19 mai 0919 mai 09Infractions6B 492/2008/Cour de droit pénal/Infractions·FR·22 min·13Arrêt de principeATFAdm. partielle
3 avr. 093 avr. 09Droit pénal (en général)6B 113/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·7 min·5Admission
2 avr. 092 avr. 09Droit des obligations (en général)4A 14/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·17 min·22Arrêt de principeATFAdm. partielle
26 févr. 0926 févr. 09Droit pénal (en général)6B 123/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 min·6Irrecevabilité
15 juil. 0815 juil. 08Infractions6B 205/2008/Cour de droit pénal/Infractions·FR·16 min·10Adm. partielle
10 juil. 0810 juil. 08Infractions6B 357/2008/Cour de droit pénal/Infractions·FR·12 min·12Rejet partiel
16 juin 0816 juin 08Droit pénal (en général)6B 319/2008/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·9 min·14Rejet partiel
11 févr. 0811 févr. 08Infractions6B 433/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·13 min·9Rejet partiel
1 déc. 071 déc. 07Droit pénal (en général)6B 405/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·7Rejet