27 avr. 1027 avr. 10
Droit des poursuites et faillites
5A 167/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·1
Rejet partiel
Président du Tribunal civil de la Gruyère
2 arrêts·0% infirmés·2 consultations
3 avr. 093 avr. 09
Droit des successions
5A 737/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·4 min·2
Irrecevabilité