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Plenum du Parquet du Procureur général de la République et canton de Genève

Genève·1 arrêts·100% infirmés·2 consultations
16 janv. 09

Procédure pénale

1B 282/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·1
Adm. partielle