6 mars 256 mars 25Droit de cité et droit des étrangers1C 676/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·1Irrecevabilité
4 juil. 234 juil. 23Procédure administrative1C 110/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·6 minRejet
16 mars 2216 mars 22Finances publiques & droit fiscal2C 1054/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·12 minRejet
24 nov. 2024 nov. 20Droit de cité et droit des étrangers1C 617/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet partiel
25 févr. 1925 févr. 19Droit de cité et droit des étrangers1C 109/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
18 avr. 1618 avr. 16Fonction publique1C 138/2016/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·2 minSans objet
4 oct. 134 oct. 13Droit de cité et droit des étrangers1C 706/2013/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 minRejet