3 avr. 123 avr. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 309/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·10
Rejet
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge instructrice de la Cour de droit administratif et public
Vaud·2 arrêts·0% infirmés·7 consultations
1 déc. 091 déc. 09
Droit fondamental
2C 549/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·5
Rejet partiel