Skip to content

Président du Tribunal civil de la Veveyse

3 arrêts·0% infirmés·1 consultations
17 sept. 10

Droit des successions

5A 575/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·2 min·1
Irrecevabilité
1 mars 10

Droit de la famille

5A 868/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Rejet
26 nov. 09

Droit de la famille

5A 718/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min·1
Rejet