27 sept. 1227 sept. 12Droit fondamental2C 335/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·11 minRejet
23 août 1223 août 12Droit de cité et droit des étrangers2C 173/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·18 minRejet partiel
15 août 1215 août 12Expropriation1C 536/2011/Ire Cour de droit public/Expropriation/Neuchatel·FR·24 minAdmission
12 juil. 1212 juil. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 289/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·18 minRejet partiel
27 avr. 1227 avr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 368/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·6 minIrrecevabilité
12 avr. 1212 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 24/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·15 minRejet
14 mars 1214 mars 12Finances publiques & droit fiscal2C 753/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·18 minAdmission
11 mars 1211 mars 12Droit de cité et droit des étrangers2C 214/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 minRejet
23 févr. 1223 févr. 12Exécution des peines et des mesures6B 660/2011/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Neuchatel·FR·12 minRejet partiel
7 févr. 127 févr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 137/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 minIrrecevabilité
17 janv. 1217 janv. 12Instruction et formation professionnelle2C 829/2011/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·11 minRejet
28 déc. 1128 déc. 11Finances publiques & droit fiscal2C 516/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 minRejet partiel
3 nov. 113 nov. 11Finances publiques & droit fiscal2C 889/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·5 minRejet
14 sept. 1114 sept. 11Construction des routes et circulation routière1C 116/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·18 minAdm. partielle
7 juil. 117 juil. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 159/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·10 minRejet