Président de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR

Berne·2 arrêts·0% infirmés·2 consultations

21 déc. 1621 déc. 16

1C 526/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·19 min·2

Rejet partiel

12 oct. 1512 oct. 15

1C 492/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·10 min·1

Rejet partiel