9 juin 269 juin 26Droit des contrats4A_444/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·6Rejet partiel
30 avr. 2630 avr. 26Droit des obligations (en général)4A_228/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·22 min·18Rejet partiel
30 avr. 2630 avr. 26Droit des contrats4A_200/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·17 min·16Rejet partiel
14 avr. 2614 avr. 26Droit des obligations (en général)4A_484/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·16 min·17Rejet partiel
3 juil. 253 juil. 25Droit de la famille5A 300/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·38 min·11Adm. partielle
22 mai 2522 mai 25Droit de la famille5A 309/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·14Irrecevabilité
7 avr. 257 avr. 25Droit de la famille5A 186/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 min·11Irrecevabilité
24 janv. 2524 janv. 25Droit des successions5A 592/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·18 min·11Rejet partiel
6 déc. 246 déc. 24Droit de la famille5A 727/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·39 min·10Adm. partielle
21 oct. 2421 oct. 24Droit de la famille5A 619/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·4 min·10Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24Responsabilité de l'État2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·11Rejet
12 juil. 2412 juil. 24Droit des contrats4A 377/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·11Rejet
10 juil. 2410 juil. 24Droit de la famille5A 914/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·29 min·9Rejet
27 juin 2427 juin 24Droit des contrats4A 299/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·10Sans objet
20 juin 2420 juin 24Droit de la famille5A 678/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·12Adm. partielle
23 mai 2423 mai 24Droit des successions5A 790/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·36 min·11Rejet
15 janv. 2415 janv. 24Droits réels5A 307/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·23 min·12Arrêt de principeATFRejet
13 déc. 2313 déc. 23Droit de la famille5A 469/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·43 min·13Rejet partiel
3 nov. 233 nov. 23Fonction publique8C 164/2023/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·21 min·10Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit des poursuites et faillites5A 362/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·27 min·13Rejet
5 juil. 235 juil. 23Droit de la famille5A 645/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·30 min·11Adm. partielle
5 juil. 235 juil. 23Droit de la famille5A 390/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·4 min·11Rejet
5 juin 235 juin 23Droit de la famille5A 152/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·58 min·10Adm. partielle
14 avr. 2314 avr. 23Droit fondamental2C 971/2021/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·25 min·12Adm. partielle
16 févr. 2316 févr. 23Responsabilité de l'État2C 96/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·10 min·12Irrecevabilité