17 nov. 1617 nov. 16
Droit des poursuites et faillites
5A 869/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·3 min·1
Irrecevabilité
Juge instructeur de la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations