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Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Président du Tribunal civil de la Veveyse — Instance précédente — Swissrulings

Tribunal fédéral/Instance précédente/Président du Tribunal civil de la Veveyse

Président du Tribunal civil de la Veveyse

3 arrêts·0% infirmés

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

17 sept. 1017 sept. 10

Droit des successions

5A 575/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·2 min

Irrecevabilité

1 mars 101 mars 10

Droit de la famille

5A 868/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Rejet

26 nov. 0926 nov. 09

Droit de la famille

5A 718/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min

Rejet

Issue

Rejet2 / 67%

Irrecevabilité1 / 33%