29 janv. 1929 janv. 19Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 435/2018/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·26 minRejet partiel
4 oct. 184 oct. 18Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 282/2018/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·26 minRejet partiel
21 oct. 1321 oct. 13Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 516/2013/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·1 minSans objet