16 déc. 1316 déc. 13
Procédure pénale
1B 407/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·1
Arrêt de principeATFAdmission
Président de la Cour de justice du canton de Genève
Genève·2 arrêts·50% infirmés·1 consultations
2 nov. 092 nov. 09
Droits réels
5A 430/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·10 min·1
Rejet partiel