4 juin 124 juin 12
Droit des obligations (en général)
4A 151/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Valais·FR·12 min·1
Rejet partiel
Président ad hoc du Tribunal cantonal du canton du Valais
Valais·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
9 sept. 089 sept. 08
Droit de la famille
5A 156/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·15 min·1
Rejet partiel