18 mars 2218 mars 22Finances publiques & droit fiscal2C 884/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·21 min·6Rejet
18 mars 2218 mars 22Droit de cité et droit des étrangers2C 1049/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·5Rejet
16 mars 2216 mars 22Responsabilité de l'État2C 208/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·5 min·6Irrecevabilité
14 mars 2214 mars 22Prévoyance professionnelle9C 298/2021/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle·FR·8 min·4Rejet
11 mars 2211 mars 22Entraide et extradition2C 196/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 min·5Irrecevabilité
11 mars 2211 mars 22Entraide et extradition2C 199/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min·5Irrecevabilité
8 mars 228 mars 22Transport (sans circulation routière)1C 69/2022/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·6Admission
8 mars 228 mars 22Droit de cité et droit des étrangers2C 701/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 min·5Rejet
4 mars 224 mars 22Droit de cité et droit des étrangers2C 728/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·5Adm. partielle
3 mars 223 mars 22Propriété intellectuelle, concurrence et cartels2C 44/2020/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·1h 23min·8Arrêt de principeATFAdm. partielle
1 mars 221 mars 22Droit de cité et droit des étrangers1C 762/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·4Rejet partiel
28 févr. 2228 févr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 935/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·5Rejet
28 févr. 2228 févr. 22Prévoyance professionnelle9C 118/2021/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle·FR·23 min·4Adm. partielle
22 févr. 2222 févr. 22Entraide et extradition2C 146/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·4Irrecevabilité
16 févr. 2216 févr. 22Entraide et extradition2C 147/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·4Irrecevabilité
15 févr. 2215 févr. 22Entraide et extradition2C 100/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·4Irrecevabilité
10 févr. 2210 févr. 22Entraide et extradition2C 132/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·5Irrecevabilité
10 févr. 2210 févr. 22Droit de cité et droit des étrangers1C 776/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·4Rejet partiel
2 févr. 222 févr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 707/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·4Admission
2 févr. 222 févr. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 865/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·4Rejet
27 janv. 2227 janv. 22Finances publiques & droit fiscal2C 21/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·1 min·5Sans objet
26 janv. 2226 janv. 22Fonction publique8C 110/2021/Ire Cour de droit social/Fonction publique·FR·49 min·13Arrêt de principeATFAdm. partielle
26 janv. 2226 janv. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 71/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·4Irrecevabilité
24 janv. 2224 janv. 22Entraide et extradition2C 57/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·4Irrecevabilité
24 janv. 2224 janv. 22Entraide et extradition2C 47/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·4Irrecevabilité