17 sept. 1517 sept. 15
Procédure pénale
6B 87/2015/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·9 min·1
Rejet
Section pénale de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·2 arrêts·50% infirmés·2 consultations
26 sept. 1326 sept. 13
Procédure pénale
1B 305/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·FR·12 min·1
Admission