21 sept. 1021 sept. 10
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 285/2010/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·4 min·2
Sans objet
Président de la Cour correctionnelle de la République et canton de Genève
Genève·2 arrêts·0% infirmés·2 consultations
13 sept. 1013 sept. 10
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 273/2010/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·4 min·2
Sans objet