Président de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne

Berne·1 arrêts·0% infirmés·10 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

22 juin 1222 juin 12

Procédure pénale

6B 252/2012/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·5 min·9

Irrecevabilité