1 juil. 111 juil. 11
Procédure pénale
1B 355/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·2
Sans objet
Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
4 arrêts·50% infirmés·2 consultations
6 sept. 106 sept. 10
Procédure pénale
1B 241/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·1
Adm. partielle
14 mai 0814 mai 08
Procédure pénale
1B 95/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·22 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
31 janv. 0831 janv. 08
Procédure pénale
1B 23/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·1
Irrecevabilité