29 févr. 1229 févr. 12
Droit des poursuites et faillites
5A 818/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·9 min·1
Arrêt de principeATFAdmission
Juge présidant de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
Vaud·1 arrêts·100% infirmés·2 consultations