24 juin 1024 juin 10
Procédure pénale
1B 197/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·1
Irrecevabilité
Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
6 arrêts·33% infirmés·2 consultations
30 mars 1030 mars 10
Procédure pénale
1B 66/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·1
Irrecevabilité
2 nov. 092 nov. 09
Procédure pénale
2C 909/2008/IIe Cour de droit public/Procédure pénale·FR·27 min·1
Arrêt de principeATFAdmission
2 juin 082 juin 08
Procédure pénale
1B 57/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min·1
Admission
18 févr. 0818 févr. 08
Procédure pénale
1B 39/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·2
Irrecevabilité
28 janv. 0828 janv. 08
Procédure pénale
1B 306/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·1
Rejet