31 oct. 1931 oct. 19Procédure pénale1B 506/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·24 minAdmission
30 oct. 1930 oct. 19Procédure pénale6B 1183/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minRejet
29 oct. 1929 oct. 19Procédure pénale1B 472/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 minRejet partiel
28 oct. 1928 oct. 19Procédure pénale6B 1117/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
24 oct. 1924 oct. 19Procédure pénale1B 216/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·18 minAdmission
23 oct. 1923 oct. 19Procédure pénale6B 1018/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
21 oct. 1921 oct. 19Procédure pénale6B 1120/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·2 minRejet
9 oct. 199 oct. 19Procédure pénale6B 980/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·8 minRejet partiel
7 oct. 197 oct. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 257/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·15 minRejet partiel
4 oct. 194 oct. 19Procédure pénale1B 410/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 minAdmission
2 oct. 192 oct. 19Droit des contrats4D 47/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Procédure pénale6B 1078/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Procédure pénale6B 883/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
24 sept. 1924 sept. 19Procédure pénale6B 930/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·12 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Procédure pénale6B 860/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale6B 880/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale6B 959/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 minArrêt de principeATFAdmission
11 sept. 1911 sept. 19Procédure pénale1B 413/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 minRejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19Procédure pénale6B 900/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité