Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public

Vaud·2 arrêts·0% infirmés·5 consultations

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21 juil. 2121 juil. 21

Droit fondamental

1C 47/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·10 min·7

Rejet partiel

25 janv. 1225 janv. 12

Droits réels

2C 1047/2011/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·2 min·7

Sans objet