25 juin 2625 juin 26Droit de cité et droit des étrangers2C_111/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·2Rejet
20 mai 2620 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_696/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·16Rejet
6 mai 266 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_689/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 min·15Rejet
17 avr. 2617 avr. 26Responsabilité de l'État2D_15/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·14 min·18Admission
17 avr. 2617 avr. 26Responsabilité de l'État2C_107/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·23 min·20Admission
10 mars 2610 mars 26Instruction et formation professionnelle2C_446/2025/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·38 min·30Rejet
3 mars 263 mars 26Droit fondamental2C_57/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Fribourg·FR·2 min·27Sans objet
3 mars 263 mars 26Droit fondamental2C_62/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·4 min·27Irrecevabilité
3 mars 263 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2C_38/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·22Rejet
15 oct. 2415 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 502/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·7Irrecevabilité
2 sept. 242 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 368/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·8Irrecevabilité
18 avr. 2418 avr. 24Fonction publique1C 72/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·18 min·8Rejet partiel
7 févr. 247 févr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 198/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·34 min·12Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 févr. 246 févr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 215/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·31 min·9Adm. partielle
7 juin 237 juin 23Droit de cité et droit des étrangers2C 1019/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·24 min·8Admission
17 mai 2317 mai 23Droit de cité et droit des étrangers2C 161/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·9Rejet partiel
18 avr. 2318 avr. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 189/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·9Irrecevabilité
22 nov. 2222 nov. 22Exécution des peines et des mesures6B 901/2022/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·24 min·7Rejet partiel
16 nov. 2216 nov. 22Droit de cité et droit des étrangers2D 19/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 min·9Rejet
1 nov. 221 nov. 22Droit fondamental2D 18/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·25 min·7Rejet
1 nov. 221 nov. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 731/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·10Rejet partiel
11 août 2211 août 22Droit de cité et droit des étrangers2C 945/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·8Rejet
13 juil. 2213 juil. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 306/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 min·8Rejet
29 mars 2229 mars 22Instruction et formation professionnelle2C 703/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·30 min·8Rejet
26 janv. 2226 janv. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 681/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·6Rejet