20 sept. 2420 sept. 24Procédure administrative1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 minRejet partiel
13 août 2413 août 24Procédure administrative1C 461/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
7 janv. 227 janv. 22Droit de la famille5A 1061/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
29 sept. 1529 sept. 15Droit des poursuites et faillites5A 249/2015/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·15 minRejet
7 sept. 157 sept. 15Droit des poursuites et faillites5A 660/2015/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
28 oct. 1028 oct. 10Infractions6B 887/2010/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
22 avr. 1022 avr. 10Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 104/2010/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 minRejet partiel
5 févr. 095 févr. 09Infractions6B 94/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
22 oct. 0822 oct. 08Équilibre écologique1C 390/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·23 minRejet partiel
8 sept. 088 sept. 08Droit des poursuites et faillites5A 419/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité