24 juin 1024 juin 10Droit des poursuites et faillites5A 279/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·7 minAdmission
3 juin 103 juin 10Droit de la famille5A 155/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·12 minIrrecevabilité
14 juil. 0914 juil. 09Droit des sociétés4A 198/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
3 juil. 093 juil. 09Droit des successions5A 138/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Geneva·FR·2 minSans objet
28 mai 0928 mai 09Droit des sociétés4A 558/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·1 minSans objet
8 mai 098 mai 09Droits réels5A 866/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·14 minAdmission
21 août 0821 août 08Droit des obligations (en général)4A 362/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·1 minSans objet
14 août 0814 août 08Droit des obligations (en général)4A 303/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·12 minRejet
25 févr. 0825 févr. 08Droits réels5A 91/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité