13 août 2613 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_327/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minAdmission
26 juin 2626 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_64/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 minSans objet
27 avr. 2627 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_515/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 minRejet
30 mars 2630 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_436/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 minRejet partiel
14 mai 2514 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 163/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 minRejet partiel
12 mars 2512 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 138/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·7 minIrrecevabilité
4 mars 254 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 124/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·6 minIrrecevabilité
12 nov. 2412 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 267/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 minAdmission
26 sept. 2426 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 minRejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 minRejet partiel
16 août 2416 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 182/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·25 minRejet partiel
3 avr. 243 avr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 280/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·33 minRejet partiel
15 janv. 2415 janv. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 610/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minIrrecevabilité
27 juin 2327 juin 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 278/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 minRejet partiel
14 juin 2314 juin 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 473/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 minRejet partiel
31 mai 2331 mai 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 246/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·6 minIrrecevabilité
8 févr. 238 févr. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 770/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 minIrrecevabilité
20 janv. 2320 janv. 23Procédure administrative1C 351/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·11 minRejet
21 déc. 2221 déc. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 609/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·22 minAdmission
7 nov. 227 nov. 22Droit de cité et droit des étrangers1D 6/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
7 nov. 227 nov. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 minRejet partiel
9 août 229 août 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 266/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·7 minIrrecevabilité
20 mai 2220 mai 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 276/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 minIrrecevabilité
18 mars 2218 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 314/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 minRejet partiel
20 janv. 2220 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 389/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 minRejet