17 sept. 0917 sept. 09
Procédure pénale
1B 254/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·4 min·1
Rejet
Juge présidant la Cour de cassation pénale de la République et canton de Neuchâtel
Neuchâtel·1 arrêts·0% infirmés·2 consultations