5 févr. 145 févr. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 733/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·2 min·2Sans objet
24 avr. 1324 avr. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 41/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·8 min·2Rejet
23 févr. 1223 févr. 12Droit fondamental2C 534/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Fribourg·FR·19 min·1Rejet