10 oct. 0810 oct. 08
Procédure pénale
1C 443/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·1
Rejet
Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes
57 arrêts·11% infirmés·2 consultations
2 sept. 082 sept. 08
Entraide et extradition
1C 371/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·4 min·1
Irrecevabilité
13 août 0813 août 08
Entraide et extradition
1C 334/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·1
Irrecevabilité
30 mai 0830 mai 08
Entraide et extradition
1C 224/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·1
Irrecevabilité
22 mai 0822 mai 08
Entraide et extradition
1C 233/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·4 min·1
Irrecevabilité
8 févr. 088 févr. 08
Entraide et extradition
1C 34/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·1
Irrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07
Entraide et extradition
1C 432/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·1
Irrecevabilité