd) Urt~ei( bom 11. ~ebruar 1887 ~at Da~ Dbergetid)t be~ stanton~ .ßu3crn erfannt: 1. 1)ie stlligcr/ stinber staufmann feien am stonfurle be~ m:. staufmann im %effenbad), ~iUiiSau,.ßanb, bei i~rer @ingabe in V. straffe ,8iffer 10 mit m:u~na~me be~ faffen gefaffenen ~fanb. red)te~ auf Der GlüH bon 2500 ~r. a1lfeitig befd)üljt unb 'oie ~effagten mit ben bagegen et~obenen ~eftreitungen abgettliefen. 2. @;oweit über Die ergangenen ~tlwj3foften bereit~ befinitib entfd)ieben \\)urbe/ ~a'6e e~ ~iebei fein ~ettlenben. 3m ~citern ~aben bie stIager bie ~älfte i~rer m:bbofaturfoften in erfter -Snftan~, fottlie i~re liimmtIid)en ~erfönnd)en ~adeifoften an fid) ~u tragen; affe übrigen stoften/ inbegriffen jene beiS abci· tiden m:d)ermann faffen bagegen bcn ~eflagten ~ur Eaft. ~iefelben ~aben baf)er an stoften 3U bergüten: a. bem m:nttlaUe be~ abcittden ~d)ermann! ~errn ~ürr~red) stoffer, 32 ~r. 35 ~tß.; b. Den stIägern 220 ~r. 25 ~tß., inbegriffen 52 ~r. 35 ~t~. bon benfellien "orgef d)offene 3uDi3ialien. 3. m:n i~re m:nttläHe f)alien au. be~af)ren : a. stliiger an ~mn ~ürrpred) ~od)rtraj3er 362 ~f. 50 ~t~., inbegtiffen 52 ~r. 35 ~tlL borgefd)offene -SubiAialten (~er GalDo) ; b. meUagte an ~errn ~ürfprect; Dr. ~eiliel (laut erftinftan~~ lid)er ~eftfeljung) 182 ~r. 70 ~tß. (inbegriffen 20 ~r. beponirte Glerid)tßfoften) unb an ~errn ~ürfpred) Dr. ~ffgliuer 265 ~r. 25 ~t~. (inbegriffen 20 ~r. Dellonirte Glerid)tgfoften). B. Glegen Diefe~ Urtf)eil erfIärten Die $eflagten Die ~eiter~ ~ief)ung an Da~ munbe~gerict;t. met ber ~eutigen ?Berf)anblung lieantragt if)r m:nttlalt: ba~ munbe~gerid)t ttloffe erfennen, bie IU. Obligationenrecht. N° 37. 221 ltläger feien mit if)rer ?BinbHation Der ~af)r~aben laut strage· flle3ififation B ab~uttleifen unb ~aben leljtere ~Q~rniffe in Die ltonfurßmaffe ~u faflen, unter stojlenfolge für Die stliiger. ~agegen [)eantragt ber m:nttlaU ber stfäger, eg fei bie gegneriid)e mefd)ttlerbe aliAUttleiien unb baß m:lllleffationßurt~ei( aU bertäUgen unter stoften" unb @ntfd)äbigung~folge. ~ag munbeßgerid)t 3ie~t in @r ttl ä gun 9 : 1. -Sn tf)atfäd)Hd)er meöief)ung ftefft bie ?Borinftan3 ~olgen. be~ feft: m:loig staufmann, [Ylüffer, im %effenbad), ~mi~au Eanb, fd)nlDete feinen stinbern m:Dolf, ~nton, mlaria unb Euife staufmann, ben gegenttlättigen stfligern, an mluttergut Den .$Setrag »on 8896 ~r. 58 ~tg. ~iefür ttlar gegen i~n ~etrei6ung angef)oben ttlOrDen unb Diefellie ttlar am o. lnobember 1883 lii~ 3um 3weiten m:ttfred)nunggliege~ren borgefct;ritten. m:m 21. mo"emlier 1883 trat ~loiß staufmann feinen, burd) Den auj3er. crbentHd)en meiftanD ~ermann ~ä~iger in ~imgau bertretenen stinbern für if)re mluttergut~anfprad)e eine mei~e »on ~af)r" ~abegegenftanben (.ßebttlaare, ~au~. unD ~elbgerätf)fd)aften, ?Bori-ät~e an Eeben~mitteht u. f. ttl.) im Glefammtfd)aljung~. hlertf)e bon 8880 ~r. an ,8af)!unggjlatt ab. ~em m:6treter ttlurbe geftattet \)on Den abgetretenen ~af)rf)alieftüefen einige /su "er- (lusern,' ttlogegen Derfelbe \)etfllrad), ben @tlö~ ~iefür in Die 1)el'ofttalfaffe "on ~i1ligau • .ßanb ab~ugeben, unb AU @;id)erung ber @rfüffung biefer ?Berll~id)tung eine GlüH bon 2500 ~t. auf ~eimttlefen Gluggi 3U mH1ligau·.ßanb f)ingab. ~ie über biefeg med)tggefd)äft erdct;tete UrfunDe ift unteröeid)net »om "m:litreter" ~Hei~ staufmann, bom Quj3erorbentlid)en meiftanbe ~ä~iger, tlleId)er edflirt, lnameng ber stinber staufmann Die fraglid)en GSegenftänbe im angegebenen ~ert~e unb unter ben angegebenen ~eDingungen ~u übernef)men, unb enblid) bon -Selef ~eter, ~aifen\)ogt, alg "lsuge30genem meamten", weld)er babei edliirt, eg ~abe Die Uebergalie ber ~af)r~abegegenftänDe am %age ber m:ußfteffung De~ ~fteß in feiner Glegenttlart unb unter feiner IDlitttlitfung ftattgefunben, in Der ~eife, Daj3 ~loi~ staufmann biefelben feinen stinbern unb beren ?Bettreter ftbergelien unb le~tere ba»on mefi~ genommen ~aben. ~iefer ~ft ttlUrDe bom Glemeinberatf)e ~iffi~Qu,Eanb am 24. 91o"ember 1883 bor~ munbfd)aftlid) gene~migt unb 3ttlar in @rttliigung: 1/1. 1)aj"J