31 janv. 2231 janv. 22Droit fondamental2C 107/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·7 minIrrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21Droit fondamental2C 750/2021/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·6 minIrrecevabilité
23 mai 1623 mai 16Droit des contrats4D 28/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·2 minIrrecevabilité
24 mars 1524 mars 15Droit de cité et droit des étrangers2C 250/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 minIrrecevabilité
26 janv. 1526 janv. 15Droit des contrats4D 96/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·2 minIrrecevabilité
13 oct. 1413 oct. 14Droit de cité et droit des étrangers2C 282/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 minSans objet
10 juil. 1410 juil. 14Droit de cité et droit des étrangers2C 4/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·10 minRejet partiel
12 mars 1412 mars 14Droit des contrats4A 92/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·1 minSans objet
30 sept. 1330 sept. 13Droit de cité et droit des étrangers2C 880/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 minRejet
3 juin 133 juin 13Droit de cité et droit des étrangers2C 333/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·1 minSans objet
20 mars 1320 mars 13Construction des routes et circulation routière1C 195/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·10 minRejet
12 mars 1312 mars 13Droit de cité et droit des étrangers2C 230/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·3 minIrrecevabilité
23 janv. 1323 janv. 13Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 646/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Neuchatel·FR·2 minIrrecevabilité
25 juil. 1225 juil. 12Finances publiques & droit fiscal2C 482/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·18 minArrêt de principeATFAdmission
7 juin 127 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 933/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·14 minIrrecevabilité
19 avr. 1219 avr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 343/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·6 minRejet partiel
3 avr. 123 avr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 311/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·2 minIrrecevabilité
26 mars 1226 mars 12Droit de cité et droit des étrangers2C 267/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 minRejet
31 janv. 1231 janv. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 272/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·16 minIrrecevabilité
20 janv. 1220 janv. 12Droit des contrats4A 295/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·1 minIrrecevabilité
8 nov. 118 nov. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 192/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 minRejet
10 oct. 1110 oct. 11Droit fondamental2C 446/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·10 minIrrecevabilité
23 sept. 1123 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 242/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·18 minRejet
26 juil. 1126 juil. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 312/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 minRejet
26 juil. 1126 juil. 11Droit des obligations (en général)4D 50/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Neuchatel·FR·2 minIrrecevabilité