13 août 2613 août 26Droit de cité et droit des étrangers2C_46/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 minRejet
27 juil. 2627 juil. 26Assurance responsabilité civile4A_554/2025/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·20 minRejet partiel
25 juin 2625 juin 26Droit de cité et droit des étrangers2C_111/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 minRejet
20 mai 2620 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_696/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minRejet
6 mai 266 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_689/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 minRejet
17 avr. 2617 avr. 26Responsabilité de l'État2D_15/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·14 minAdmission
17 avr. 2617 avr. 26Responsabilité de l'État2C_107/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·23 minAdmission
10 mars 2610 mars 26Instruction et formation professionnelle2C_446/2025/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·38 minRejet
3 mars 263 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2C_38/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
3 mars 263 mars 26Droit fondamental2C_57/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Fribourg·FR·2 minSans objet
3 mars 263 mars 26Droit fondamental2C_62/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·4 minIrrecevabilité
15 oct. 2415 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 502/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minIrrecevabilité
2 sept. 242 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 368/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 minIrrecevabilité
18 avr. 2418 avr. 24Fonction publique1C 72/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·18 minRejet partiel
7 févr. 247 févr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 198/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·34 minArrêt de principeATFAdm. partielle
6 févr. 246 févr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 215/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·31 minAdm. partielle
7 juin 237 juin 23Droit de cité et droit des étrangers2C 1019/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·24 minAdmission
17 mai 2317 mai 23Droit de cité et droit des étrangers2C 161/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet partiel
18 avr. 2318 avr. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 189/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minIrrecevabilité
22 nov. 2222 nov. 22Exécution des peines et des mesures6B 901/2022/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·24 minRejet partiel
16 nov. 2216 nov. 22Droit de cité et droit des étrangers2D 19/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 minRejet
1 nov. 221 nov. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 731/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet partiel
1 nov. 221 nov. 22Droit fondamental2D 18/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·25 minRejet
11 août 2211 août 22Droit de cité et droit des étrangers2C 945/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minRejet
13 juil. 2213 juil. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 306/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 minRejet