4 juil. 144 juil. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 269/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·16 minRejet partiel
4 mars 134 mars 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 507/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·8 minRejet
1 déc. 111 déc. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 532/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·8 minRejet partiel
29 nov. 1129 nov. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 210/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·22 minRejet partiel
15 mars 1115 mars 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 530/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·3 minIrrecevabilité
10 déc. 1010 déc. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 366/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·9 minAdmission
19 nov. 1019 nov. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 355/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·21 minRejet partiel
7 oct. 097 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 265/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·12 minAdm. partielle
1 oct. 091 oct. 09Équilibre écologique2C 911/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·FR·24 minArrêt de principeATFAdm. partielle
20 mai 0920 mai 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 73/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·29 minAdm. partielle
10 févr. 0910 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 493/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·9 minIrrecevabilité
26 janv. 0926 janv. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 425/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·14 minRejet
14 nov. 0814 nov. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 363/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·11 minRejet partiel
5 mai 085 mai 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 198/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·3 minIrrecevabilité