Tribunal de première instance de la République et canton de Genève

Genève·1 arrêts·0% infirmés

2 avr. 082 avr. 08

1C 146/2008/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

Tribunal de première instance de la République et canton de Genève — Instance précédente — Swissrulings