19 juin 0919 juin 09
Droit pénal (en général)
6B 454/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Neuchatel·FR·2 min·1
Irrecevabilité
Président de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel
Neuchâtel·2 arrêts·50% infirmés·1 consultations
8 mai 098 mai 09
Procédure pénale
1B 94/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·13 min·1
Admission