11 avr. 2311 avr. 23
Droit de la famille
5A 69/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·4 min·2
Rejet
Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura
Jura·4 arrêts·25% infirmés·2 consultations
8 mars 228 mars 22
Droit de la famille
5A 524/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·52 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
29 oct. 1929 oct. 19
Droit de la famille
5A 835/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·8 min·2
Rejet partiel
18 juil. 1918 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 232/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·15 min·2
Rejet